Les voies de recours : Fiche en droit commercial

Fiche JuridiqueLes voies de recours : Fiche en droit commercial
  • Recours pour une réformation / rétractation / cassation 
  • Art 460 CPC « Les voies de nullité n’ont lieu en France contre les jugements ». 
  • Sanction si voie de recours pour une raison dilatoire.
  • Art 538 CPC : Un mois en matière contentieuse et 15 jours en matière gracieuse. 

Les voies de recours ordinaires 

L’appel

  • Réformation ou annulation d’un jugement du premier degré. 
  • Statue sur le bien et mal jugé en fait et en droit. 
  • Renonciation expresse ou tacite (même avant) si droits avec une libre disposition. 
  • Décret 28 août 1972 : révision de l’instance et plus seulement de la décision 1er degré
  • Décret 28 décembre 2010 : représentation obligatoire en matière civile et suspension de l’obligation de communication électronique. 

Conditions de l’exercice de l’appel 

Jugements susceptblesTitulaires du droitDélai d’appel
Art 543 CPC : Tout jugement même gracieux, recours de droit communLa/les personnes dont les prétentions pas intégralement recueillies (exception : tiers) + MPPrincipe : art 538 CPC sinon irrecevabilité (ordre public). 
Art 545 CPC : irrecevabilité immédiate de l’appel des jugements avant-dire droit, frappée d’appel avec le jugement au fond Appel principal : chronologiquement le 1er. Appel incident formé en réplique au principal.Jugement définitif ou mixte : appel immédiat possible.  Jugement avant-dire droit avec le principal (soulevé d’office) sauf exception (Art 545 CPC).
Tiers peuvent intervenir pour la 1ère fois volontairement (intérêt et lien avec le jugement d’origine) ou par intervention forcée (évolution du litige née du jugement ou postérieure implique la mise en cause pour condamnation). 

Formalisme de l’appel

Règles Sanctions
Mentions obligatoires : Art 901 CPC + Chefs du jugement dont on fait appel. CC° 11 mai 2017 : conseiller de la mise en état à une compétence exclusive pour la caducité – de sa désignation à la clôture de l’instruction. Donc les conclusions en demande de caducité / irrecevabilité adressées à ce conseiller. 
Appel avec ou sans représentation (avec si demande d’annulation ou objet du litige indivisible).  A peine de caducité : voie électronique si avocat et sous 1 mois
Greffe avise l’autre partie et donne la date d’audience + copie de la déclaration d’appel si pas d’avocat. Cette décision a autorité de chose jugée au principal. Peuvent être déférées à la cour sur requête
Conclusions numérotées, déterminent l’objet du litige en appel + ensemble des prétentions en fait et en droit au fond à peine d’irrecevabilité (sauf réponses à l’autre partie) + signées de l’avocat et transmise par RPVA. Moyen nouveaux distincts. Pas d’invocation de caducité ou irrecevabilité après l’instruction sauf événement postérieur. 
Intimé à 3 mois pour remettre ses conclusions. Point de départ au délai pour conclure : notification des conclusions, interrompu par une demande de médiation + 1 mois si à l’étranger. Conseiller de la mise en état peut donner des délais plus courts. Partie dont l’appel est irrecevable ne peut plus former d’appel sur le même jugement au fond.  Pièces de conclusions irrecevables sont irrecevables 

Procédure de l’appel principal

Déclaration d’appelEnrôlement – matière contentieuse
Matière gracieuse : déclaration au greffe qui a rendu la décision par un avocat ou officier public / ministériel. Juge peut se rétracter.Greffe enrôle, donne une copie de la déclaration aux parties et avise de l’obligation d’un avocat.
Matière contentieuse : Déclaration envoyée au greffe de la CA, signée avec une copie de la décision attaquée par voie éléctronique. CA décide si les pièces sont communiquées en temps utiles. Appelant pose ses conclusions sous 3 mois à peine de nullité à partir de la date de réception par le greffe.  Intimé a trois mois pour répondre à la date de réception par RPVA des conclusions adverses sinon plus possibilité de soulever un moyen de défense. 

Appel sans représentation obligatoire : envers des décisions du CPH, affaires sécurité sociale, baux ruraux, juridictions de l’expropriation.

Décret du 6 mai 2017
ActeAffaire confiée à un conseiller de mise en étatFixation à bref délai
Signification de la déclaration d’appel1 mois à compter de l’avis d’avoir à signifier délivré par le greffe10 jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe
Conclusions de l’appelant 3 mois à compter de la déclaration d’appel1 mois à compter de la réception de l’avis de fixation
Conclusions de l’intimé3 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant1 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant
Conclusions de l’intimé à un appel incident ou provoqué3 mois à compter de l’appel incident ou de l’appel provoqué1 mois à compter de l’appel incident ou de l’appel provoqué
Conclusions de l’intervenant forcé3 mois à compter de la notification de la demande d’intervention forcée à son encontre1 mois à compter de la notification de la demande d’intervention forcée à son encontre
Conclusions de l’intervenant volontaire3 mois à compter de l’intervention volontaire1 mois à compter de l’intervention volontaire

