L'actualité juridique

Depuis le 1er janvier 2020, l'ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne) a été remplacée par l'ANJ (Autorité Nationale des Jeux)....

L’acte introductif d’instance/demande introductive d’instance/la citation en justice = premier acte de procédure par lequel on commence le procès.

Il existe un principe de liberté du commerce et de l’industrie, décret Allarde 1791, mais aussi un principe à valeur constitutionnel. Il...

Le décret tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Mais de quoi s'agit-il ? Focus sur ce fameux décret qui vise la...

Vous réalisez un dépôt de brevet lorsque vous souhaitez avoir le monopole d’exploitation sur une invention. C’est la seule manière officielle qui...

Lorsque deux personnes choisissent de vivre ensemble, elles peuvent opter pour le mariage civil. Ce procédé qui consiste à officialiser leur union par le...

Le divorce fait partie des finalités d’un mariage même s’il n’est pas la plus heureuse d’entre elles. Quand il devient inéluctable au sein d’un...

Il y a 3 notions qui tranchent avec l’effort de classification des biens par le droit français : La fongibilité (chose non identifiable), la...

Litige immobilier ou professionnel, divorce, licenciement, voici des situations qui nécessitent de faire appel à un professionnel de justice. Plusieurs solutions s’offrent à vous...

Les professions libérales fonctionnent suivant un code de déontologie bien déterminé. Aujourd'hui, cette règlementation empêche de nombreux travailleurs d'effectuer des publicités ou prospections afin...

Certains droits sont accordés à l'entrepreneur. Ces droits sont entravés par des droits accordés aux salariés. L'entrepreneur ne peut pas faire ce qu'il souhaite. Les...

Le droit français distingue deux catégories parmi les actes de commerce : ceux qui le sont par nature et ceux qui le sont par...

Le bad buzz aura été rapide et violent. Un couple de gérants d’un supermarché U près de Lyon a été poussé à démissionner de...

Vous êtes une entreprise ayant le statut EURL et votre souci c’est de trouver une banque en ligne pouvant vous aider à développer votre...

Les sociétés d’assurance sont devenues de plus en plus incontournables dans la vie quotidienne des citoyens. Pour sécuriser leur investissement, mener à bien leur...

Depuis le premier janvier 2017, une nouvelle procédure permet aux couples qui souhaitent se séparer d’un commun accord de le faire sans l’intervention d’un...

Le licenciement économique désigne la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée, effectuée par un employeur pour des raisons non inhérentes au salarié....

La Cour de cassation est la plus haute juridiction française de droit privé. En effet, cette juridiction rend les arrêts les plus importants de...

Choisir son orientation lorsque l'on est au lycée, ce n'est pas toujours évident. A adolescence on a des rêves plein la tête, on a...

Le monde de l’entreprise peut être charger de complexité et parfois nos relations professionnelles, nos projets personnels ou des événements de la vie peuvent...

Règles minimum sur l’organisation du pouvoir : attribution de compétences aux organes et mécanismes de contrôle. Pour le reste, les statuts peuvent définir de...

Ce sont les normes qui engagent les employeurs et salariés sans respecter les canaux de la négociation collective. Normes purement non-juridiques mais certaines sont...

A quelle condition un employeur est soumit à une convention collective de branche ? Il y gun mode normal d’assujettissement de l’entreprise à l’accord...