Déchéance de l’autorité parentale : Droits parentaux

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Dans l’intérêt supérieur des enfants, l’État peut parfois retirer les droits et les devoirs d’une personne en tant que parent. Le juge est par ailleurs habilité à déchoir un ou deux parents de l’exercice de l’autorité parentale, selon la situation. Dans tous les cas, l’objectif est d’offrir un environnement stable et épanouissant à tous les enfants. Il faudra donc les protéger de parents nocifs, négligents ou dangereux, si nécessaire. 

Qu’est-ce que la déchéance de l’autorité parentale ?

La déchéance de l’autorité parentale désigne le retrait total des droits et des devoirs d’une personne envers ses enfants. Ce jugement peut être prononcé, si le ou les parents représentent une menace directe ou indirecte pour l’enfant. Le juge peut notamment prendre de telles mesures en cas de danger ou de négligence. Le retrait de l’autorité parentale peut aussi faire suite à une condamnation pour un crime ou même un délit. 

En fonction du cas, le retrait peut s’appliquer à une partie ou à la totalité des droits du parent concerné. Elle est également envisageable, si les deux parents sont nocifs pour l’enfant. Une telle situation est relativement rare, mais le juge peut s’y résoudre lorsque l’intérêt des enfants est menacé. Néanmoins, il est possible de récupérer en partie ou en totalité son autorité parentale, selon les conditions fixées par le juge. 

En général, la déchéance de l’autorité parentale s’applique sur une durée limitée. L’idée est surtout d’inciter le ou les parents à revoir les conditions de vie des enfants et non de séparer les familles. Il est donc important de discuter de droit de la famille avec un notaire en cas de souci. De plus, le juge peut retirer l’autorité parentale pour un seul ou plusieurs enfants. Tout dépend du contexte et du ménage en question. 

Qu’est-ce que la déchéance de l’autorité parentale ?
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Que dit le droit ?

Dans le Code civil (art. 371-1), l’autorité parentale se définit comme étant les droits et les devoirs visant l’intérêt de l’enfant. Elle revient aux parents ou aux tuteurs légaux jusqu’à la majorité (ou l’émancipation) de l’enfant. Cette notion fondamentale sert à la base à protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité. Elle permet aussi d’assurer leur éducation et leur développement, dans le respect de leurs droits en tant que personne.

Les parents doivent par ailleurs informer les enfants des décisions les concernant, en fonction de leur âge et de leur degré de maturité. Concrètement, l’autorité parentale accorde différents droits comme les droits d’hébergement ou de visite. Elle implique aussi des devoirs tels que le paiement de la pension alimentaire en cas de divorce. En fonction de la situation, l’autorité parentale peut revenir à un seul ou aux deux parents. Un père devra, par exemple, faire une demande officielle pour en bénéficier en cas de reconnaissance tardive de l’enfant (plus d’un an après la naissance). 

Selon la loi en vigueur, le tribunal peut envisager la déchéance de l’autorité parentale d’une personne menaçant la sécurité, la santé ou la moralité d’un enfant. Cette mise en péril peut faire référence à :

  • De mauvais traitements physiques (coups et blessures), affectifs (insultes, menaces et autres violences psychologiques) ou sexuels (attouchements et exploitation sexuelle) ;
  • Un désintérêt menant à un manque de soins sur le plan physique, éducatif ou médical ;
  • Un défaut de direction, défini comme étant l’incapacité d’un parent à s’occuper de l’enfant ou à assurer sa protection et son éducation ;
  • Une consommation abusive et récurrente de boissons alcooliques ou l’usage de stupéfiants ;
  • Des comportements délictueux ou une inconduite notoire. Ces cas se traduisent par l’exposition à des violences (physiques, psychologiques, conjugales, etc.), pouvant traumatiser ou compromettre le développement personnel de l’enfant. Il peut aussi s’agir d’un environnement émotionnellement nocif. 

La déchéance peut également être décidée après une condamnation pénale ou une renonciation à l’exercice de l’autorité parentale durant plus de deux ans. 

Comment être déchu de ses droits parentaux ?

Le juge aux affaires familiales représente l’autorité compétente pour prononcer le retrait des droits et devoirs d’un parent. Cette décision peut être prise, à la demande du ministère public, d’un membre de la famille, d’un des tuteurs de l’enfant ou du service départemental de l’ASE (aide sociale à l’enfance). Elle peut aussi être demandée par des membres de la communauté éducative (corps enseignant, parent d’élève, direction de l’école…).

