Quelles sont les conséquences d’un abandon du domicile conjugal ?

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L’abandon du domicile conjugal fait référence à la situation dans laquelle l’un des membres d’un couple quitte la résidence commune suite à un quelconque différend. Le départ peut avoir de lourdes conséquences pour la personne qui l’initie. Apprenez-en plus ci-après.

Quel est le risque de quitter le domicile conjugal ?

Pour les couples mariés, l’abandon de domicile conjugal constitue un motif suffisant pour demander la rupture du mariage. L’époux qui a quitté le toit familial risque alors de voir le divorce être prononcé à ses torts exclusifs. Il est également susceptible de devoir verser des dommages et intérêts à l’autre conjoint.

Par ailleurs, lors de la procédure de divorce entamée suite à un abandon du domicile conjugal, le JAF (juge aux affaires familiales) peut décider d’attribuer le logement familial au conjoint qui y est resté. En cas de location, l’époux qui a abandonné le domicile conjugal demeure tenu par l’obligation de solidarité concernant le paiement des loyers.

D’autre part, il risque de perdre la garde des enfants. Qui plus est, le juge peut prendre des décisions en sa défaveur concernant son droit de visite et son autorité parentale. Quoi qu’il en soit, l’époux concerné reste obligé de participer à l’éducation et à l’entretien des enfants.

S’agissant des couples non mariés, les deux partenaires peuvent parfaitement quitter le domicile commun quand ils le souhaitent. Toutefois, la personne qui y est restée peut exiger une indemnisation à son partenaire. Pour ce faire, elle doit prouver que le départ de ce dernier lui a porté préjudice.

Pour les couples mariés comme pour ceux qui ne le sont pas, la séparation suite à un abandon du domicile conjugal entraîne toujours des différends concernant le partage des biens communs et la garde des enfants. C’est la raison pour laquelle l’assistance d’un spécialiste du droit de la famille comme celui qu’il est possible de trouver sur avocat-loyac.fr est indispensable.

Quel est le risque de quitter le domicile conjugal ?
Source : shutterstock.com

Les étapes à suivre pour quitter le domicile conjugal

En principe, le JAF est le seul compétent à autoriser la résidence séparée de deux époux. En cas de divorce par consentement mutuel cependant, ces derniers ont la possibilité de signer un pacte de séparation amiable. Ce document atteste la volonté commune des conjoints de ne plus résider sous le même toit.

Il faut néanmoins savoir que le pacte de séparation amiable n’a aucune valeur juridique. Il permet seulement à l’époux qui est parti de faire valoir un accord préalable au cas où le conjoint qui est resté décide d’engager une procédure de divorce contentieux en invoquant l’abandon du domicile conjugal.

Quelles précautions prendre avant de quitter le domicile conjugal ?

Eu égard aux conséquences de l’abandon du domicile conjugal, il est important de connaître les précautions à prendre avant de quitter la résidence commune.

Est-ce une faute de quitter le domicile conjugal ?

Pour un couple marié, l’abandon du domicile conjugal est considéré comme une faute en droit civil. En effet, le départ du logement familial représente une violation de l’obligation de communauté de vie induite par le mariage.

Il existe néanmoins deux cas dans lesquels l’abandon du domicile conjugal ne constitue pas une faute :

  • L’existence d’un motif légitime. Il s’agit notamment de la violation grave et répétée des obligations et des devoirs du mariage par l’un des conjoints (violences physiques ou morales, existence d’un danger pour soi-même ou pour les enfants, etc.). L’autre époux peut alors expliquer son départ par l’impossibilité de maintenir la vie commune ;
  • Le départ à l’amiable de l’un des époux. Les conjoints qui traversent une crise peuvent décider d’un commun accord que l’un d’eux quitte temporairement le domicile conjugal. Le départ a alors pour objectif d’apaiser les tensions.
Est-ce une faute de quitter le domicile conjugal ?
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Comment faire constater l’abandon du domicile conjugal ?

Il est possible de faire constater l’abandon du domicile conjugal en enregistrant une main courante au commissariat. Il faut toutefois savoir que cette déclaration ne dispose d’aucune valeur juridique. Par conséquent, il convient d’apporter d’autres preuves.

La déclaration d’un tiers peut venir compléter une main courante. Un ami, un voisin ou toute autre personne au fait des circonstances du départ de l’un des membres d’un couple peut établir une attestation de témoin. Ce document doit comprendre plusieurs informations, à savoir :

  • Le jour et l’heure du départ ainsi que ses circonstances ;
  • Les faits matériels qui prouvent l’abandon du domicile conjugal. Il se peut par exemple que l’époux qui est parti ait emporté ses affaires personnelles ;
  • Les éventuelles déclarations du conjoint parti lorsqu’il a quitté le domicile conjugal.

La rédaction d’un constat d’huissier de justice est un autre moyen pour faire constater un abandon du domicile conjugal. Cet acte authentique ayant la même valeur probante qu’une décision judiciaire, il représente un élément de preuve essentiel.

À noter que la loi ne prévoit aucun délai pour faire constater un abandon du domicile conjugal.

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