Née par une loi de 1994. La SAS s’est construit sur les fonctionnement des autres formes de sociétés. Société anonyme manque énormément de souplesse et c’est pourquoi la Société par Actions Simplifiées est aujourd’hui plus en vogue. Grande rigidité de la sa Société Anonyme avec de nombreuses règles minutieuses : rassurant mais aussi extrêmement contraignant pour les opérateurs.

Caractéristiques de la société par actions simplifiées

Société par Actions Simplifiées a une grande liberté contractuelle qui se réfère aux statuts. Création assez récente de la Société par Actions Simplifiées : groupe d’études dans les années 90 et en 1994 : 3 janvier que le législateur crée la Société par Actions Simplifiées. AUjourd’hui elle a peut de succès

Autre groupe de travail chercher à la moderniser encore plus : sénateur Larigny pour une grande réforme en 1999, mais la loi du 12 juillet 1999 a été prise rapidement, loi concerne l’innovation et la recherche : on y insère les disposions de la Société par Actions Simplifiées car il fallait une forme sociale adaptée aux créateurs d’entreprise.

Idéal pour les jeunes entreprises innovantes : Big Band du droit des Sociétés. Sociétés de personnes et société par actions. La Société par Actions Simplifiées est aujourd’hui plébiscitée dans tous les domaines économiques (groupes de société pour l’organisation notamment car elle peut être unipersonnelle et ne peut pas être cotée en bourse donc pas le formalisme de l’AMF.

Caractéristiques de la SAS

Société par actions peut émettre des valeurs mobilières et non des parts sociales. En contrepartie des apports : pas de parts sociales mais des valeurs mobilières (actions ou participations) c’est une grande caractéristique en matière de financement : elle peut faire appel à un emprunt obligataire.

Jugée dangereuse, échappe aux appels publics au capital et elle ne peut pas être cotée en bourse. Précède à des offres publiques pour certains types de fournisseurs. L227-2 Code de Commerce interdit aux Société par Actions Simplifiées de procéder aux offres publiques de marchés financiers et de se coter en bourse.

L227-1 Code de Commerce : Société par Actions Simplifiées est une Société à Responsabilité Limitée. Il fallait un capital minimum de 37K euros pour compenser la responsabilité des actionnaires mais la loi de aout 2008 lève cette interdiction.

Si une société qui existe veut se transformer en Société par Actions Simplifiées : décision unanime des associés car risques supplémentaires aux associés. Silence des statuts : incertitude sur le fonctionnement de la société.

Société par actions mais on parle d’associés de la Société par Actions Simplifiées mais c’est une façon de rappeler la spécificité de cette société a fort intuitu personae.

Constitution de la SAS

Peut être le résultat d’une transformation d’une société existante (développement ou plus les conditions requises pour être une société anonyme par exemple). Opération de fusion. L227-3 Code de Commerce : unanimité pour tranfosrmaiton en Société par Actions Simplifiées.

Création ex nihilo : a partir de rien, notamment pour l’exploitation d’un projet innovant. Respect des conditions de validité de la Société par Actions Simplifiées. L227-2 Code de Commerce : pas de minimum pour la capital, apports en numéraire et en nature voire en industrie mais ils ne sera pas capitalisé (depuis loi 1er janvier 2009), actions des apports en industrie seront inaliénables.

La Société par Actions Simplifiées peut être créée par un associé unique : Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle. C’est donc un concurrent de l’ Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. En raison de sa liberté contractuelle souvent utilisée pour les opérations de restructuration .

Pour le reste, les créateurs peuvent librement rédiger les statuts. L227-1 consacre la liberté contractuelle en envisageant un éventuel renvoi aux dispositions de la société anonyme.

Liberté réelle mais encadrée :

  • règles relatives à la Société par Actions Simplifiées (L227-1 Code de Commerce)
    dispositions de la société anonymes dans la mesure où elles sont compatibles
  • règles propres aux société par actions
  • société commerciales par la forme
  • droit commun des sociétés dans le Code Civil
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