Les régimes matrimoniaux possibles en France

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Le mariage est un acte symbolique très fort, au cours duquel deux personnes font le choix de s’unir pour le meilleur et pour le pire. Mais au-delà de ce symbole, le mariage est un acte juridique qui va venir unir deux individus, aux niveaux de leurs droits, obligations et patrimoines. Pour être certain de ne pas le regretter plus tard, découvrez l’ensemble des régimes matrimoniaux et leurs caractéristiques. 

Qu’est-ce que le régime matrimonial ?

Il faut savoir que contrat de mariage ou non, tous les couples mariés ou pacsés sont régis par un régime matrimonial. Ce régime va venir régir le patrimoine de chaque époux, pour les biens acquis avant le mariage ou pendant ce dernier. Ainsi le régime matrimonial prend toute son importance lors d’événements venant impacter le mariage comme un divorce, une séparation ou le décès d’un des époux, à ce moment la question de la séparation des biens se posera.

Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

Le régime matrimonial “par défaut” c’est-à-dire celui qui s’applique aux époux sans qu’il ne soit procédé à un contrat de mariage spécifique est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Aucune démarche n’est donc nécessaire au moment du mariage pour bénéficier de ce régime. Ce cadre légal signifie que les biens (mobiliers comme immobiliers) de chaque époux acquis avant le mariage restent dans son patrimoine personnel et que les biens ainsi que les revenus acquis au cours de la période du mariage entrent dans le patrimoine commun. Dès lors en cas de séparation, les biens du patrimoine seront séparés en deux parts égales tandis que chaque époux pourra repartir avec ses biens personnels sans que l’autre ne bénéficie d’un droit de revendication quelconque. 

À noter que dans le cadre de la communauté des biens réduite aux acquêts, les biens reçus par voie de donation ou succession (ou les biens achetés par un revenu provenant d’une donation ou succession) pendant la période du mariage, intégrera directement le patrimoine personnel de son bénéficiaire et donc pas le patrimoine commun. 

Par voie de contrat de mariage, les époux / partenaires pourront également souscrire à la séparation des biens. Dès lors l’ensemble des biens acquis avant ou pendant le mariage demeureront dans le patrimoine personnel de son détenteur. À noter que c’est le titre de propriété qui fait foi dans ce type de régime matrimonial et non le moyen de financement, dès lors si une voiture est au nom de Madame et a été financée par les deux époux, c’est bien dans le patrimoine personnel de Madame qu’elle sera intégrée. En cas de séparation, les ex-époux (ou ex-partenaires) se verront attribuer l’ensemble de leur patrimoine personnel. Néanmoins, certaines dépenses bénéficient d’un régime de solidarité par défaut comme les dépenses liées au domicile familial ou liées aux enfants issus de cette union. 

Enfin, parmi les régimes matrimoniaux présents en droit français, il faut présenter celui de la communauté universelle des biens. Tout le contraire du régime précédemment présenté, le régime de la communauté universelle implique que l’ensemble des patrimoines personnels des époux / partenaires sont réunis, y compris les biens acquis avant le mariage ou le PACS. Les biens y compris ceux obtenus par voie de donation ou de succession intègrent ainsi le patrimoine commun, sans aucun acte à accomplir. Cependant les biens propres par nature (vêtements ou indemnisations personnelles) seront intégrés dans le patrimoine propre de l’époux. Encore une fois, une exception existe puisque par acte authentique (devant le notaire), une partie pourra priver l’autre de la communauté souscrite en cas de décès. 

Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?
Source : Shutterstock.com

Comment connaître le régime matrimonial d’une personne ?

Si un contrat de mariage est conclu, ce dernier doit être publié en vertu de l’article 1394 alinéa 2 et 4 du code civil, si tel n’était pas le cas, le contrat devient inopposable aux tiers. De cette manière, il est simple de connaître le régime matrimonial d’une personne car en présence d’une telle publicité, tout le monde pourra prendre connaissance des termes du contrat. 

En cas d’absence de contrat de mariage, les unions célébrées depuis 1996 sont régies par le régime matrimonial de la communauté des biens réduites aux acquêts. Les unions ayant débuté avant 1996 sont soumises au régime matrimonial de la communauté des meubles et des acquêts, ainsi l’ensemble des biens et des meubles quelle que soit leur méthode d’acquisition pendant la durée de l’union intègrent le patrimoine commun. D’où l’importance en cas de mariage étranger, de procéder à une transcription de mariage afin de connaître les conditions qui s’appliquent dans cet acte s’agissant du régime matrimonial mis en place. 

Le régime matrimonial entre deux personnes prend fin en cas de séparation, en cas de décès d’un des époux / partenaires ou bien en cas de modification du régime en place en accomplissant un acte chez le notaire. Cela donnera alors lieu à la séparation des biens selon les différents patrimoines créés au cours de la période de l’union. 

Où faut-il le faire ?

Le régime matrimonial par défaut (communauté des biens réduite aux acquêts) est automatiquement mis en place, sans besoin de réaliser une formalité, au moment de la célébration du mariage ou du PACS. 

Si les époux souhaitent souscrire à un régime matrimonial différent, ils devront accomplir un contrat de mariage devant le notaire. L’original de l’acte authentique est conservé par ce professionnel du droit, les époux n’en recevant eux-mêmes qu’une copie. À noter que le contrat de mariage est soumis à une union pour être valable, ainsi en cas d’annulation du mariage, le contrat est caduque puisque sans objet (les règles ne s’appliqueront pas au couple en concubinage qui ne formalise pas son union). 

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