Vous envisagez de créer votre entreprise pour concrétiser un projet que vous caressez depuis un certain temps. Il s’agit d’une initiative louable, car créer votre entreprise vous permettra d’être à votre propre compte et de vous épanouir dans un domaine qui vous passionne. Cependant, avant de vous lancer dans cette aventure, et même avant de donner une existence légale à votre société, il est nécessaire de déposer votre marque. De quoi s’agit-il ? Pourquoi est-ce important de déposer sa marque ? Quelle est la procédure à suivre ? Autant de questions auxquelles nous apportons des réponses claires et précises dans la suite de ce billet.
Déposer votre marque : qu’est-ce que cela signifie ?
Par définition, la marque représente un actif immatériel qui permet à une personne morale d’être identifiée par le public ou sa clientèle. La marque permet également de se distinguer des autres entreprises présentes sur le même segment d’activité. Concrètement, il est question d’un signe (lettre, nom, couleur, logo, phrase, etc.) représenté graphiquement et qui permet donc de distinguer les produits ou services d’une entreprise ou d’une personne physique.
Déposer sa marque revient à obtenir un droit exclusif sur le signe que vous avez choisi pour faciliter l’identification de votre société. Sachez que le fait d’avoir une existence légale ne suffit pas pour protéger votre marque sur le plan juridique. Il est capital de la déposer à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), pour éviter qu’une autre entreprise n’en fasse usage. Réaliser la démarche du dépôt de marque vous permet d’obtenir un droit de propriété sur celle-ci. Vous avez donc le monopole d’exploitation sur cette marque et le droit d’intenter une action en justice contre toute personne (physique ou morale) qui utiliserait une marque identique ou fortement similaire à la vôtre.
En termes clairs, lorsque vous déposez votre marque, c’est votre propriété exclusive. Cette démarche vous permet de protéger votre identité d’entreprise et d’empêcher qu’une autre entreprise profite des fruits de vos efforts.
Effectivement, lorsque vous ne déposez pas votre marque avant de créer votre entreprise, vous courez le risque de voir un tiers l’utiliser pour profiter de votre notoriété. Vous ne pourrez pas l’en empêcher. De fait, il profitera de toutes les actions commerciales que vous avez menées depuis la création de votre entité pour avoir votre place sur le marché.
Par ailleurs, déposer votre marque vous permet de la détenir. En tant que propriétaire, vous pouvez, si vous le voulez, céder votre marque à une structure tierce. Cette opération a pour nom la licence de marque et vous permet d’avoir des revenus complémentaires.
Quand faut-il déposer votre marque ?
Nous vous conseillons de déposer votre marque avant de constituer votre entreprise. Autrement dit, après avoir défini votre idée d’entreprise, fait une étude du marché et établi un business plan, trouvez le nom de votre marque et réalisez le dépôt auprès de l’INPI.
Idéalement, il est préférable de faire le dépôt de marque plusieurs mois avant de commencer à l’exploiter. Pourquoi ? La raison est assez simple. Lorsque vous déposez votre marque, il y a un délai d’opposition de 2 mois qui est ouvert au tiers. Pendant cette période, une autre entreprise peut empêcher l’enregistrement de votre marque si elle considère que votre identité d’entreprise ressemble fortement à la sienne. Une fois ce délai expiré, la probabilité que votre marque soit attaquée est extrêmement faible.
Sachez que vous n’êtes pas tenu de respecter le délai d’opposition avant de commencer à exploiter votre marque. Toutefois, si une entreprise tierce s’oppose à la légitimité de l’identité de votre société et que l’INPI juge que sa requête est juste, vous vous retrouverez dans l’obligation de changer. Vous perdrez par la même occasion tous les investissements que vous aurez déjà effectués. C’est la raison pour laquelle il est recommandé de faire cette opération assez tôt.
Retenez aussi qu’aucune règle juridique n’existe en matière de date du dépôt de marque. Vous pouvez très bien faire cette démarche au même moment que la création de votre entreprise. Mais, comme vous avez pu le lire, nous ne vous recommandons pas cette solution, car elle vous expose à de multiples risques (risque d’opposition du tiers, concurrence déloyale, etc.).
Faut-il déposer la marque à votre nom ou au nom de la société ?
Il s’agit d’une question que beaucoup d’entrepreneurs se posent au moment du dépôt de marque. Si vous êtes le seul associé de votre entreprise, c’est-à-dire si vous êtes l’unique créateur, vous pouvez déposer la marque à votre nom.
Lorsque vous optez pour cette solution, vous êtes le seul titulaire de la marque. Vous pouvez donc la mettre en valeur et revendre l’entreprise si de nouveaux associés ou investisseurs arrivent. Ce choix vous permet également de conserver la propriété de vos droits sur l’identité de l’entreprise s’il arrivait que vous soyez évincé de la direction de la structure.
Vous continuerez à exploiter la marque, même si vous ne faites plus partie de l’entité. En outre, lorsque vous choisissez de concéder la licence d’exploitation de la marque à la société, vous pouvez exiger un paiement, ce qui peut se révéler être une source de revenus complémentaires conséquente.
Le seul inconvénient de cette option est qu’en cas de contentieux, seul le propriétaire de la marque peut agir en contrefaçon. Si l’exploitation de la marque est assurée par la société et non par le titulaire, l’entreprise ne pourra pas obtenir les sommes qu’elle réclame sur le fondement de la contrefaçon. Si la marque était détenue par la société elle-même, elle pourra obtenir la réparation de son préjudice.
Par contre, si vous décidez de déposer la marque au nom de l’entreprise, cela permet de rassurer les investisseurs et les institutionnels. Cette alternative offre également un avantage non négligeable : celui d’obtenir des dommages et intérêts.
Dans ce cas, si le dirigeant de l’entreprise est évincé, il n’aura plus aucun droit d’exploitation de la marque, même s’il s’agit de son nom.
Quelle est la procédure à suivre pour déposer votre marque ?
Afin d’effectuer le dépôt de votre marque, vous pouvez recourir aux services d’un prestataire agréé. Effectivement, il existe des plateformes spécialisées qui proposent ce type de services aux entrepreneurs qui souhaitent déposer leurs marques et créer leur entreprise.
Ce type de service vous permet d’avoir du temps pour vous focaliser sur le lancement de votre activité, vous devrez juste fournir les documents nécessaires au prestataire pour qu’il réalise les démarches nécessaires en votre nom.
Toutefois, vous pouvez décider de faire cette procédure par vos propres moyens. Dans ce cas, vous devez réaliser un dépôt auprès de l’INPI. Pour être protégé, il faut que votre marque soit disponible, distinctive, licite, n’ait pas un caractère trompeur et n’aille pas à l’encontre des bonnes mœurs.
La première étape à franchir pour déposer votre marque est de faire une recherche d’antériorité. Cela vous permet de vous assurer que l’identité d’entreprise que vous avez choisie n’est pas déjà utilisée par une autre.
Après la recherche, il est nécessaire de remplir le formulaire de dépôt de marque de l’INPI. Le formulaire doit mentionner le nom de la marque ainsi que les classes de produits ou services qu’elle propose.
Le prix de dépôt d’une marque auprès de l’INPI s’élève à 190 euros, auxquels il faut ajouter 40 euros par classe de produits et/ou de services. Sachez que vous pouvez ajouter autant de classes que vous le souhaitez. Assurez-vous seulement de ne pas faire des erreurs dans le choix de la marque lors de la recherche d’antériorité ou de la sélection des classes, car la rectification coûte environ 100 euros.