Le premier janvier 2021 a vu la mise en place d’une nouvelle réforme des divorces. Au 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel s’était vu grandement simplifié. Désormais, c’est le divorce contentieux qui bénéficie lui aussi de quelques simplifications de procédure.
Le divorce à l’amiable
Revenons d’abord sur le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel. Depuis la réforme de 2017, si les futurs ex-époux ont trouvé un accord sur les différents points concernant leur séparation (ce qui comprend l’autorité parentale, le partage des biens, la pension alimentaire…) le passage devant le juge aux affaires familiales n’est plus requis. Dans ce cas, de la même façon que l’on signe un contrat de mariage, on signe désormais également un contrat de divorce.
Ici, ce sont donc les avocats des deux parties qui deviennent les garants de la procédure et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Deux cas de figure seulement interdisent tout divorce à l’amiable ;
- Le cas où un enfant mineur demande à être entendu par le juge ;
- Le cas où l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection spécifique (tutelle ou curatelle).
Une fois les discussions closes et les accords amiables trouvés, il ne reste plus qu’à rédiger une convention de divorce signée par les époux et leurs avocats respectifs. Convention qui devra toutefois être suivie d’un rendez-vous physique obligatoire et d’un contrôle formel du Notaire qui pourra alors lui donner sa force exécutoire. Fin de la procédure.
Le divorce contentieux
Restait donc à accélérer aussi la procédure de divorce contentieux. C’est chose faite depuis ce premier janvier 2021. Pour bien comprendre, rappelons qu’une procédure de divorce contentieux intervient dans trois cas ;
- Lors d’un divorce pour faute ;
- D’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- D’un divorce accepté.
Depuis le premier janvier 2021, on compte essentiellement trois modifications ;
- La suppression de l’audience de tentative de conciliation ;
- La diminution du délai du délai de séparation (lors d’un divorce par altération définitive du lien conjugal) ;
- La demande de divorce qui se fait dorénavant exclusivement par assignation (ou par requête conjointe).
Chacune de ces procédures imposent l’intervention du juge aux affaires familiales (JAF) et les délais de procédures pouvaient se révéler extrêmement long, le temps de la justice n’étant pas le temps de la vie quotidienne. Par exemple, avant le 1er janvier de cette année, pour initier une procédure de divorce, l’un des époux devait obligatoirement déposer une requête auprès du greffe du JAF. Suite à cette requête, une audience de conciliation devait permettre au juge d’acter le constat de séparation puis de rédiger une ordonnance de non-conciliation. Ensuite seulement, l’assignation était possible et la procédure pouvait enfin débuter.
Depuis le 1er janvier 2021, cette phase préliminaire n’est plus requise. L’assignation ou la requête commune sont directes. En contrepartie, chacun des époux doit obligatoirement se faire représenter par un avocat.
L’importance nouvelle de l’assignation
On l’a bien compris, sans audience de conciliation préalable, le divorce se joue dès l’assignation ou la requête commune. Il est donc primordial de prendre le temps de bien remplir le document d’assignation. Autre détail important, si l’audience préalable a bien disparu, une audience d’orientation fait son apparition. C’est là que les grandes orientations et les meures provisoires (garde des enfants, attribution du domicile conjugal, questions financières, …) sont prises afin de mettre les choses en état avant que le juge aux affaires familiales ne juge le divorce.
De manière générale, l’époux qui demande le divorce doit motiver sa demande dès l’assignation. Sauf dans le cas d’une procédure de divorce pour faute où ces motivations sont à délivrer seulement lors des premières conclusions au fond. Notons aussi qu’en ce qui concerne la procédure de divorce pour altération définitive de la vie conjugale, la séparation est effective après un an de fin de la vie conjugale, à partir de la date du prononcé du divorce (ou de la date d’assignation).
