Accueil Grandes notions de droit privé

Grandes notions de droit privé

Conditions et restrictions liées au statut de commerçants

Il existe un principe de liberté du commerce et de l’industrie, décret Allarde 1791, mais aussi un principe à valeur constitutionnel. Il...

La cession d’un fonds de commerce : pourquoi et comment ?

Les créanciers du cédant sont impliqués. La loi essaye au max de protéger ces créanciers. Art L.141 et suiv du C.comm

EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : comment ça marche ?

On a crée l’EIRL pour répondre aux attentes aux entrepreneurs individuels qui ont cherché à protéger davantage leur patrimoine car ils constataient...

La protection du patrimoine du commerçant

L’élément essentiel, l’attribut essentiel d’une personne qu’elle soit physique ou morale, c’est le patrimoine. Le patrimoine = composé de l’actif et le...

Partage obligatoire des pertes et des résultats en droit des sociétés

A la fin de l’année, les associés peuvent distribuer les bénéfices ou les garder en les mettant en réserve. C'est de l'argent...

Cession d’entreprise : les droits propres aux associés

Lorsque l'on a une entreprise, il faut être bien conscient que l'entreprise et ses associés ont des droits et des personnalités complètement...

Victimes d’accident de la route : pourquoi faire appel à un avocat ?

Le droit de la sécurité routière est un domaine assez complexe, qui ne fait pas partie de la catégorie classique du droit...

Le droit immobilier : quelle importance ?

Les sociétés sont régies par un certain nombre de règles et de dispositions qui définissent leur fonctionnement. Il existe en effet plusieurs types de...

Quels sont les droits du salarié en cas de changement d’employeur ?

Au nombre des changements qui peuvent s’opérer dans la vie du contrat de travail, on note celui concernant la cession d’entreprise. Ce transfert peut...

Les grands principes de la procédure civile

Ce qui caractérise en premier lieu la justice civile c’est qu’un tiers qu’on appelle le juge généralement missionné par l’Etat, vient s’immiscer...

Le contenu du contrat depuis la réforme

La réforme c'est avant toute chose la symbolique disparition de la cause, les textes nouveaux se sont évertués à reprendre les solutions...

L’erreur : un vice du consentement dont il faut se méfier

L'erreur est fausse représentation de la réalité, tenir pour vrai ce qui est faux ou pour faux ce qui est vrai. L’erreur...

Qu’est ce que sont les marchés financiers ?

Un marché organise la convergence ou la rencontre entre l’offre et la demande d’un bien particulier : les titres financiers. Le marché...

Le droit collectif des travailleurs : histoire et définition

La formule de droit collectif est intéressante car elle met l’accent sur une particularité de notre droit. Il existe, dans notre droit...

Comment devenir franchiseur

Pour devenir un franchiseur à succès, il ne suffit pas d’avoir un concept qui ‘’fonctionne’’ dans les succursales. Vous devez également posséder les compétences,...

Les différences entre la liquidation amiable et la liquidation judiciaire

Lorsque l'on est entrepreneur, il arrive parfois un moment difficile où l'on se sent dépassé par son activité. Les dettes de son...

Entrepreneurs : quelles démarches pour s’assurer que son patrimoine est en sécurité ?

La question du patrimoine pour les entrepreneurs est une question juridique très importante et trop souvent négligée. Effectivement, la distinction entre patrimoine privé et...

Comment faire une requête en relevé de forclusion ?

Lorsqu'une entreprise est déclarée en procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire), les créanciers sont tenus de déclarer eux-mêmes leur créance vis à...

Pourquoi et comment faire une déclaration de cessation des paiements ?

Lorsque l'on est chef d'entreprise, il arrive parfois que l'on soit complètement dépassé par les dettes engendrées par une entreprise. Quand cette...

Conditions de recevabilité de l’assignation en Liquidation Judiciaire

Si vous êtes créancier, client ou salarié d'une société que vous sentez en difficultés financières, vous pouvez effectuer une assignation en liquidation...