Une marque fait référence à un signe permettant de distinguer un produit ou un service de celui proposé par les concurrents. Cet élément de désignation distinctive peut être matérialisé par un mot, une expression, un nom propre, ou encore par un symbole visuel. Il peut même s’agir d’un son (marque sonore) ou d’une odeur (marque olfactive). Lorsque l’on étend sa signification à un sens non juridique, une marque se compose aussi bien de caractères physiques distinctifs que d’éléments associés tangibles lui conférant toute sa valeur.
Néanmoins, une marque n’est pas systématiquement protégée à sa création. C’est pourquoi la procédure habituelle veut qu’elle soit déposée auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Une fois la marque déposée, l’entreprise qui l’a créée en devient le propriétaire officiel, ce qui lui garantit bien entendu le monopole de son exploitation sur le marché français. Cet article fait le point sur ce que les entreprises doivent entreprendre pour procéder à un dépôt de marque.
Protection d’une marque : les étapes clés du dépôt
Les étapes qui jalonnent le dépôt d’une marque française sont les suivantes.
La vérification de la disponibilité de la marque à déposer
Avant de procéder au dépôt de marque, assurez-vous que le signe que vous souhaitez protéger soit disponible et ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Une recherche d’antériorité s’impose donc. Il s’agit d’une investigation vous permettant de vous assurer que la marque n’imite ou ne reproduit pas un signe sur lequel un tiers dispose d’un titre de propriété intellectuelle. C’est effectivement une mesure préventive dans le sens où l’INPI n’effectue aucune vérification de disponibilité lors du dépôt.
En menant une recherche d’antériorité, vous anticipez efficacement les oppositions à l’encontre du dépôt que vous êtes sur le point de réaliser. Si elle confirme que la marque n’a fait l’objet d’aucun dépôt, c’est qu’elle n’existe pas officiellement. Alors sa déposition pourra se faire en toute sérénité. Après cette formalité, vous en deviendrez le propriétaire exclusif. Dans le cas contraire, vous serez dans l’obligation de créer une nouvelle marque puisque celle que vous souhaitez protéger n’est plus disponible.
La vérification de la disponibilité d’une marque peut se faire directement sur le site web de l’INPI ou grâce à un outil dédié en ligne. Quel que soit votre choix, vous devez lancer deux types d’enquêtes. La première consiste à vérifier l’existence ou non d’autres marques similaires à la vôtre et qui peuvent engendrer une confusion. Si c’est le cas, vous ne pourrez vous lancer dans le dépôt que si la ou les entreprises pour lesquelles la ou les marques semblables n’ont pas les mêmes activités, zones de chalandise et clientèles que votre société. La seconde vise quant à elle les signes strictement identiques à la marque que vous souhaitez protéger.
Le remplissage du formulaire de dépôt de l’INPI
Après avoir dûment contrôlé la disponibilité de la marque que vous souhaitez protéger, vous pouvez la déposer sans restriction. Cette formalité ne peut actuellement s’effectuer qu’en ligne, directement depuis le portail électronique des services de l’INPI. Vous devez créer préalablement un compte. Une fois ce compte créé, connectez-vous dessus, puis rendez-vous sur la page de dépôt. Il convient ensuite de remplir le formulaire marque dédié (Cerfa 50572#06).
La publication et l’enregistrement de la marque au BOPI
Une fois la demande effectuée, l’INPI vous transmet par mail un récépissé portant le numéro national et la date du dépôt. Votre marque est officiellement déposée dès lors qu’elle est publiée au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle) par la même institution. Cette dernière vous adresse par la même occasion un avis de publication récapitulant les informations fournies le jour du dépôt. Veillez à bien lire cet avis afin d’identifier les erreurs éventuelles.
