Comment est calculé le taux d’invalidité mdph ?

Lorsqu’on a une maladie chronique, une maladie professionnelle ou un handicap moteur, on peut déposer un dossier à la MDPH, la maison départementale des...

Immigration : Quelles sont les aides financières dont peuvent bénéficier les migrants...

Le système de solidarité permet aux migrants de bénéficier de différentes aides en arrivant sur le territoire français. Ces dispositifs couvrent notamment les domaines...

Un commerçant a-t-il le droit de refuser un moyen de paiement ?

Chèques, cartes bancaires, paiements mobiles, etc., les consommateurs disposent actuellement d’une myriade d’options pour régler leurs achats. Cependant, vous ne possédez pas forcément les...

Abus de faiblesse et succession : Comment faire ?

La succession est toujours délicate après le décès d’un membre de la famille. En effet, les héritiers sont encore marqués par la disparition de...

Peut-on déshériter son conjoint ?

En déshéritant une personne, le défunt lui enlève le droit de toucher la part d’héritage prévue par la loi. Cette décision doit toutefois être...

Est-il possible de déshériter ses enfants ?

Une personne peut vouloir déshériter ses enfants pour diverses raisons. Conformément au principe de réserve héréditaire, l’exhérédation est impossible. Cela dit, il existe plusieurs...
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Comment acheter une maison en Espagne depuis la France ?

L'Espagne est un pays européen limitrophe de la France et donc idéal pour s'expatrier, ou bien pour investir dans une résidence secondaire. Néanmoins, acheter...

Tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de divorce international

Le divorce international concerne les mariés dont l’un est de nationalité étrangère. Ainsi, les démarches sont quelque peu différentes lorsqu’on souhaite divorcer. Comment divorcer...

Pourquoi faire appel à un avocat en droit de l’urbanisme ?

La construction d'un bien immobilier est régie par de nombreuses conventions et lois. Afin d'obtenir l'autorisation de construire, vous devrez réaliser des démarches administratives....
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Comment attaquer son employeur aux Prud’hommes ?

Le conseil des Prud'hommes est une cours de Justice française qui se charge de régler les litiges nés dans le cadre d'un contrat de...

Que deviennent les congés payés en cas d’arrêt maladie ?

Bénéficier d'un arrêt maladie est rarement une bonne nouvelle pour le salarié, signifiant qu'il ne peut plus se rendre sur son lieu de travail...

Titre de séjour en France : comment l’obtenir ?

De nombreux étrangers rêvent de vivre en France. Son système de santé (parmi les meilleurs au monde), le confort de vie qu’il offre et...

CPAM : comment gérer vos droits ?

Selon l'article 22 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, toute personne a droit à la sécurité sociale. Chaque État souverain...
Aurore
Rédactrice

Jeremy
Rédacteur

Rebecca
Juriste

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Comment devenir fiscaliste ?

La fiscalité est un élément essentiel dans la gestion administrative et financière d’une société. Une entreprise est notamment supposée payer des impôts correspondant à...
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Le Droit est une matière complexe à cerner. A la fois matière d’enseignement et domaine vaste, il peut nous être utile au quotidien. En effet, “nul n’est censé ignorer la loi” cet adage est bien connu et on ne peut plus vrai. Il peut paraître sévère et pourtant… vous n’êtes pas censé avoir un comportement hors de la loi. Le Droit est composé de nombreuses sources de règle. En effet, si la loi semble être la seule, il n’en est rien. La France est régie par la théorie de la hiérarchie des normes qui donne un ordre précis dans lequel une règle est forcément soumise à une autre jusqu’à arriver au sommet de la pyramide. C’est pourquoi en droit interne, la Constitution (et les textes qui y sont associés) est au sommet de toutes les règles. À la Constitution seront soumis la loi, les directives européennes et la jurisprudence (la loi élaborée par le juge au cours de conflit, qui permet une application plus précise des règles à portée générale). Désormais il faut également comprendre et appliquer les règles de droit internationales et européennes. Il est à noter que les directives européennes, une fois ratifiées par un pays, doivent obligatoirement faire l’objet d’une norme d’application française.

