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L'actualité juridique

Réussir sa procédure de divorce à l’amiable

Depuis le premier janvier 2017, une nouvelle procédure permet aux couples qui souhaitent se séparer d’un commun accord de le faire sans l’intervention d’un...

Quelles sont les raisons d’un licenciement économique ?

Le licenciement économique désigne la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée, effectuée par un employeur pour des raisons non inhérentes au salarié....

La Cour de cassation révolutionne la rédaction de ses arrêts

La Cour de cassation est la plus haute juridiction française de droit privé. En effet, cette juridiction rend les arrêts les plus importants de...

Devenir avocat : comment faire ?

Choisir son orientation lorsque l'on est au lycée, ce n'est pas toujours évident. A adolescence on a des rêves plein la tête, on a...

Comment faire valoir ses droits en entreprise en 2019 ?

Le monde de l’entreprise peut être charger de complexité et parfois nos relations professionnelles, nos projets personnels ou des événements de la vie peuvent...

Direction de la société par actions simplifiées : mise en place, contrôle et pouvoirs

Règles minimum sur l’organisation du pouvoir : attribution de compétences aux organes et mécanismes de contrôle. Pour le reste, les statuts peuvent définir de...

Normes supplétives en droit du travail autres que la convention collective

Ce sont les normes qui engagent les employeurs et salariés sans respecter les canaux de la négociation collective. Normes purement non-juridiques mais certaines sont...

La convention collective de branche : obligatoire ?

A quelle condition un employeur est soumit à une convention collective de branche ? Il y gun mode normal d’assujettissement de l’entreprise à l’accord...