En quoi consiste le droit des marques ?

Vous avez déjà surement entendu parler du droit d’auteur. C’est la garantie de l’exclusivité que possède l’auteur d’un œuvre sur celui-ci. Tout emprunt, utilisation ou reprise de cette œuvre doit obtenir une autorisation venant de son auteur. Le droit des marques est une protection juridique du même principe. Cependant, il présente quelques nuances que nous allons aborder de près.

Qu’est-ce que le droit des marques ?

Pour avoir une opinion exacte sur le droit de marque, il faut commencer par définir ce qu’est une marque. C’est seulement après que nous allons pouvoir définir le droit qui peut être exercé sur celle-ci. En général, cela se fait à travers l’obtention d’un Brevet (c’est le document qui atteste l’origine et l’authentification d’un produit ou service).

Définition de la marque

Une marque est un signe particulier qui permet de reconnaitre une entreprise et le produit qu’elle propose. Elle peut se matérialiser par un symbole ou un logo. Il arrive que ce dernier soit accompagné d’une expression ou d’un nom propre. Elle est le repère qui permet aux consommateurs de reconnaitre facilement un produit ou un service en particulier.

Toutefois, il y a une autre forme de marque à ne pas oublier. Il y a le signe sonore qui peut aussi être considéré comme étant une marque. Cela inclut les différentes formes de phrases musicales. Autrement, même un mélange de couleur peut devenir une marque et servir à distinguer un produit ou un service.

L’article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle apporte une définition claire sur le sujet. Il définit la marque comme étant un signe susceptible de représenter graphiquement un produit ou un service. Ces derniers peuvent appartenir à une personne physique ou morale.

Définition juridique sur le droit des marques

Le droit des marques est un élément qui fait partie du droit sur la propriété intellectuelle. En résumé, c’est un droit qui confère à une personne morale ou physique d’avoir le monopole sur l’exploitation d’un produit ou d’un service.

En faisant une demande d’exclusivité sur sa marque, l’entreprise obtient une marque déposée. C’est-à-dire que le produit est protégé par l’organisme public qui gère ce type de démarche. En France, ce rôle est tenu par l’INPI ou l’Institut National de la Propriété industrielle. Toute marque déposée peut exiger une indemnité pour tout acte de contrefaçon effectuée envers elle. Le droit des marques permet de sanctionner tout acte ayant un impact négatif sur une marque déposée.

Comment déposer une marque ?

Il y a plusieurs étapes à suivre avant de pouvoir obtenir une marque déposée.

La recherche d’antériorité

Avant de vouloir protéger une marque, il faut d’abord vérifier l’authenticité de celle-ci. Il se peut que d’autres entreprises aient déjà fait la démarche avec le même produit ou service. Pour en avoir la confirmation, il suffit de faire une recherche d’antériorité. C’est une démarche qui vise à vérifier auprès de l’INPI si la marque est originale. La démarche est gratuite à leur niveau.

Pour une recherche plus approfondie, il y a un prix à payer. Le coût de la demande varie en fonction du type de recherche demandée. Le coût de la prestation fournie par l’INPI varie selon le groupement d’activité similaire et le nombre de classes qui sont rattachées à une marque. En d’autres termes, la démarche est facturée selon la complexité de la recherche d’antériorité.

Dans le cas où un produit similaire a déjà fait l’objet d’une demande d’originalité, l’INPI se doit de refuser les autres requêtes visant à faire la même démarche. Il faudra donc apporter une modification aux produits ou services concernés afin de le rendre de nouveau unique et authentique.

Les étapes de la déposition

Pour déposer une marque, il faut faire une demande auprès de l’INPI. Les intéressés doivent remplir un formulaire. Ce dernier sert à matérialiser la demande visant à faire d’un produit ou service une marque déposée. Il est important de le remplir correctement. Dans le cas contraire, la demande de rectification est facturée par l’INPI.

Une fois le formulaire rempli, il doit être imprimé en 5 exemplaires. Ces derniers doivent comporter une signature réalisée à la main. Puis, il faut joindre à cela la quittance qui justifie le paiement des redevances.

Une fois que toutes les pièces nécessaires pour la demande sont réunies, il y a 3 modes d’envois possibles. Il y a la démarche d’envoi électronique. Puis, il y a l’envoi par papier et enfin, l’utilisation du système de la télécopie.

Les informations importantes

Généralement, l’INPI envoie aux intéressés un accusé de réception pour valider la réception des pièces.

Cette démarche se fait à travers leur plateforme. Cet accusé comporte la date de dépôt du dossier et le numéro national qui va avec. Ce sont des éléments à garder précieusement. L’INPI les demande à chaque correspondance avec eux.

Tout nouveau produit et service doit faire l’objet d’une demande. Il en va de même pour toute modification apportée sur une marque. Dans le cas contraire, la concurrence peut s’approprier ce nouveau modèle de marque. Sans aucune authentification de la part des créateurs, aucune infraction n’est commise par les présumés imitateurs aux yeux de la loi.

Quelle durée pour le droit des marques ?

En déposant une marque auprès de l’INPI, celle-ci est protégée contre la concurrence grâce au droit des marques. C’est-à-dire contre les contrefaçons et actes portant préjudice à l’image de l’entreprise et au produit ou service qui le représente.

Une fois que l’authenticité d’une marque est confirmée par l’INPI, elle est officiellement enregistrée comme étant une marque déposée. Elle est donc juridiquement protégée par la loi sur la propriété intellectuelle pour une durée de 10 ans.

Une fois ce délai dépassé, la protection est levée. Une demande de renouvellement peut alors être réalisée. Elle peut se faire directement en ligne sur la plateforme de l’INPI. De cette façon, la marque est continuellement protégée.

Les intéressés ont un délai de 6 mois après la date d’expiration de la protection pour effectuer le renouvellement. Dans cet intervalle de temps, la démarche s’accompagne d’une pénalité d’une pénalité. La valeur de cette dernière équivaut à 50 % de la redevance exigée pour le renouvellement de la démarche.

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