Soulignons que les tiers intéressés peuvent s’opposer au dépôt ou faire des observations dessus dans les deux mois suivant la publication au BOPI. En cas d’objections, vous devez les contester et/ou les régulariser dans les délais imposés par l’INPI. Votre marque ne sera enregistrée définitivement au BOPI qu’après un délai minimal de 5 mois qui court après sa publication au même bulletin. Dès que cet enregistrement est effectif, l’INPI vous transmet un certificat d’enregistrement. Là encore, vous devez prendre le temps de bien le lire. Toutes les erreurs éventuelles doivent être signalées au plus vite à l’INPI.
Une marque française est protégée pendant une durée de 10 ans à partir de son dépôt et son propriétaire en détient le monopole d’exploitation dans tout l’Hexagone. La validité de cette protection est renouvelable autant de fois que vous le désirez.
Est-il possible d’étendre la protection d’une marque à d’autres pays étrangers ?
Votre marque est maintenant enregistrée au BOPI, il est envisageable d’étendre sa protection au-delà de nos frontières si votre entreprise est de rayonnement international. Deux options s’offrent à vous.
Le dépôt d’une marque internationale
Vous pouvez profiter d’un monopole d’exploitation dans un ou plusieurs pays membres du système de Madrid via un dépôt unique auprès de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle). Ce dépôt peut également se faire par l’intermédiaire de l’INPI ou avec l’aide d’une plateforme dédiée en ligne. Mais avant de le faire, vous devez mener une nouvelle recherche d’antériorité afin de vérifier cette fois-ci la disponibilité de votre marque dans chaque État ciblé.
La demande d’extension internationale se fait via un formulaire dédié. Celui-ci doit notamment comprendre :
- les informations qui vous concernent (nom, prénom, adresse, nationalité…),
- les détails relatifs à l’enregistrement de votre marque française,
- la liste des services et/ou produits pour lesquels votre marque est enregistrée,
- la liste des pays dans lesquels vous désirez avoir un monopole d’exploitation,
- la reproduction nette de votre marque.
Après avoir réceptionné votre demande, l’OMPI l’examine de fond en comble et émet d’éventuelles objections que vous devrez régulariser au plus vite s’il y a lieu. Dès que la demande est considérée comme recevable, la même institution procède à l’enregistrement de votre marque. Elle lui attribue un numéro international d’enregistrement et l’inscrit au registre international avant de la publier dans la gazette de l’OMPI. Elle vous transmet ensuite un certificat d’enregistrement tout en envoyant l’enregistrement de votre marque internationale à l’office de chaque État visé. Notez que la protection internationale est valable pendant 10 ans et peut être renouvelée de manière indéfinie.
Le dépôt d’une marque de l’Union européenne (MUE, anciennement marque communautaire)
Si vous souhaitez cibler les États membres de l’UE, alors vous devez effectuer un dépôt unique auprès de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle). Le dépôt d’une MUE donne droit à une protection de 10 ans (renouvelables indéfiniment) dans les 28 États membres de l’UE. N’oubliez pas de réaliser une recherche d’antériorité avant de vous lancer.
Avant la publication de votre marque, l’EUIPO examine sous toutes les coutures votre demande et vous fait part de chaque irrégularité éventuellement détectée. Elle peut vous demander des compléments d’informations si nécessaire. L’EUIPO se charge de publier par la suite votre marque dans chacune des langues de l’UE. Dès lors, une période d’opposition de 3 mois entre en vigueur durant laquelle les tiers peuvent s’opposer au dépôt de votre MUE. À l’issue de cette période, l’EUIPO procède à l’enregistrement et à la publication de votre marque et vous délivre par voie électronique un certificat d’enregistrement.
Il vous est également possible de procéder à un dépôt national dans chaque pays pour lequel vous désirez obtenir une protection. Il vous faudra dans ce cas multiplier les dépôts si vous avez fait le choix de cibler plusieurs États. Chacun d’eux doit se faire dans la langue du pays ciblé et conformément à ses propres règles. Que vous désiriez déposer une marque française, internationale ou de l’Union européenne, faites-vous accompagner par une plateforme de conseils et d’aides juridiques ou un avocat spécialisé pour vous faciliter ces démarches souvent complexes pour le non-professionnel.