Dans quels cas peut-on avoir besoin d’un extrait de casier judiciaire ?

Actualité juridiqueDans quels cas peut-on avoir besoin d'un extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire est un document qui renseigne sur la situation pénale d’une personne. Pour l’obtenir, certaines démarches doivent être menées. Il convient cependant d’explorer un tant soit peu son contenu, et d’avoir un aperçu des cas nécessitant un extrait. À ces informations s’ajouteront celles relatives à la durée d’existence du casier judiciaire pour vous éclairer davantage.

Comment obtenir un casier judiciaire ?

L’obtention d’un casier judiciaire suit une procédure simple. Vous disposez de trois options pour demander ce document : par Internet, par voie postale ou par fax. Dans les cas spécifiques, vous devez remplir les conditions requises afin de recevoir votre extrait.

Demandez votre casier judiciaire en ligne

La dématérialisation des services administratifs vous permet d’effectuer une demande de casier judiciaire en ligne. En quelques minutes, votre requête est formulée et envoyée au service compétent. Pour le faire, vous devez posséder une adresse courriel. Rendez-vous ensuite sur le site du Casier judiciaire national (la structure habilitée à délivrer un casier judiciaire) pour remplir les informations requises :

  • donnés d’état civil (nom, prénoms, etc.),
  • coordonnées,
  • adresse et mode réponse (mail ou courrier).

Dès que les champs d’informations sont remplis, vous recevrez un lien de confirmation par courriel et une référence à sauvegarder pour suivre votre demande.

Il existe des téléservices capables de vous faciliter la tâche dans l’obtention de votre document. Il vous suffit de remplir le formulaire simplifié avec vos informations sur la page dédiée. Après validation, votre demande est directement transmise au Casier judiciaire national. Les demandes en ligne sont prioritaires. Vous recevrez ainsi votre fichier rapidement.

Demandez votre casier judiciaire par courrier ou fax

Si vous vous retrouvez dans l’incapacité de faire votre demande en ligne, vous disposez du courrier et du fax pour le faire. À l’instar d’Internet, l’obtention d’un extrait de casier judiciaire est gratuite. Pour ce faire, vous serez invité à remplir le formulaire cerfa n° 10071 et à le transmettre au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.

Dans votre demande, veillez à mentionner vos noms, prénom (s), date et lieu de naissance ainsi que l’adresse de réception de votre document. L’ajout d’un timbre ou d’une enveloppe n’est pas nécessaire.

Les conditions spécifiques d’obtention d’un casier judiciaire

Elles concernent le statut des personnes qui souhaitent obtenir un casier judiciaire, plus précisément, leur lieu de naissance. Si vous êtes né en France métropolitaine, vous pouvez introduire votre requête sans entrave. En revanche, vous devez fournir, en plus, un justificatif d’identité comme la carte nationale d’identité si vous êtes :

  • issu d’un département DOM,
  • originaire de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Saint-Martin,
  • né à l’étranger.

Les Français nés en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou en Polynésie française devront accompagner leur demande d’un justificatif de naissance délivré par le tribunal de première instance du lieu de naissance.

Notez que seule la personne concernée (ou son représentant légal) est en droit de demander son casier judiciaire. C’est valable lorsque l’intéressé est mineur ou un majeur sous tutelle. Si un tiers est impliqué, il encourt une peine d’amende de 7 500 euros.

La réception du casier judiciaire

Une fois votre demande envoyée en ligne ou par mail, vous obtenez un accusé de réception électronique. D’ordinaire, l’administration judiciaire vous répond dans un délai de 2 semaines (délais postaux compris) pour une requête par courrier ou fax, et moins pour une demande en ligne. Vous pourrez facilement entrer en possession de votre casier judiciaire (par courrier simple ou mail) si aucune modification ne doit être portée sur le bulletin. Au cas où celui-ci comporte des condamnations, des incapacités ou des déchéances, il vous sera transmis par lettre recommandée accompagnée d’un avis de réception.

Les éléments constitutifs d’un casier judiciaire

Le casier judiciaire est le document décrivant les décisions judiciaires et administratives rendues par rapport à un individu. Il est réparti en 3 bulletins : B1, B2 et B3.

