L'actualité juridique

Normes supplétives en droit du travail autres que la convention collective
Ce sont les normes qui engagent les employeurs et salariés sans respecter les canaux de la négociation collective. Normes purement non-juridiques mais certaines sont...
La convention collective de branche : obligatoire ?
A quelle condition un employeur est soumit à une convention collective de branche ? Il y gun mode normal d’assujettissement de l’entreprise à l’accord...