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Grandes notions de droit privé

Le déroulé d’un licenciement en France

Les CDI en droit commun des contrats peuvent être rompus librement et à tout moment grâce au principe d’interdiction des engagements perpétuels....

Tout savoir sur la période d’essai

La période d'essai existe depuis longtemps, son intérêt est qu’elle permet aux deux parties, mais surtout à l’employeur, de rompre sans motif...

Le processus de recrutement : l’embauche

Le fait d'être recruteur est un métier. Il fut un temps où tous les coups étaient permis. Les règles ont été posées...

Caractéristiques et qualification du contrat de travail

Quand une personne a un contrat de travail elle est salariée, elle est liée à un employeur. A la qualité de salarié...

Droit fiscal : comment ne pas payer d’impôt sur ses gains en bourse ?

Quand la bourse est à la hausse, les investisseurs se réjouissent. Mais en vérité, les gains en bourse sont ponctionnés eux aussi...

Comment faire appel d’une décision de Justice ?

L'appel est une voie de réformation, une voie de recours ordinaire qui peut tendre à la réformation et à l’annulation.

Le droit d’agir en procédure civile française

Le droit d’agir en justice est le droit d’obtenir une décision, ce droit doit s’exercer au moyens d’actes de procédure que prennent...

Les effets de la commercialité en droit français

Autrefois, on indiquait que le principal effet de la commercialité, c’était le jeu du droit des procédures collectives. Avant, on avait d’une...

Conditions et restrictions liées au statut de commerçants

Il existe un principe de liberté du commerce et de l’industrie, décret Allarde 1791, mais aussi un principe à valeur constitutionnel. Il...

La cession d’un fonds de commerce : pourquoi et comment ?

Les créanciers du cédant sont impliqués. La loi essaye au max de protéger ces créanciers. Art L.141 et suiv du C.comm

EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : comment ça marche ?

On a crée l’EIRL pour répondre aux attentes aux entrepreneurs individuels qui ont cherché à protéger davantage leur patrimoine car ils constataient...

La protection du patrimoine du commerçant

L’élément essentiel, l’attribut essentiel d’une personne qu’elle soit physique ou morale, c’est le patrimoine. Le patrimoine = composé de l’actif et le...

Partage obligatoire des pertes et des résultats en droit des sociétés

A la fin de l’année, les associés peuvent distribuer les bénéfices ou les garder en les mettant en réserve. C'est de l'argent...

Cession d’entreprise : les droits propres aux associés

Lorsque l'on a une entreprise, il faut être bien conscient que l'entreprise et ses associés ont des droits et des personnalités complètement...

Victimes d’accident de la route : pourquoi faire appel à un avocat ?

Le droit de la sécurité routière est un domaine assez complexe, qui ne fait pas partie de la catégorie classique du droit...

Le droit immobilier : quelle importance ?

Les sociétés sont régies par un certain nombre de règles et de dispositions qui définissent leur fonctionnement. Il existe en effet plusieurs types de...

Quels sont les droits du salarié en cas de changement d’employeur ?

Au nombre des changements qui peuvent s’opérer dans la vie du contrat de travail, on note celui concernant la cession d’entreprise. Ce transfert peut...

Les grands principes de la procédure civile

Ce qui caractérise en premier lieu la justice civile c’est qu’un tiers qu’on appelle le juge généralement missionné par l’Etat, vient s’immiscer...

Le contenu du contrat depuis la réforme

La réforme c'est avant toute chose la symbolique disparition de la cause, les textes nouveaux se sont évertués à reprendre les solutions...

L’erreur : un vice du consentement dont il faut se méfier

L'erreur est fausse représentation de la réalité, tenir pour vrai ce qui est faux ou pour faux ce qui est vrai. L’erreur...