Le mariage devant le maire en soi est un contrat. Un moment important dans la vie de deux personnes qui s’engagent à unir leurs vies, leurs patrimoines et à venir au secours de l’autre en cas de besoin. Pourtant il arrive que certains couples aient envie de formaliser de manière plus poussée cet engagement particulier en réalisant un contrat de mariage, qui va venir apporter quelques précisions sur le régime matrimonial qui s’appliquera sur leurs relations. Découvrez tout de ce contrat bien particulier.
En quoi consiste le contrat de mariage ?
Le contrat de mariage va venir formaliser les volontés de chaque partie concernant notamment la répartition de leurs patrimoines suite à leur union. Il faut savoir que le contrat de mariage se réalise avant un mariage (ou postérieurement en cas de modification du régime matrimonial en vigueur) et ne prend vie que lorsque l’acte de mariage est accompli. Ainsi, sans mariage effectif, le contrat de mariage est caduque et ne pourra dès lors pas s’appliquer à des personnes en concubinage par exemple.
Différents aménagements sont alors possibles et le notaire rédigeant l’acte saura vous informer sur les modalités les plus avantageuses et les compromis à effectuer pour une relation la plus pérenne possible.
Pourquoi en faire un ?
Le principal intérêt d’un contrat de mariage est d’appliquer à son union un régime matrimonial bien particulier, dérogatoire au régime courant et automatique : la communauté des biens réduite aux acquêts. Ce régime prévoit que les deux époux conservent dans leur patrimoine personnel les biens acquis avant le mariage et que les biens obtenus au cours de leur union intègrent le patrimoine commun (sauf s’ils sont acquis par voie de donation ou de succession).
Le contrat de mariage peut ainsi venir appliquer un régime matrimonial différent comme la séparation des biens, ce qui signifie que les deux époux conserveront leurs patrimoines personnels aussi bien avant que pendant l’union et que l’ensemble de leurs créances et de leurs dettes resteront personnelles (à l’exception du domicile familiale et tendant à l’éducation / aux besoins des enfants). Au contraire, les époux peuvent opter pour le régime de la communauté des biens, l’ensemble des patrimoines des époux avant et pendant le mariage seront ainsi réunis, y compris les biens acquis par voie de donation ou de succession (à l’exception des indemnisations tenant à la personne).
Quels sont les différents types de contrat de mariage ?
Les différents types de contrats de mariages mis en place entre deux époux dépendent du régime matrimonial sélectionné. En effet, le contrat de mariage va varier selon si le couple opte pour un régime séparatisite (séparation des biens stricte), un régime mutualiste (communauté universelle des biens) ou mixte. Le régime mixte de la communauté des biens réduite aux acquêts n’a pas besoin de contrat de mariage ou de formalité spécifique pour s’appliquer, cependant un type de contrat de mariage prévoit la participation aux acquêts ce qui signifie qu’au cours de la période du mariage, les époux sont unis sous le régime de la séparation des biens mais si une dissolution du mariage survenait un jour, chacun des époux participera à la moitié de la valeur des acquêts présents dans le patrimoine de son ex-conjoint. Cette participation fait suite à une double estimation du patrimoine à l’origine et du patrimoine final. L’ex-époux qui se serait le moins enrichi au cours du mariage aura alors le droit à la moitié de la différence entre les deux patrimoines personnels.
Quels documents sont nécessaires pour faire un contrat de mariage ?
Pour être valable, le contrat de mariage est appuyé par une solide base légale, de ce fait certaines pièces sont obligatoires pour l’établissement de cet acte. Cependant, les documents sont sensiblement les mêmes que ceux fournis pour l’établissement du dossier de mariage à remettre à la mairie et ne demandent pas une grande recherche supplémentaire.
Les époux devront ainsi fournir outre une fiche de renseignement sur l’état civil (avec adresses, professions et lieux de naissance notamment), un extrait de leur acte de naissance original chacun, ainsi que la copie de leur pièce d’identité. À noter que si l’un ou les deux époux se sont déjà mariés précédemment, une copie de l’acte de divorce est indispensable, la polygamie étant prohibée en France.
Le contrat de mariage devra être validé le jour du mariage et pour ce faire, un certificat du contrat sera remis à la mairie au moins 7 jours avant la cérémonie.
Où faut-il le faire ?
Un contrat de mariage est nécessairement rédigé par un notaire, afin que celui-ci puisse conseiller les conjoints et surtout prendre note de leurs volontés et compromis. Le notaire a une mission d’autorité publique, il est donc tenu de prendre note et de conserver les engagements de chacun au moment de la signature de l’acte.
Ce professionnel du droit va ensuite conserver l’original de l’acte, contresigné par lui-même, les époux ne repartant chacun qu’avec une copie conforme du contrat de mariage. Il s’agit d’un contrat particulier avec des enjeux très importants qui nécessite donc d’être traité et conservé avec le plus grand soin.
Combien ça coûte ?
Le prix d’un contrat de mariage varie selon la complexité et le patrimoine des futurs époux. Le tarif de ce contrat est lié à différents enjeux l’entourant comme le coût de la rédaction bien entendu mais aussi les honoraires et émoluments du notaire missionné, les frais de procédure et de publicité du contrat afin que celui-ci soit porté à la connaissance des tiers comme le prévoit la loi mais aussi un droit fixe égal à 125 euros par contrat de mariage.
En moyenne, cet acte juridique présente un coût allant de 300 à 500 euros.