La loi du 31 mai 2024 : une avancée pour la justice patrimoniale au sein de la famille
Le 31 mai 2024, une nouvelle loi a été adoptée en France visant à renforcer la justice…
Cette catégorie rassemble les contenus du site liés au droit de la famille : divorce, transmission patrimoniale, donation, succession et différends familiaux.
Elle permet de retrouver rapidement les démarches, délais et points de vigilance à connaître avant toute décision.