Cour d’assises : définition, compétence et voies de recours
Mise à jour du 12 avril 2026
La cour d’assises est la juridiction chargée de juger les crimes. Elle intervient donc pour les infractions les plus graves du droit pénal, comme le meurtre, le viol ou le vol à main armée. En appel, elle peut aussi rejuger certaines affaires déjà examinées par une autre cour d’assises.
Sa particularité tient autant à sa compétence qu’à sa composition : la cour d’assises réunit des magistrats professionnels et, dans la procédure ordinaire, des jurés citoyens tirés au sort.
Quelles affaires juge-t-elle ?
Le service public indique que la cour d’assises est compétente pour juger les crimes commis par les majeurs et par les mineurs de plus de 16 ans dans les cas prévus par les textes. Elle est aussi compétente pour statuer sur les appels de certaines décisions criminelles.
Il ne s’agit donc pas d’une juridiction générale : elle est réservée aux infractions les plus graves et à certains contentieux connexes prévus par la loi.
Comment est-elle composée ?
- des magistrats professionnels ;
- des jurés citoyens dans la procédure ordinaire ;
- un président qui dirige les débats ;
- un ministère public qui porte l’accusation.
Dans certaines affaires, la cour d’assises spéciale intervient sans jurés citoyens. La composition change donc selon la nature du crime poursuivi.
Comment la cour d’assises est-elle saisie ?
La cour d’assises est saisie par une décision de mise en accusation et de renvoi. Cette décision intervient à la fin de l’instruction, sur ordonnance du juge d’instruction ou, en cas d’appel, sur décision de la chambre de l’instruction.
La personne renvoyée devant la cour d’assises doit être assistée par un avocat. En pratique, la défense commence donc bien avant l’audience, dès la phase d’instruction.
Peut-on contester une décision de cour d’assises ?
Oui. Certaines décisions criminelles peuvent être contestées dans les conditions prévues par les textes, notamment par la voie de l’appel lorsqu’elle est ouverte. Les règles de procédure sont plus strictes que devant les juridictions correctionnelles, ce qui impose de vérifier très tôt les délais et la voie de recours applicable.
Ce qu’il faut retenir
La cour d’assises n’est pas une juridiction “comme les autres” : elle juge les crimes, sa composition est spécifique et la procédure est particulièrement encadrée. C’est une juridiction de jugement, pas une juridiction d’enquête.