Procédure de l’appel incident ou provoqué

  • Acte d’avocat à avocat par conclusions. 
  • Pas reçu en cas de caducité de l’appel principal CC° 13 mai 2015

Procédure de l’intervention

  • Intervention volontaire : avocat à avocat via les conclusions (moyens + pièces invoqués)
  • Intervention forcée : par assignation (moyens + pièces invoqués)

Les effets de l’appel

Suspensif d’exécutionDévolutifDroit d’évocation 
Art 359 CPC mais remis en cause par le décret du 11 décembre 2019 : pas d’effet suspensif sauf loi.Statué en fait et en droit (ancien 561 CPC). Ça peut ordonner de nouvelles mesures d’instruction. Jugement d’instruction ou de fin à l’instance pour exception de procédure : CA peut statuer sur l’appel + sur le fond. 
 Il faut demander la suspension au premier président de la CA si moyens sérieux d’annulation / réformation et l’exécution entraine des conséquences excessives nées après le jugement.Déclaration et conclusions d’appel limitent le domaine du litige, sinon entier jugement initial.  Immutabilité du litige : pas de faits non examinés avant. Prétentions pas nouvelles si même fin et pas même fondement CC° mars 2016
Décret de 2017 introduit la notion de critique devant la CA : doivent préciser les parties du jugement critiqués (plus intégralement).  Seront dans le jugement d’appel à peine de nullité Parties n’ajoutent à leurs prétentions en première instance que les demandes accessoires, complémentaires ou conséquentes Nouvelles demande toujours possible

L’opposition

  • Art 571 CPC : faire rétracter un jugement par défaut à l’encontre d’un justiciable absent. 
ConditionsMise en oeuvre
Les décisions en premier / dernier ressort. Demandeur doit avoir des moyens nouveaux et demandes nouvelles. Défendeur peut former une demande incidente si lien suffisant. Recommence l’instance : crée un instance mais avec les mêmes qualités. Donne lieu à une nouvelle décision. 
Partie défaillante uniquement (exclu les tiers)
Délai d’un mois suite à la notification régulière, 15 jours en matière gracieuse. Si rejet de la demande : confirmation du jugement initial. Si demande acceptée : premier jugement est rétracté (restitutions) 
Mêmes formalités que pour saisir la juridiction qui a rendu la décision attaquée (ex : notification RPVA si représentation obligatoire) + moyens du défaillant

Les voies de recours extraordinaires

La tierce opposition

Conditions ProcédureEffets
Art 583 CPC : intérêt et qualité à agir + fermé à toutes les parties ou personnes représentées

En principe : qu’envers un jugement sauf disposition contraire dans le jugement. Voie de rétractation (à titre principal, peut être rendue par les magistrats).  Voie de réformationMêmes recours que la juridiction dont elle émane. 
Trente ans pour agir sauf disposition légale contraire. Mais si notifié au tiers : 2 mois seulement à compter de la connaissanceQuand tierce opposition sur une décision gracieuse : règles du contentieux. Exercice de la tierce opposition entraine pas de suspension de l’exécution. 
Tierce opposition incidente : intervient dans le procès Tierce opposition à titre incident devant la juridiction où le litige est en cours. Introduite par conclusionsEffet dévolutif : sur les ponts jugés (donc que dans le jugement) + conserve ses effets entre les parties 

Recours en révision

Faire rétracter un jugement avec autorité de la chose jugée (juge se sont/ont été trompés)

Conditions de recevabilitéRégime procédural
Art 595 CPC : fraude de la partie gagnante / pièces non dévoilées et retrouvées / jugement rendu sur des pièces fausses / fais témoignages. Devant la juridiction qui a rendu la décision. Sinon autre juridiction passe outre ou surseoir à statuer. 
Toutes les décisions en autorité de la chose jugée sont susceptibles sauf arrêt de la CC°, ordonnances de référés (modifiées avec des circonstances nouvelles)Citation si recours en révision à titre principal. Présentation des moyens de défense si au cours d’une autre instance entre les mêmes parties Communication au MP 
Personnes parties ou représentées qui n’ont pas pu faire valoir cet argument au moment du jugement
2 mois pour le recours au jour de la connaissance de la pièce nouvelle (pouvoir souverain CC° 3 décembre 2015)Ensemble de la décision initiale ou seuls quelques chefs. Décision se substitue à la première.  Jugement statuant sur le recours peut pas être attaqué par cette voie. 