Le bulletin B1 du casier judiciaire, un document accessible que par la justice

Le bulletin B1 porte sur toutes les sanctions prononcées par le juge contre vous ou émises par les autorités administratives. On y retrouve même les condamnations prononcées pendant que vous étiez mineur. Le bulletin B1 contient l’intégralité de vos sentences judiciaires. Il sert à informer la justice et l’administration pénitentiaire de votre état judiciaire qui sont, d’ailleurs, les seuls à y avoir accès.

Le bulletin B2, dédié aux personnes publiques

Le deuxième bulletin, le B2, est composé d’une partie de vos condamnations pénales. C’est le cas des peines d’emprisonnement ferme prononcées contre un majeur. Il exclut cependant les peines comme les arrêtés d’expulsion révoqués, les décisions énonçant la déchéance de l’autorité parentale…, etc.

La particularité ici est que ce document ne peut être demandé que par les autorités publiques (le préfet par exemple) sur votre compte. Les employeurs pourront y accéder, mais sous certaines conditions spécifiques. Il les renseigne sur toutes les informations manquantes sur le bulletin 3.

Le bulletin 3, l’extrait accessible du casier judiciaire

Réservé aux individus, le bulletin 3 présente les condamnations les plus répréhensibles vous concernant. Il s’agit par exemple :

  • d’une condamnation pour crimes et délits dont la durée dépasse 2 ans, ordonnée en France où à l’étranger,
  • d’une condamnation de crimes et délits prononcés pour moins de 2 ans sans sursis lorsque le tribunal exige la mention,
  • de l’exécution des déchéances ou incapacités (déchéance de l’autorité parentale, interdiction d’exercer un métier),
  • de mesures de suivi social et juridique avec des peines d’interdiction de mener une activité professionnelle ou bénévole faisant intervenir des mineurs.

Quelques fois, le tribunal peut empêcher l’inscription de certaines sentences sur le casier judiciaire à travers une décision particulière. Aussi, les condamnations et décisions de la justice sont effacées du casier judiciaire au décès de la personne. S’il n’y a qu’une seule condamnation, elle est retirée du casier judiciaire au bout de 40 ans. Les condamnations suivies d’amnistie ou d’une réhabilitation judiciaire sont immédiatement effacées du B3.

Cas dans lesquels vous devez fournir votre casier judiciaire

Le casier judiciaire est souvent demandé par certains employeurs compte tenu de l’activité professionnelle à exercer. La plupart d’entre eux souhaitent d’ailleurs obtenir un casier judiciaire vierge de votre part. Pourtant, le fait qu’une condamnation figure sur votre casier judiciaire ne peut vous porter préjudice pour votre demande d’emploi. L’employeur sera en droit de refuser votre candidature seulement s’il y a une incompatibilité réelle entre les condamnations et la profession que vous envisagez de mener.

Toutefois, sachez que certains métiers qualifiés de sensibles doivent être exercés par des personnes détenant un casier judiciaire vierge. C’est souvent le cas :

  • des professions nécessitant un contact avec les enfants,
  • des emplois relatifs au domaine de la banque,
  • des métiers du droit,
  • des fonctions de surveillance ou de gardiennage,
  • de la mise en place d’une entreprise.

Dans ces cas limitatifs, l’employeur peut systématiquement consulter votre fichier pénal.

L’extrait de casier judiciaire est-il définitif ?

La vie du casier judiciaire se détermine par le délai de validité de son extrait et la suppression.

Quelle est la durée d’un extrait de casier judiciaire ?

La durée de validité d’un extrait du casier judiciaire n’est pas déterminée par la loi. D’habitude, c’est la structure ou l’employeur qui exige ce document qui précise l’ancienneté voulue. La plupart du temps, l’extrait doit être daté de moins de 3 mois.

Puis-je faire supprimer mon casier judiciaire ?

Oui, vous pouvez effacer votre casier judiciaire. Cet acte est rendu possible pour les personnes qui ne souhaitent pas que les condamnations passées handicapent leur vie professionnelle présente. Pour cela, vous devez attendre 6 mois après la peine. Il faudra ensuite, introduire une demande d’effacement de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, ce qui entraînera automatiquement la suppression du n° 3.

La requête doit être adressée au procureur de la République de la juridiction auteure de la dernière sentence. Elle doit être motivée par un réel préjudice personnel ou professionnel pour être approuvée.

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