Divorce pour faute : fautes, preuves et procédure

Droit de la familleDivorceDivorce pour faute : fautes, preuves et procédure

Il existe deux grandes familles de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux. Dans cette seconde catégorie, on retrouve notamment le divorce pour faute. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce type de divorce.

Le divorce pour faute : qu’est-ce que c’est ?

Le mariage crée toutes sortes de devoirs et d’obligations pour chacun des époux. Tel est, entre autres, le cas :

  • De la fidélité ;
  • Du respect ;
  • Du secours ;
  • De l’assistance ;
  • De la communauté de vie ;
  • De la contribution aux charges du ménage.

En cas de violation grave ou répétée de ces devoirs et obligations par l’un des époux, son partenaire a la possibilité de demander le divorce pour faute. Il s’agit d’un divorce contentieux qui permet de faire constater par le juge aux affaires familiales l’existence d’un manquement aux devoirs et obligations du mariage.

Le divorce pour faute est régi par les articles 242 à 246 du Code civil. Il ne peut être invoqué que si vous reprochez une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune à votre conjoint.

Le divorce pour faute est connu pour être coûteux. De plus, il est particulièrement long. La durée de la procédure s’établit en moyenne entre 12 mois et 3 ans.

Dans quels cas demander un divorce pour faute ?

L’incompatibilité du caractère ou du mode de vie de deux époux ne permet pas de justifier une demande de divorce pour faute. Il est nécessaire de prouver que son conjoint a commis intentionnellement une faute qui constitue une violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage et qui rend intolérable le maintien de la vie commune. Les principaux motifs recevables pour une demande de divorce pour faute sont :

  • L’adultère renouvelé ;
  • L’abandon du domicile conjugal ;
  • Les violences conjugales ;
  • Les violences morales et/ou physiques envers les enfants, ce qui peut aboutir à la déchéance de l’autorité parentale du conjoint fautif ;
  • Le manquement à l’obligation de contribuer aux charges du ménage ;
  • La dilapidation du patrimoine familial ;
  • L’absence ou l’abus de relations sexuelles ;
  • La consommation excessive d’alcool.

Le divorce pour faute peut aussi être demandé par défaut. Concrètement, l’un des époux peut être obligé de recourir à cette voie contentieuse lorsque l’autre refuse la dissolution du mariage. Un divorce plus consensuel reste envisageable par la suite.

Dans quels cas demander un divorce pour faute ?
Source : shutterstock.com

Comment prouver la faute ?

Quelle que soit la faute invoquée, l’époux requérant est tenu d’en apporter la preuve. Le juge aux affaires familiales se basera sur cette dernière pour apprécier la gravité des faits et rendre une décision. L’époux qui demande le divorce peut par exemple prouver la faute de son conjoint avec :

  • Des courriers, des SMS ou tout autre échange ;
  • Un historique de connexion internet ;
  • Des documents bancaires ou fiscaux ;
  • Des rapports de détectives privés ;
  • Des attestations et des témoignages écrits, à condition qu’ils ne proviennent pas de la famille proche ;
  • Des constats d’huissier.

Il est important de noter que pour être recevable, une preuve ne doit pas avoir été obtenue par fraude ou par violence. La gravité de la faute reprochée est examinée au cas par cas par le tribunal. L’un des cas de figure suivants peut alors se présenter :

  • Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs de l’époux reconnu fautif ;
  • Le juge prononce le divorce aux torts partagés ;
  • Le juge rejette la demande de divorce, car les preuves apportées sont insuffisantes ou ne justifient pas une faute grave.

Comment demander le divorce ?

Il est avant tout nécessaire de faire appel à un avocat. Le recours à ce professionnel du droit est en effet obligatoire lorsqu’on souhaite engager une procédure de divorce. Le rôle de l’avocat consiste essentiellement à informer, conseiller, assister et représenter son client. Dans le cas où vous ne disposeriez pas de ressources financières suffisantes pour solliciter ses services, vous pouvez vérifier votre éligibilité à l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une somme versée par l’État pour couvrir partiellement ou totalement les frais de procédure et les honoraires d’un avocat.

Choisissez bien votre avocat pour mettre toutes les chances de votre côté. Il convient notamment de privilégier un spécialiste du droit de la famille comme Maître Valérie Smadja. Cette dernière possède une grande expertise de toute procédure de divorce, qu’il soit amiable ou contentieux. Dans le cadre d’un divorce pour faute, elle vous aidera à constituer un dossier solide regroupant un maximum de preuves contre votre époux.

Comment demander le divorce ?
Source : shutterstock.com

Votre avocat commencera par rédiger une requête pour saisir le juge aux affaires familiales. Celle-ci sera envoyée au greffe du tribunal judiciaire. Vous serez par la suite convoqué devant le juge pour une audience de conciliation. Au cours de cette phase, le juge portera à votre connaissance les différentes conséquences (juridiques, financières, etc.) d’une procédure de divorce pour faute. Obligatoire, cette première audience vise à inciter les époux à envisager une solution plus amiable comme le divorce par consentement mutuel, la médiation, etc.

Si la tentative de conciliation échoue, le juge prescrira des mesures provisoires qui encadreront la vie des époux pendant toute la durée de la procédure de divorce. Il peut par exemple s’agir de la fixation d’une pension alimentaire ou de l’attribution du logement familial à l’un des conjoints. Les mesures provisoires seront consignées dans une ordonnance de non-conciliation, document qui a pour effet d’introduire l’instance de divorce. Seul l’époux demandeur a la possibilité d’assigner son conjoint en divorce au cours des 3 premiers mois qui suivent le prononcé de l’ordonnance. Passé ce délai, le défendeur pourra aussi placer une assignation en divorce.

Il faut savoir que l’ordonnance de non-conciliation est valide 30 mois. La procédure de divorce s’arrête s’il ne survient aucune assignation de la part de l’un ou l’autre des conjoints au cours de ce délai. Elle devient aussi caduque si ceux-ci se réconcilient.

Si vous êtes déterminé à mener la procédure jusqu’au bout, l’audience de jugement constitue la dernière étape. C’est au cours de celle-ci que le divorce est prononcé. Il s’écoule généralement plusieurs mois entre le moment de l’assignation et celui où le juge rend sa décision.

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