Le juge des libertés et de la détention ou JLD est un magistrat. Les personnes qui doivent ou non être provisoirement tenues en détention passent sous son autorité. Il en va de même pour les individus qui sont mis en examen. Bien qu’il soit désigné comme étant un juge, son autorité est limitée. Ce rôle revient à une autre catégorie de juge. Quelles sont ses compétences ? Et quelles études entreprendre pour en devenir un JLD ?
Quel est le rôle d’un juge des libertés ?
Le juge des libertés a pour rôle de déterminer si une personne doit être mise en détention provisoire ou non. D’où le fait qu’il soit un juge des libertés et de la détention. Il a le pouvoir d’interférer sur la liberté d’une personne ayant un dossier en cours au sein de la justice.
Son rôle ne consiste pas à apporter son jugement au cours d’une affaire. Il n’a pas cette capacité. Pour agir, il doit attendre une décision provenant du juge d’instruction ou du procureur de la République. Contrairement à lui, ces derniers sont désignés pour rendre un verdict suite à un procès ou une procédure juridique.
Son intervention est nécessaire pour ne pas laisser le juge d’instruction décider à lui tout seul du sort de la personne qui est jugé ou mis en examen. Il peut ordonner ou prolonger la période de détention de celle-ci à travers une ordonnance.
Assisté dans sa fonction par un greffier, il peut renouveler la durée d’un mandat de dépôt lorsque la durée de celui-ci a expiré. Un mandat de dépôt est un document venant du juge donnant l’ordre au directeur de prison d’incarcérer une personne.
Le JLD ordonne le placement sous contrôle judiciaire. Ce dernier cas de figure se présente lorsqu’une personne placée sous détention provisoire peut être remise en liberté. Une protection et un contrôle judiciaire lui sont accolés pour un suivi de son comportement (s’il respecte la loi ou non).
Enfin, le JLD peut aussi intervenir si une violation des règles et obligations est détectées au cours d’un contrôle judiciaire. Il a le pouvoir de reconsidérer la demande de mise en liberté d’un individu qui a reçu un rejet de la part du juge d’instruction.
Quelles sont ses compétences ?
Le juge des libertés et de la détention a une totale autonomie dans sa fonction.
La liberté provisoire
Il détermine par ordonnance motivée la demande de liberté provisoire d’une personne ayant commis une infraction. Pour cela, il doit être indépendant, autonome et impartial.
Sa décision d’accorder une liberté provisoire ou non à une personne doit toujours se faire en fonction de l’intérêt public. Il doit déterminer si le fait de relâcher provisoirement une personne peut être un danger ou non pour la société.
Pour réaliser correctement sa fonction, le JLD doit être juste et rigoureux. Il doit avoir une bonne capacité de synthèse et être réactif face à certaines décisions à prendre. Sa priorité doit toujours être la protection et le droit de liberté des citoyens.
La garde à vue
Il revient au juge des libertés et de la détention de prolonger la garde à vue pour certains cas exceptionnels. C’est le cas lorsque les individus sont concernés dans une affaire de crime organisé, de terrorisme et de trafic de drogue. Dans ce genre de situation, la durée de la détention provisoire peut aller jusqu’à 120 heures. De cette façon, la personne soupçonnée par la police est isolée afin de ne pas nuire davantage à la société.
Les perquisitions
Généralement, la perquisition est une démarche qui est réalisée par le juge d’instruction. Cependant, le JLD a également la possibilité de le faire en cas de crime exceptionnel comme le terrorisme ou le crime organisé.
Il peut alors mettre en place une démarche de perquisition en dehors des horaires autorisés par la loi. Entre autres, il a la possibilité de faire une perquisition de nuit, de le faire dans les entreprises de presse…
Comment se passe la formation d’un juge des libertés ?
Il n’y a pas d’école spécialisée qui permet de devenir immédiatement un juge des libertés et de la détention. Il faut suivre une étude de droit qui permet d’être un juge tout court. C’est une procédure qui se fait au sein de l’école nationale de la magistrature ou l’ENM.
Pour entrer dans cet établissement, il faut d’abord détenir un diplôme de master 1 en droit. Puis, il faut passer un concours d’entrée au sein de l’établissement. Ceux qui sont sélectionnés vont entamer des études supérieures de 31 mois. Durant cette période, les stages et les phases théoriques vont s’enchainer.
C’est seulement arrivé au dernier semestre de leur formation que les étudiants vont pouvoir choisir leurs spécialisations. Ils vont pouvoir définir s’ils veulent devenir juges d’instruction, juges des tutelles, juges des libertés, juges des enfants…
Au niveau du salaire
La rémunération d’un juge des libertés et de la détention varie selon plusieurs critères. Mais généralement, un juge qui débute dans ce métier gagne entre 1600 et 2000 euros. Ensuite, ce montant augmente au fur et à mesure que son expérience s’amplifie.
Les juges ayant déjà plusieurs années de carrière derrière eux peuvent avoir une rémunération mensuelle de 7000 euros.
