Combien de temps faut-il pour recevoir un casier judiciaire n°3 ?12 mai 202623 octobre 20263 min0Le délai pour recevoir un bulletin n°3 varie selon le mode d’envoi et selon que le document…Actualité juridique L'équipe éditoriale Savoir JuridiqueContinuer la lecture
Un employeur peut-il demander le bulletin n°3 du casier judiciaire ?12 mai 202623 octobre 20263 min0Un employeur peut parfois demander un bulletin n°3, mais pas dans n’importe quelles conditions. Voici la règle…Actualité juridique L'équipe éditoriale Savoir JuridiqueContinuer la lecture
Moratoire Banque de France : dans quels cas et pour combien de temps ?12 mai 202623 octobre 20263 min0Le moratoire peut offrir une respiration dans certains dossiers de surendettement. Voici dans quels cas il peut…Actualité juridique L'équipe éditoriale Savoir JuridiqueContinuer la lecture
Recevabilité d’un dossier de surendettement : quels effets immédiats ?12 mai 202623 octobre 20263 min0La recevabilité d’un dossier de surendettement produit des effets concrets. Voici ce qui change tout de suite…Actualité juridique L'équipe éditoriale Savoir JuridiqueContinuer la lecture
Faut-il continuer à payer ses crédits pendant l’instruction d’un dossier de surendettement ?12 mai 202623 octobre 20264 min0Déposer un dossier de surendettement ne signifie pas que toutes les dettes s’arrêtent immédiatement. Voici ce qu’il…Actualité juridique L'équipe éditoriale Savoir JuridiqueContinuer la lecture