Grandes notions de droit privé

Choisir un bon statut juridique pour son entreprise est la préoccupation de beaucoup de jeunes créateurs d’entreprises. Des statuts juridiques adaptés à la nature...

Bénéficier du statut d’auto-entrepreneur est intéressant pour démarrer une activité, mais comporte également des limites lorsque vous souhaitez évoluer et faire progresser votre entreprise....

Vous avez un projet que vous voulez développer. Vous êtes ainsi à deux doigts de monter votre propre affaire et vous êtes conscient que...

Vous avez réussi à monter votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée mais vous désirez pour une raison ou une autre passer au statut de...

Le capital est un élément indispensable et fondamental d’une EURL. Il ne se résume pas à une définition juridique mais aussi à un outil...

EURL, SASU et EIRL sont trois types d’entreprises différents qui ont pour point commun de n’être composés que d’une seule personne. Il est donc...

Mise en place par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 dans le but de permettre aux entrepreneurs individuels d’exploiter leur activité dans...

L'acronyme EURL a pour signification “Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée”. Pour les personnes désirant mener leur projet seul, c'est le régime parfait car il...

Vous êtes chef d’entreprise, voilà ce que vous devriez savoir sur les annonces légales !Qu'est ce qu'une annonce légale ? Une annonce légale est une procédure obligatoire...

On vise les personnes soumises au BIC. Quand on exerce en dehors du cadre sociétaire : la personnes physique est entrepreneur individuel, un seul...

Exercice de l’activité par une personne physique, en son nom propre (profession libérales, artisanales,, commerce de détail) ou dans le cadre d’une structure (arrivé...

Le législateur tire de l’art 34 de la Constitution le droit de fixer les règles sur l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement...

Signe distinctif pour l’entreprise mais pas un droit Propriété Intellectuelle. C'est à dire on peut pas agir en contrefaçon malgré sa valeur économiques. Sa...

Elle n’’a pas de vocation technique (pas une invention), esthétique mais une vocation distinctive. C’est la relation entre le signe et les produits ou...

Pour obtenir un brevet, il faut en faire une demande. Différente voies et procédures de dépôt sont alors envisageables. Trois procédures mais à l’heure...

Près de quatre Français sur dix décident, en 2018, de créer une société pour exploiter leur activité commerciale. La constitution d'une société est souvent...

Avez-vous développé une idée, une oeuvre ? Pensez à sécuriser assez rapidement votre innovation. Cela vous conférera des droits d'auteur. Vous pourrez à tout moment...

Il a occupé l’actualité du monde de l’entreprise depuis 2018, et pour cause, le comité social et économique vient occuper à lui seul depuis...

Un brevet en propriété accorde de nombreux avantages mais comment en bénéficier ? Proposer une Nouveauté Pas compris dans l’état de la technique (Article 54 de...

C’est un droit de propriété exclusif et temporaire. Important notamment dans le secteur pharmaceutique. Le brevet offre un droit exclusif avec un droit d’exploitation...