Requête en relevé de forclusion : délai, conditions et modèle

Mise à jour du 11 avril 2026

Lorsqu’un créancier n’a pas déclaré sa créance à temps dans une procédure collective, tout n’est pas forcément perdu. Il peut, dans certains cas, demander au juge-commissaire à être relevé de sa forclusion. Cette démarche permet de tenter de réintégrer la procédure malgré le retard, à condition de respecter un cadre strict.

Le sujet demande de la rigueur, car deux séries de délais se succèdent : le délai pour déclarer la créance, puis le délai pour agir en relevé de forclusion.

Quel est le délai normal pour déclarer une créance ?

En principe, la déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, le délai court à compter de la notification de l’avertissement personnel qui leur est adressé.

Le code de commerce prévoit aussi une majoration de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure est ouverte en métropole.

Dans quels cas le relevé de forclusion est-il possible ?

L’article L. 622-26 du code de commerce autorise le juge-commissaire à relever le créancier de sa forclusion s’il démontre que son retard n’est pas dû à son fait ou qu’il résulte d’une omission du débiteur dans la liste remise au mandataire judiciaire.

La demande n’est donc pas automatique. Il faut expliquer précisément pourquoi la créance n’a pas été déclarée à temps et joindre les pièces qui rendent cette explication crédible.

Quel est le délai pour agir en relevé de forclusion ?

L’action doit être exercée dans les six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. Pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, ce délai court à compter de la réception de l’avis personnel.

Une exception existe si le créancier démontre qu’il lui était impossible de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le point de départ est reporté au moment où il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance.

Que doit contenir la requête ?

• l’identification du débiteur et de la procédure collective ;
• le montant et l’origine de la créance ;
• la date à laquelle le créancier a eu connaissance utile de la procédure ou de sa créance ;
• les raisons précises du retard ;
• les pièces justificatives utiles : contrat, facture, mise en demeure, preuve de notification ou tout élément montrant que la défaillance n’est pas imputable au créancier.

Plus la chronologie est claire, plus la requête est lisible. Il faut montrer au juge-commissaire pourquoi l’absence de déclaration dans le délai initial ne procède ni d’une négligence banale ni d’une simple approximation.

Un modèle de requête est-il disponible ?

Oui. Un modèle PDF est déjà accessible sur le site : télécharger le modèle de requête en relevé de forclusion.

Ce modèle sert de base, mais il doit être adapté aux faits du dossier, aux dates exactes et aux justificatifs que vous pouvez réellement produire.

Sources officielles

• Article L. 622-26 du code de commerce sur Légifrance
• Article R. 622-24 du code de commerce sur Légifrance
• Article L. 622-24 du code de commerce sur Légifrance

Pourquoi la chronologie des faits est-elle décisive ?

Dans une demande de relevé de forclusion, la chronologie n’est pas un détail. Il faut montrer à quel moment la décision a été connue, à quelle date le délai ordinaire a été dépassé, puis pourquoi la situation justifiait encore la réouverture de la voie de recours. Une demande mal datée, même juridiquement défendable sur le fond, devient vite beaucoup plus fragile.

C’est pour cela qu’un relevé de forclusion solide ne repose pas seulement sur une formule juridique, mais sur un récit procédural précis, appuyé par des pièces. Plus ce récit est cohérent, plus la juridiction peut apprécier utilement si les conditions de la demande sont réunies.

Quelles pièces joindre à la requête ?

Une requête sérieuse doit permettre à la juridiction de comprendre immédiatement le point de départ du problème : décision concernée, date de connaissance des faits, raison du dépassement du délai et pièces qui le démontrent. Selon les cas, il peut s’agir d’un acte de signification, d’un courrier, d’un justificatif médical, d’une pièce prouvant une impossibilité matérielle ou d’un document révélant la date réelle de découverte de la décision.

Pourquoi la motivation compte plus qu’un modèle

Un modèle peut aider à structurer la demande, mais il ne remplace jamais la motivation du dossier. Ce qui convainc la juridiction, ce n’est pas une formule standard, mais la cohérence entre les faits, les dates, les obstacles rencontrés et le texte applicable. Plus la motivation est individualisée, plus la requête gagne en crédibilité.