C’est un droit de propriété exclusif et temporaire. Important notamment dans le secteur pharmaceutique. Le brevet offre un droit exclusif avec un droit d’exploitation exclusif (monopole) et le droit d’interdire aux autres de l’utiliser donc le droit d’agir en contrefaçon. Finalement tous les droits de Propriété Intellectuelle sont temporaires donc le brevet a une durée de 20 ans après le jour du dépôt de la demande.
Le brevet porte sur une invention, une création technique. Il faut nécessairement pour un brevet, déposer une demande de brevet. Le droit du brevet est reconnu au premier déposant (et pas au premier inventeur) pour des raisons pratiques.
A contrario, en cas de création sans dépôt de brevet, a priori, n’importe qui pourra imiter l’innovation sans protection juridique. Parfois, l’invention remplit les conditions d’obtention du brevet mais sans demande de brevet (volontairement), la rétro-ingénierie existe (technique que les concurrents utilisent à la fin du brevet pour reproduire l’invention).
Lors du dépôt d’un brevet, l’inventeur doit faire une explication précise de sa technologie, donc au bout de 20 ans les concurrents peuvent la reproduire à l’identique. Donc au lieu de déposer un brevet, certains inventeurs passent par le secret s’ils pensent que personne ne pourra trouver la technologie seuls et garder un monopole éternel (de fait et non juridique)
Exemple : le stradivarius (instrument de musique) n’a jamais été recréé et désormais cela se vend à prix d’or. C’est une perte pour l’humanité toute entière.
Une incitation ou un frein à l’innovation
Le droit des brevets repose à l’origine sur l’idée d’un contrat social entre les inventeurs et la collectivité. Il faut voir quel type d’incitation correspond le mieux.
Dans le secteur du médicament, le brevet est l’incitation la plus adéquate pour produire l’innovation technologique. Lorsque qu’un laboratoire développe un médicament, le laboratoire fait des recherches et développement élevé. La difficulté du laboratoire est l’absence de certitude sur une entrée du médicament sur le marché ni si le public sera intéressé par le médicament. On prend le risque de perdre les dépenses effectuées pour innover. Si le médicament marche, les concurrents peuvent jouir immédiatement de l’innovation si on obtient pas de brevet.
Chaque concurrent préfère que les autres entreprises fournissent les innovations à leur place. Ce qui engendre un arrêt des innovations.
Si l’importance du brevet est indéniable, une fois que l’outil existe rien n’empêche les utilisateurs de le détourner. A l’heure actuelle, un certain nombre de dérives apparaissent, les brevets et le droit de la Propriété Intellectuelle en général, sont de plus en plus nombreux et précieux pour l’entreprise et utilisés de manière stratégique (voir abusive). L’outil initialement pour protéger le titulaire de l’imitation est utilisé de plus en plus pour gêner la concurrence.
Certes initialement le droit du brevet est pro-concurrentiel mais aujourd’hui cela freine cette concurrence. A l’heure actuelle, l’utilisation du brevet à évoluer depuis l’économie industrielle car l’innovation est le moteur de la compétitivité et la prise de valeur donc l’entreprise est incitée à les multiplier et à les conserver.
Le nombre de brevets explose tout autour du Monde. Notre économie est donc particulièrement innovante.? Finalement souvent, dans un schéma très répandu, un nombre de brevets signifie un nombre d’innovation. Mais cela ne fonctionne que si le brevet est bien utilisé.
Le système mis en place par le brevet peut être remis en cause, même si le fondement est noble. Il faut garder à l ‘esprit qu’on ne doit pas confondre brevet avec innovation.
Les sources du droit du brevet
Depuis le siècle dernier, étant donné que nous vivons de plus en plus dans un monde globalisé, le droit des brevets s’internationalise. Il offre de plus en plus une protection globale aux inventeurs. Mais en principe, le brevet est un titre territorial (niveau national). On a donc autant de brevet que de pays où l’on souhaite être protégé, les différences entre les système juridiques peut engendrer des difficultés pour les inventeurs.
Dans l’harmonisation des législations on a des sources internationales, européennes, de l’ Union Européenne et françaises.
Les Sources internationales de propriété intelectuelle
La convention d’union de Paris de 1983 : traité international qui couvre la propriété intellectuelle industrielle. Elle couvre donc les biens industriels. Elle est appliquée par l’organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Aujourd’hui la convention de Paris & 177 Etats Membres et est toujours ouverte à la ratification.
Un des principes essentiels est le traitement national :à l’adhésion, on accepte, dans les relations internationales d’accorder aux inventeurs d’autres pays, la même protection qu’aux innovateurs locaux. Il y aussi la règle du droit de priorité c’est à dire que lorsqu’un inventeur demande un brevet dans un pays signataire, il bénéficie d’un délai de priorité pour demander un dépôt dans les autres pays ayant adhéré. L’obtention du brevet n’étant pas gratuite, il faut voir quels pays pourraient être concernés.