Savoir Juridique : votre allié en matière de droit des contrats

Le système part du principe que la loi donne une ligne de bonne conduite et que de ce fait, tout individu dans l’exercice normal de ses activités ne peut transgresser ce qui est permit. C’est ainsi que théoriquement vous pourriez-être sanctionné pour une faute même si vous n’aviez pas conscience de transgresser une règle légale. Néanmoins, il existe plusieurs formes de droit. C’est ainsi que le droit des contrats, une partie du droit civil, à de plus en plus tendance à protéger les “parties faibles” à un contrat. C’est-à-dire les acteurs qui agissent en toute bonne foi et peuvent se voir refuser des exécutions sous prétexte que leur cocontractant n’agissait pas dans les règles. Avec savoir-juridique, apprenez toutes les ficelles pour faire respecter vos droits. De la même manière, le droit de la consommation, une matière assez récente est née au fil des années dans l’objectif de protéger les consommateurs des professionnels. En effet, qui ne s’est jamais retrouvée devant un contrat de plusieurs pages conclut avec un géant du marché ? Aidé de Savoir-Juridique, découvrez les clés pour ne pas vous faire avoir et vous défendre au besoin. Lorsque vous vous déplacez à l’étranger, vos droits peuvent changer. En effet, le Droit International à ses propres règles concernant les actes, mais aussi les statuts des personnes. Ne vous faites pas peur inutilement, mais préparez-vous en cas d’atteinte à vos droits. L’État de votre résidence principale deviendra votre meilleur allié, apprenez à connaitre vos prérogatives en cas de litige international.

Votre allié en matière de droit commercial et droit des sociétés

Vous pourriez également avoir besoin de conseils dans votre activité professionnelle. En effet, la France ne manque pas d’esprits entreprenants avec de nombreuses idées. Appréhender dans quelle structure juridique d’engager dans la création d’une société pour nos activités n’est pas toujours simple. Sur Savoir-Juridique découvrez tout des formes de société les plus communes : quelles formalités accomplir, comment créer une assemblée générale ? Quelles sont les étapes indispensables ? Des notions de Droit qui ne sont pas évidentes et pourtant essentielles si vous voulez lancer votre activité, mais que vous n’avez pas encore d’avocat en droit des affaires ou de juriste conseil. En outre, la fiscalité est une matière complexe. Elle fait partie du Droit, rapporté plus précisément aux besoins des entreprises, il se peut néanmoins que les particuliers en aient également besoin. En effet, les règles sont changeantes et les lois assez fréquentes. Aviez-vous compris le passage de l’impôt sur la Fortune (ISF) à l’Impôt de Solidarité (IFI). Une notion capitale d’autant plus que si le droit anglo-saxon est souple sur les stratégies comme le dumping fiscal, la France est stricte et vous ne pouvez pas procéder à de l’optimisation fiscale trop amplement ou en toute impunité. Sur le droit français comme européen ou international des règles sont à respecter. Il vous faut les connaître afin de vous déplacer en toute sérénité.

Devenez expert en droit du travail avec Savoir Juridique

Si vous êtes employé, c’est votre employeur qui gère une bonne partie des obligations juridiques liées à l’exercice d’une activité professionnelle. Néanmoins, il arrive parfois que votre contrat ne soit pas à votre goût et que vous rencontriez des problèmes. Savoir-Juridique vous aide à comprendre comment fonctionne votre contrat de travail en Durée Indéterminée, Durée Déterminée, Temps Plein, Temps Partiel ou encore en contrat de professionnalisation. Vous avez des droits, il faut simplement savoir les employer à bon escient. Pour vous aider, des syndicats, élus du personnel, représentants des salariés existent. Toutes les organisations pour les employés ne sont pas présentes dans absolument toutes les entreprises. En effet, certains seuils régissent le nom des organisations syndicales, leurs fonctions ainsi que leurs pouvoirs. Si vous avez décidé de vous lancer dans l’aventure en tant qu’élu ou de faire appel à une telle institution, Savoir-Juridique vous dit tout. Dans les entreprises, les conventions collectives régissent une bonne partie des droits et devoirs des salariés et des employeurs. Connaissez-vous vraiment ce contrat très puissant ? Apprenez à le décortiquer et à l’utiliser pour satisfaire à vos besoins.

Protégez-vos droits et le fruit de votre travail

Si vous avez un esprit créatif, apprenez à protéger les fruits de votre travail. En effet, les droits de propriété intellectuelle sont plus nombreux et plus protecteur qu’il n’y paraît de prime abord. Saviez-vous que le droit d’auteur ne nécessite aucun dépôt ou aucune formalité pour faire valoir vos droits ? Vous êtes protégés dès la création d’une œuvre issue de votre esprit. A contrario, les droits de propriété industrielle sont plus complexes. Ils nécessitent un acte (un brevet généralement) qui protègent la création nouvelle, reproductible et qui a un intérêt pour l’avancée de l’industrie. Cependant, si une oeuvre susceptible d’être l’objet d’un brevet donne droit à l’octroi de droits (notamment financiers), cela signifie que votre création ne vous appartient plus réellement, elle passera dans le domaine public à l’expiration d’un certain laps de temps préalablement définis. Sur Savoir-Juridique, nous vous apprenons les ficelles du droit de la propriété intellectuelle. Un droit très factuel qui peut paraître compliqué mais qui est établie autour d’une logique simple : protéger les oeuvres en elles-mêmes et non simplement les auteurs de ces oeuvres. Le droit de la propriété intellectuelle est un droit de partage et non de protection.