Une demande de retrait d’autorité parentale doit toujours être suffisamment justifiée, indépendamment de la personne initiant la procédure. Par ailleurs, le juge doit aussi tenir compte du maintien des relations entre les parents et leur enfant. Il exclut donc les jugements risquant de nuire aux liens familiaux entre les enfants et leurs parents biologiques. 

Pour demander le retrait de l’autorité parentale d’une personne, il convient avant tout de se faire accompagner par un avocat. Ce dernier effectuera alors les démarches adéquates pour saisir le tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent concerné. En fonction de la situation et de la procédure engagée, le juge peut prendre diverses mesures provisoires pour protéger les enfants concernés. 

Selon le cas, le magistrat peut aussi prévoir une enquête sociale, une expertise ou une audition de chaque partie, y compris l’enfant. Il pourra ensuite retirer l’autorité parentale d’un seul ou des deux parents, vis-à-vis d’un ou de plusieurs enfants. En tout cas, l’idée est toujours de protéger les enfants et d’assurer leur épanouissement. 

Comment être déchu de ses droits parentaux ?
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Comment faire une déchéance de paternité ?

Il n’existe aucune procédure particulière pour déchoir un père de son autorité parentale. Le retrait de l’autorité parentale concerne les deux parents. Le demandeur devra donc s’adresser au juge des affaires familiales et se faire assister par l’avocat de son choix. Pour tout le reste, la procédure est exactement la même pour un père, une mère ou un tuteur légal non apparenté à l’enfant.

En revanche, un désaveu de paternité peut être envisagé, si l’un des deux parents souhaite retirer l’autorité parentale d’un père présumé. Cette situation se produit le plus souvent, lorsque l’enfant a été conçu en dehors du mariage. Une action légale peut alors être intentée pour parvenir à un désaveu de paternité. Il faudra seulement fournir les preuves nécessaires à la démarche. 

Pour obtenir un désaveu de paternité, le demandeur peut recourir à divers justificatifs tels que :

  • Des témoignages ;
  • Des documents administratifs ;
  • Des lettres et des photos ;
  • Des analyses sanguines ;
  • Des tests ADN.

Selon les spécificités du dossier, le juge peut également prendre en compte les présomptions par rapport à la date de conception des enfants. Toutes les demandes doivent toutefois être justifiées pour être recevables. À l’inverse, les requêtes sans fondement sont systématiquement rejetées. Il est ainsi impératif de bien préparer une procédure de désaveu de paternité. 

Cette règle s’applique aussi à toute demande de déchéance de l’autorité parentale. Néanmoins, les preuves sont généralement flagrantes pour ce type de démarche. Les motifs soulevés sont par ailleurs graves dans la plupart des cas. En effet, les justiciables y ont rarement recours pour de simples différends, rancunes familiales ou ressentiments envers son partenaire. 

Comment récupérer son autorité parentale ?

Pour le bien des enfants, l’État s’efforce autant que possible de préserver les liens parents-enfants et l’intégrité des cellules familiales. La déchéance de l’autorité d’un parent est ainsi provisoire, sauf dans des cas très graves. La personne concernée peut récupérer ses droits et devoirs après avoir procédé aux changements exigés par le magistrat. 

Selon le cas et le jugement initial, la restitution de l’autorité parentale peut être totale ou partielle. Cette seconde décision peut notamment faire suite à un retrait partiel de l’autorité ou à une légère évolution des motifs invoqués pour la déchéance parentale. En tout cas, les demandeurs doivent prouver qu’ils peuvent de nouveau assumer une vie de famille. Autrement dit, les parents sont capables d’offrir un foyer sécurisé et épanouissant aux enfants, s’ils reviennent sous leur autorité.

Il faudra patienter au moins un an après le retrait de l’autorité parentale avant de pouvoir en demander la restitution. Pour ce faire, le parent demandeur doit prouver un véritable changement de situation. Il pourra alors offrir à nouveau la vie normale, sécurisée et épanouissante due à son enfant. Le délai d’un an est compté à partir de la date du prononcé du jugement de retrait ou de déchéance de l’autorité parentale. 

Cependant, d’autres démarches peuvent être nécessaires, si les enfants en question sont déjà placés dans des familles d’accueil ou destinés à l’adoption. Ils seront, dans ces cas de figure, des pupilles de l’État. Les parents devront donc s’adresser aux organismes compétents pour récupérer leurs enfants et l’autorité parentale. Cela dit, ces procédures sont généralement complexes et nécessitent des preuves solides ou des engagements importants.