Lorsqu’une entreprise est déclarée en procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire), les créanciers sont tenus de déclarer eux-mêmes leur créance vis à vis de cette société. En effet, si la société débitrice fournit une liste de créanciers, la jurisprudence est sévère entre les créanciers et compte sur la diligence de ces derniers pour déclarer eux-mêmes leur créance. Si la déclaration n’est pas réalisée dans les délais, le créancier devra demander un relevé de forclusion.

Comment déclarer sa créance hors délai ?

A l’origine, l’absence de déclaration d’une créance dans les délais par le créancier entraîner l’extinction de la créance. Ainsi, si elle n’était pas déclarée dans les temps, la créance n’avait plus lieu d’être et ne pouvait en aucun cas entraîner un paiement.

Aujourd’hui la cour de cassation, dans son interprétation de la loi, est plus permissive et moins sévère et l’absence de déclaration entraîne simplement une inopposabilité à la procédure en cours. De ce fait, le créancier défaillant, peut se tourner vers une voie de recours qu’est la requête en relevé de forclusion.

Quels délais pour déclarer sa créance envers une société en faillite ?

Avant de s’intéresser à la requête en relevé de forclusion, il convient au créancier de se pencher sur les délais pour déclarer sa créance, afin de s’assurer qu’il ne peut plus passer par la voie traditionnelle. Ainsi, les créances doivent être déclarées au mandataire de Justice dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (délai préfixe). Cependant les créanciers titulaires d’une sureté publiée sur l’état complet d’endettement doivent recevoir un avertissement personnel du Mandataire de Justice et le délai de deux mois commence à courir uniquement à compté de la réception de cette alerte personnelle.

Pour les créances qui sont nées postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, le délai de déclaration est toujours de deux mois mais commence à courir uniquement à la date à laquelle la dette est exigible.

Conditions pour demander un relevé de forclusion au juge commissaire

Le créancier qui n’a pas déclaré dans le délai impartit peut échapper à la sanction de l’inopposabilité à la procédure collective (qui signifie l’impossibilité totale d’espérer un paiement). C’est ainsi que l’article L622-26 du Code de Commerce prévoit le relevé de forclusion.

Il faut alors remplir certaines conditions pour espérer un tel relevé à commencer par adresser sa demande au Juge Commissaire s’occupant de la société en procédure collective et justifier d’un des deux motifs justifiant du relevé :

  • que la forclusion n’est pas due de son fait
  • que le débiteur a omit d’indiquer son existence lors de l’établissement du relevé de créance fournit au Mandataire Judiciaire

Le créancier dispose d’un délais de 6 mois à compter de la publication au BODACC ou de l’avertissement personnel pour effectuer sa requête. Su r ce point, l’article L622-26 du code de commerce dispose que si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaitre l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de 6 mois, le délai court à partir du moment où il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance.

Modèle de requête en relevé de forclusion

La requête en relevé de forclusion est assez simple à remplir mais un modèle type existe.

La requête peut être adressée par voie postale ou pas remise en mains propres au greffe du Tribunal au sein duquel la procédure collective est ouverte. Un chèque de provision devra être joint à votre demande, le montant varie selon le greffe au sein duquel la requête va être déposée. N’hésitez pas à vous renseigner sur le site Internet du greffe ou bien en téléphonant.

SI le créancier obtient un relevé de forclusion, il devra déclarer sa créance auprès du Mandataire de Justice nommé, l’objectif étant de participer ensuite aux répartitions et être payé dans le cadre de la procédure. Pour cette déclaration de créance, le créancier relevé de forclusion est soumis à un nouveau délai qui débutera à la notification de l’ordonnance de relevé de forclusion. La créance sera par la suite soumise au même processus d’acceptation ou de rejet par le juge commissaire que les créances déjà déclarées, placé sur un pied d’égalité avec ces dernières.

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