Le pourvoi en cassation 

  • Art 604 CPC : Faire annuler les décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort en violation de la loi 
  • Non suspensif, objet du recours limité par la loi
  • Ni un troisième degré de juridiction ni une cour suprême
  • Projet d’autoréformation en cours, depuis 2014 pour augmenter le filtrage des pourvois (très critiqué : filtrage arbitraire) .
  • Arrêt 22 mars 2016 a imposé une nouvelle rédaction des arrêts – rapprochant la chambre commerciale de la chambre civile – elle pose explique et justifie alors sa décision 

Les conditions du pourvoi

Décisions susceptiblesTitulairesCas d’ouvertureDélai
Jugements (au sens large : gracieux ou contentieux) rendus en dernier ressortPartie perdante ou MP (excès de pouvoir du juge ou décision contraire aux lois, règlements ) ou Procureur Général. Principe : que pour violation de la loi  Doctrine et jsp donnent 

En principe : 2 mois à compter de la notification régulière. 
Exclusion des mesures d’administration judiciaire + jugements de donner actePartie ou représentée à l’instance + intérêt et capacité à agir Tiers condamné au fond peut agir mais que si volontaire, accessoire7 cas : 
– Fausse application / interprétation de la loi 
– Excès de pouvoir
– Inobservation des formes prescrites par la loi
– Vice de motivation 
– Contrariété de jugement
– Intervention d’une nouvelle loi 
Réexamen arrêt CC° civil (loi 2016) si violation CEDH si dommages
Si représentation obligatoire : notification d’abord au représentant par RPVA.  Pourvoi incident formé dans les 2 mois laissés au défendeur pour ses conclusions. 
Si envisage une cassation sans renvoi : parties donnent leur avis

Les effets du pourvoi en cassation : 

  • Empêche pas l’exécution de la décision attaquée – exécution ne peut être reprochée à la partie qui l’a demandé. 
  • Exception : effet suspensif par la loi. 
  • Absence d’effet dévolutif car pas de remise en cause de la chose jugée. Saisine de la CC° restreinte par les seules questions de droit + cadre des moyens soumis

Procédure devant la CC°

Dispositions communes et diversesAvec ou sans représentation obligatoire
Pourvoi incident : indications analogues au mémoire du demandeur (peine d’irrecevabilité)Droit commun : représentation obligatoire (technicité, particularisme)
Dépôt du mémoire du demandeur au greffe avant l’expiration du délai (peine d’irrecevabilité) Saisie du greffe contient tous les éléments d’identification et localisation des parties + constitution d’avocat + jugement attaqué
Chambre désigne un rapporteur et peut directement fixer une date d’audience. 
Proc près de la CC° ne reçoit plus communication du rapport sur la décision et projet d’arrêt (condamnation de la France par la CEDH)
Formation restreinte de 3 juges, statue après les mémoires et rapport oral. Peut déclarer pourvoi irrecevable ou moyen non sérieux ou renvoi à l’examen de la chambreMentions présentes : état de la procédure d’exécution + chefs de restriction de la CC° + signature avocat en demande (irrecevabilité). 
Chambre procède à examen oral, soulève les moyens d’office, statue après avis du parquet, fixe date d’audience pour entendre l’avocat général, peut demander l’avis d’une autre chambre. 
Décision de rejet rend irrévocable la décision attaquée + plaideur peut être condamné à une amende au trésor publicGreffe informe le défendeur + demande de constituer avocat + demande le dossier à la juridiction initiale. 
Aucun recours y compris décision par défaut. Si erreur ou omission matérielle : retour en correction possibleDemandeur a quatre mois pour son mémoire ampliatif, signifié au défendeur sous peine de déchéance
Rabat d’arrêt : rétractation d’un arrêt si erreur de procédure ayant affecté le jugement due à un dysfonctionnement des servicesDéfendeur à deux mois pour répondre dès la signification + notifier le mémoire en réponse. 
Décision de cassation replace les parties dans la situation post jugement, dès le prononcé de l’arrêt. Renvoi à une juridiction pour statuer sur le fond sauf si pas besoin ou si faits suffisamment bien appréciés permettent à la CC° d’appliquer la bonne règle de droit. Procédure sans représentation obligatoire : rares Art 978 CPC (élections professionnelles, déchéance ou retrait de l’autorité parentale par ex). 

Arrêts d’actualité

DateA retenir
14 novembre 2019Pas un cas de force majeure imprévisible et irrésistible la remise des conclusions tardivement si l’appelante était hospitalisée au jour de la déclaration d’appel. 
20 septembre 2019Inexactitude de l’adresse mentionnée fait obstacle à l’exécution de l’arrêt. 
5 septembre 2019Encourt la caducité, l’avocat qui signifie ses conclusions à l’intimé directement alors que celui-ci a déjà constitué avocat
27 juin 2019Second pourvoi en cassation possible car avaient pas connaissance que le premier pourvoi était rejeté. 
6 juin 2019 Appelant pas obligé de communiquer ses pièces à l’intimé sans avocat + pièces non présentes dans le bordereau n’ont pas à être écartées des débats
15 mai 2019Irrecevabilité de l’appel sous LRAR, tradition manuelle en matière prud’homale
7 mai 2019 Déchéance du pourvoi en cassation si pourvoi en nom propre et mémoire en tant que RL d’une sté.
21 mars 2019Demande en justice caduque n’interrompt pas le cours de la prescription 
6 septembre 2018CA doit motiver par des motifs suffisants que la déclaration n’a pas pu être effectuée par RPVA en raison d’une cause étrangère sinon défaut de base légale. 

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