L’accord ADPIC de l’ Organisation Mondiale du Commerce concerne tout le droit de la Propriété Intellectuelle (industrielle et artistique) fait en 1994. Quand un Etat adhère à l’ Organisation Mondiale du Commerce, il doit adhérer à l’ADPIC, ce traité à plus de 160 membres. Il y a des standards minimum commun. La durée de brevet est fixée à 20 ans à chaque fois. Les standards sont ceux des pays industrialisés, il n’est pas rare que des pays moins précautionneux aies des soucis pour respecter les termes de l’accord.
Les sources européennes de droit des brevets
L’Europe est entendue de manière extensive ( pas que l’ Union Européenne). Dans les sources de la grande Europe, la convention sur la délivrance de brevets européens (CDE) a été signée en 1973 et est particulièrement connues. On a donc les 28 membres de ‘Union Européenne mais aussi d’autres. Cette convention institue l’OEP ( office européen des brevets qui siège à Munich et organise le dépôt unique et la délivrance des brevets dans les pays européens désignés par la demande).
Le brevet européen « traditionnel » est délivré depuis 1970. Le brevet européen « unitaire » n’est pas encore instauré. Il s’opposent car on essaie de mettre en place le brevet européen unitaire depuis plus de 40 ans sans succès.
Le brevet européen traditionnel n’est pas unioniste ni unitaire mais c’est des brevets nationaux délivrés suite à une procédure centralisée. La demande est centralisée mais par contre, une fois les brevets délivrés, ils sont nationaux et correspondent aux normes nationales.
Il y aussi l’accord sur la juridiction unifiée du brevet pour la propriété intellectuelle aujourd’hui encore en cours de ratification. L’ Union Européenne depuis 1970 tente d’établir un brevet commun, l’idée est d’intituler cette juridiction sur la base d’un traité international (second volet du paquet législatif sur le brevet communautaire).
Ce traité a été signé le 19 février 2013 par 2 Etats membres de l’Ue. Pour la ratification, il était prévu que la juridiction que la juridiction entre en vigueur dès que 13 Etats membres (dont Allemagne, France et Royaume Uni) le ratifient. Ce sont ces 3 pays sui utilisent le plus le système du brevet et l’idée était que pour que la juridiction entre en vigueur, ces Etats principaux ratifient. Aujourd’hui 16 Etats ont ratifié dont la France (en 2014), le Royaume Uni l’a fait récemment (26 avril 2018 étonnant car ils ont lancé le BREXIT) et l’Allemagne ne l’a pas fait. Le système a de fervents opposants notamment devant les juridictions constitutionnelles allemandes (pertes de droit régaliens, incohérence avec le droit européen, la juridiction n’est pas satisfaisante).
L’accord en cours de ratification semble donc arriver en fin de ses péripéties, on a jamais été proche du but mais on y est pas encore. Si il voit le jour,on aurait une juridiction unifiée sur l’ensemble des brevets délivrés par l’EEB (brevets traditionnels mais aussi les nouveaux européens unifiées). Cette juridiction unifiée serait utile parce qu’aujourd’hui, lors d’une difficulté avec un brevet, on doit agir devant les juge de chaque pays (perte de temps, d’argent et d’énergie) mais en plus ils sont parfois en désaccord et la solution n’est pas forcément cohérente.
Les sources de l’ Union Européenne
Directive du 8 juillet 1998 – porte spécifiquement sur le brevet et plus précisément sur la protection des innovations biotechnologies c’est la directive consacrée uniquement au droit des brevets (technologies du vivant). Transposée en France en 2004.
SI ce texte avait été un règlement aux lieu d’une directive, on aurait pas eut de transposition en droit français car le règlement explique la finalité et les moyens mis en oeuvre.
Autre directive transversale pour l’ensemble des droits de la Propriété Intellectuelle – 29 avril 2004 respect des droits de la Propriété Intellectuelle : recours et sanction efficace. Transposée en France par la loi d’octobre 2007 par la loi de lutte contre la contrefaçon.
A cet on a 2 règlements sur le brevet européen à effet unitaire qui n’a pas encore été instauré ce qui les rend inapplicables actuellement. Concernant brevet unitaire (paquet législatif ) : statut du brevet unitaire de l’ Union Européenne et du régime de traduction. Ils sont en place depuis 2013 mais ne seront applicables dès que lia juridiction unifiée du brevet unitaire sera ratifiés.
Dans les sources de l’ Union Européenne on a deux directives et deux règlements et aussi : la jurisprudence. Sauf que la juridiction n’est pas encore unifiée. La jurisprudence européen est instaurée par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui va se prononcer sur le droit européen relatif aux brevets quand elle va être interrogée sur un texte qui concerne la Propriété Intellectuelle ou le brevet (notamment sur les questions préjudicielles des directives).
Les sources nationales
Codes de la Propriété Intellectuelle (texte droit de brevet codifiés), toute la jurisprudence nationale et une source administrative (celles rendues par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle). L’INPI délivre les brevets en cas de recours, c’est la Cour d’Appel de Paris qui va se prononcer à travers des décisions administratives.