Porter plainte et recours légaux

Notions de droit privéPorter plainte et recours légaux

Comment bien remplir une demande d’indemnisation à la SAAQ?

Bien que nous fassions toujours de notre mieux pour être...

Comment calculer l’indemnisation suite à un préjudice corporel ?

Si vous ou un proche avez subi un accident corporel,...

Refus de permis de construire : peut-on former un recours ?

La construction de votre maison de rêve n'est pas une...

Peut-on porter plainte pour viol sans preuve ?

Le traumatisme, la peur, la honte, ou même le sentiment...

Que faire en cas de litige dans la construction d’une maison ?

La construction d'une maison est un projet d'envergure qui peut...

Comment porter plainte devant le tribunal administratif quand vous avez un litige avec une administration ?

L'État ou une collectivité territoriale a rendu une décision qui...

Comment porter plainte pour aliénation parentale ?

Dans certaines séparations conflictuelles, l'un des parents se met à...

Comment porter plainte contre l’État pour faire reconnaître vos droits ?

Une administration a rendu une décision qui vous porte préjudice...

Quel est le délai pour porter plainte pour faux et usage de faux ?

La fabrication d'un faux et l'usage d'un faux sont considérés...

De quel délai disposez-vous pour porter plainte pour vol ?

Votre véhicule vient de disparaître. Vous avez été victime d'un...

Adultère : est-il encore possible de porter plainte ?

Comment réagir en cas d'infidélité de son mari ou de...

Comment la victime d’une morsure de chien peut porter plainte ?

La morsure d'un chien peut causer un important préjudice corporel...

La possibilité de porter plainte pour une personne sous tutelle ou sous curatelle

Lorsqu'un majeur a besoin d'assistance pour faire face à la...

Savoir porter plainte et saisir la justice en cas d’abus de confiance

L'abus de confiance est à ne pas confondre avec les...

Savoir saisir le procureur de la République d’une plainte pénale

Porter plainte auprès du procureur de la République est relativement...

Savoir porter plainte contre X avec la procédure de pré-plainte en ligne

En cas d'atteinte aux biens, un décret de mai 2018...

Savoir déposer plainte pour harcèlement moral ou sexuel

Le harcèlement, qu'il soit moral ou physique est en constante...

Comment faire pour porter plainte pour diffamation ?

La propagation de propos diffamatoires est sans doute ce qui...
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