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L'actualité juridique

Succession : que faire des affaires dont vous ne voulez pas ?
La perte d'un être cher fait partie des épreuves les plus douloureuses de la vie. Si en plus de cela, ce dernier vous lègue...
Pourquoi faire appel à un avocat de la fonction publique ?
Dans la vie professionnelle, les litiges entre employeur et employés sont courants. Si des solutions internes ne sont pas trouvées, les parties peuvent faire...
Cour d’assises : définition et recours
Il existe dans la législation française, différents types de juridiction, qui ont compétence à trancher selon la nature de l'infraction. S'agissant de la catégorie...
Qu’est-ce que le partage des biens en cas de séparation ?
Dans un mariage, il est d’usage qu’un couple agisse comme une seule et même personne et face des achats pour la vie commune. Quand...
Pourquoi le divorce à l’amiable est la façon la plus rapide et économique de...
Dans un couple, il arrive qu’il y ait de mauvaises passes qui deviennent insurmontables. Dans ce cas, le divorce est bien souvent la dernière...
Paris : les nouvelles procédures pour contester un permis de construire
Un projet de construction vous dérange dans votre quartier ? Sachez que vous pouvez le contester en respectant certaines conditions. Dans la suite de...
Succession : faire l’inventaire des biens
À la suite du décès d'un proche, l'on procède généralement à la lecture de son testament afin d'informer ses héritiers de ses dernières volontés....
Pourquoi et comment faire appel à une expertise judiciaire ?
Pourquoi et comment faire appel à une expertise judiciaire ?
L’expert judiciaire entre au dossier d’une affaire lorsque le tribunal l’ordonne. Il faut donc demander au juge de faire appel à ses services, ce...
Comment liquider son entreprise en Suisse ?
La fermeture d'une entreprise est une décision délicate. En cas de faillite par exemple, elle peut aussi s'imposer aux associés. Dans tous les cas,...
Comment définir la pension alimentaire ?
La promesse du « pour toujours » que les mariés se font pendant leur union devant le maire ne tient hélas pas toujours. Les...
Assistance juridique : que faire face à un litige ?
Bénéficier d'une assistance juridique est indispensable pour trouver les réponses adéquates à vos questions d'ordre juridique. Cette solution vous sera notamment utile pour faire...
Jeux en ligne 2020 : l’ANJ remplace l’ARJEL
Depuis le 1er janvier 2020, l'ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne) a été remplacée par l'ANJ (Autorité Nationale des Jeux). Les pouvoirs...
Les règles d’instruction de l’instance devant les juges français
L’acte introductif d’instance/demande introductive d’instance/la citation en justice = premier acte de procédure par lequel on commence le procès. Les modalités de l’introduction d’instance Articles...
Conditions et restrictions liées au statut de commerçants
Il existe un principe de liberté du commerce et de l’industrie, décret Allarde 1791, mais aussi un principe à valeur constitutionnel. Il existe, des...
Tout ce qu’il faut savoir sur le décret tertiaire et son entrée en vigueur
Le décret tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Mais de quoi s'agit-il ? Focus sur ce fameux décret qui vise la...
Le dépôt de brevet : qu'est-ce que c'est ?
Le dépôt de brevet : qu’est-ce que c’est ?
Vous réalisez un dépôt de brevet lorsque vous souhaitez avoir le monopole d’exploitation sur une invention. C’est la seule manière officielle qui donne droit...
Comment se déroule la rupture du pacs
Lorsque deux personnes choisissent de vivre ensemble, elles peuvent opter pour le mariage civil. Ce procédé qui consiste à officialiser leur union par le...
Quel est le cout d’un divorce à l’amiable
Le divorce fait partie des finalités d’un mariage même s’il n’est pas la plus heureuse d’entre elles. Quand il devient inéluctable au sein d’un...
La confusion des biens dans la législation française
Il y a 3 notions qui tranchent avec l’effort de classification des biens par le droit français : La fongibilité (chose non identifiable), la...
Cabinet juridique ou avocat : quelle est la meilleure solution ?
Litige immobilier ou professionnel, divorce, licenciement, voici des situations qui nécessitent de faire appel à un professionnel de justice. Plusieurs solutions s’offrent à vous...
Comment favoriser la visibilité des professions libérales ?
Les professions libérales fonctionnent suivant un code de déontologie bien déterminé. Aujourd'hui, cette règlementation empêche de nombreux travailleurs d'effectuer des publicités ou prospections afin...
Les droits de l’entrepreneur et du salarié en France
Certains droits sont accordés à l'entrepreneur. Ces droits sont entravés par des droits accordés aux salariés. L'entrepreneur ne peut pas faire ce qu'il souhaite. Les...
Les actes de commerce en droit français : par nature et par forme
Le droit français distingue deux catégories parmi les actes de commerce : ceux qui le sont par nature et ceux qui le sont par...
Un couple de gérants de Super U démissionne après un bad buzz lié à...
Le bad buzz aura été rapide et violent. Un couple de gérants d’un supermarché U près de Lyon a été poussé à démissionner de...
Quelle banque en ligne pour une EURL ?
Vous êtes une entreprise ayant le statut EURL et votre souci c’est de trouver une banque en ligne pouvant vous aider à développer votre...
Comment choisir son assurance dommage ouvrage ?
Les sociétés d’assurance sont devenues de plus en plus incontournables dans la vie quotidienne des citoyens. Pour sécuriser leur investissement, mener à bien leur...
Réussir sa procédure de divorce à l’amiable
Depuis le premier janvier 2017, une nouvelle procédure permet aux couples qui souhaitent se séparer d’un commun accord de le faire sans l’intervention d’un...
Quelles sont les raisons d’un licenciement économique ?
Le licenciement économique désigne la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée, effectuée par un employeur pour des raisons non inhérentes au salarié....
La Cour de cassation révolutionne la rédaction de ses arrêts
La Cour de cassation est la plus haute juridiction française de droit privé. En effet, cette juridiction rend les arrêts les plus importants de...
Qu’est ce qu’une marque en droit de la propriété intellectuelle ?
Elle n’’a pas de vocation technique (pas une invention), esthétique mais une vocation distinctive. C’est la relation entre le signe et les produits ou...