La Constitution d’une Société Anonyme répond à des règles parfois complexes. Le Code de Commerce prévoit un certain nombre de règles contraignante quand la Société Anonyme est constitué par une offre publique de titres financiers (appel public à l’épargne).
La notion de fonds pour créer une SA
Les conditions de fonds sont identiques que la société soit côtée en bourse ou non.
Le nombre d’actionnaires dans une société anonyme
Avant, le nombre minimum était fixé à 7 classiquement : c’était une condition de validité de Constitution et de fonctionnement de la société. En 2015, le législateur descend à 2 minimum pour les sociétés non cotées cette notion se retrouve dans l’article L225-1 du Code de Commerce.
Le capital social de la SA
La capital social, spécificité de la Société Anonyme, le législateur maintient un capital minimum fixé à 37000 euros : L224-2 Code de Commerce. Sauf cas particularité de certaines sociétés comme les sociétés de presse.
Minimum au moment de la création et de la vie de la société était fixé à 225000 euros jusqu’en 2008 pour les sociétés cotées. On ne peut pas faire d’apport en industrie L225-3 alinéa 3. Il définit également les modalité de libération des apports en numéraire et en nature.
Les apports en nature doivent être libérés immédiatement soumis à un commissaire aux apports pour évaluation. Les apports en numéraire : l’intégralité du capital doit être effectué à la création mais il est possible de libérer progressivement les apports.
En pratique, des personnes ou des tiers se voient accorder des avantages car ils ont participé à la Constitution de la société : avantages sociaux (dividende par priorité aux autres actionnaires) mais aussi des avantages en nature (des produits de l’entreprise). Article L225-8 Code de Commerce envisage spécifiquement ces avantages. Intervention nécessaire du commissaire aux apports qui évalue ces avantages particuliers et soumit à l’approbation de l’ assemblée générale.
L’objet social
L’objet de la société anonyme : objet commercial. Certaines activités sont interdites à la société anonyme comme l’officine pharmaceutique. La loi loi PACTE prévoit que les sociétés peuvent définir une raison d’être, dimension économique, le capitalisme se tourne vers les conditions environnementales, sociales. Permet au droit des société de prendre en compte cette mesure.
Les travaux doctrinaux permettent le régime de la RSE (responsabilité sociale des entreprises), il restait que le droit des affaires se saisisse de ces notions. La loi PACTE prévoit une raison d’être dans l’objet de l’entreprise pour rester une composante dominante de l’activité. Inscription dans les textes que les organes de direction quand il définissent l’activité de l’entreprise : prennent en compte l’objectif environnemental et social et rendent des comptes dessus.
Règles de forme de constitution de la société anonyme
La société anonyme peut être cotée en bourse dès sa constitution, le plus souvent l’introduction sur un marché financier se fait en cours d’activité. Depuis 2009 : d’une part, offre au public de marchés financiers (au grand public de prendre des parts) et de l’autre, proposer ces titres financiers sur un marché financier réglementé (cotation en bourse).
Les sociétés anonymes ne procédant pas à une offre publique
Schéma classique de Constitution de la société de droit commun immatriculation au RCS de la société anonyme, le législateur donne une importance à la signature des statuts, c’’est LA formalité essentielle : L225-15 Code de Commerce. Certain nombre de mentions obligatoires, en vertu du droit commun des sociétés (L210-2 Code de Commerce) et en plus, les dispositions propres à la société anonyme exigent un certain nombre de mention : L225-14 et L225-16 Code de Commerce.
Les démarches d’enregistrement fiscal, dépôt des statuts, journal d’annonce légale et immatriculation au greffe du TC, annonce au BODACC. La société anonyme peut ouvrir son capital au public dès sa création pour faire venir un plus grand nombre d’investisseurs. Implique le respect d’une procédure spécifique (L225-2 Code de Commerce).
Les société anonyme qui s’inscrivent rapidement en bourse
Il faut établir un projet de statuts pour informer le public des caractéristiques de la société, annonce au bulletin des annonces légales (BALO), les fondateurs établissent le prospectus obligatoire lors d’une offre approuvé par l’AMF au public de marchés financiers, définit L412-1 code monétaire et financier. Présente les caractéristique de l’offre publique des titres financiers. Ils peuvent ensuite offrir au public une offre de souscription diffusée dans la presse spécialisée R225-4 Code de Commerce.
La souscription se fait dans les conditions du droit commun : le législateur exige la réunion d’une Assemblée Générale spécifique pas à être présente quand pas d’offre publique à la Constitution : Assemblée Générale constitutive (L225-7 Code de Commerce). Prends la forme d’une Assemblée Générale extraordinaire et va formellement se prononcer sur certains points important de la Constitution de la société : souscription compte du capital, évaluation complète, adapte formellement les statuts de la société, nomme les organes de direction, commissaire aux comptes, se prononcer sur les actes de la période de formation, donner mandat pour continuer à prendre des actes avant l’enregistrement.
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