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L’ Assemblée Générale est théoriquement l’organe souverain en son sein que se cristallisent les conflits entre les acteurs de la société (actionnaires entre eux, entre les actionnaires et la direction de la société). Zone de conflit et de pouvoir potentiel. Pouvoir politique de contrepouvoir.

Convocation et tenue des Assemblées Générales

Article L225-103 du Code de Commerce : organes dirigeants convoquent + evite tout blocage et prévoit une liste de personnes habilitées à titre subsidiaire si les dirigeants le font pas (commissaire aux comptes, mandataire ad hoc désigné en Justice, actionnaires). Modalités de la convocation : actionnaires soient personnellement touchés par la convocation.

Théoriquement, les statuts fixent les modalités de la convocation mais en réalité les textes réglementaires fixent strictement : R225-61 et suivants Code de Commerce : courrier simple ou publicité légale souvent en cas de société cotée. Il faut ordre du jour + liste de documents importante pour que l’actionnaire use de sont de vote en toute connaissance de cause.

Déroulement de l’ Assemblée Générale

Le principe de l’ordre du jour est théoriquement le fil conducteur de l’ Assemblée Générale : on aborde que les sujets de l’ordre du jour sous peine de nullité : L225-105 et L225-121 Code de Commerce. En principe l’auteur de la convocation fixe l’ordre du jour mais on peut rajouter des points, comme le comité d’entreprise ou les actionnaires sous condition. Ils peuvent l’influencer, poser des questions écrites et les réponses donnent lieu à discussion en Assemblée Générale.

Quand un point de discussion est l’ordre du jour : pas nécessairement un vote exigé, c’est une discussion. Le projet de résolution suppose qu’une proposions de décision soit formulée dans l’ordre du jour et les actionnaires voteront pour ou contre. Les points de discussion doivent être assez explicites pour que les actionnaires se prononcent en toute connaissance de cause.

Le poste « questions diverses » est à la fin de l’ Assemblée Générale. La révocation d’un gérant peut être abordée quand bien même ce n’est pas mentionné à l’ordre du jour.

Dans la société anonyme comme dans les autres sociétés : réunion de l’ Assemblée Générale en présence des seuls actionnaires et les personnes légalement invitées. Des règles de quorum et de majorité doivent être appliquées. Pou le bon déroulement de l’ Assemblée Générale et du respect de l’ordre du jour : constitution du bureau de l’ Assemblée Générale avec un président de bureau qui anime et deux scrutateurs.

Possible de donner procuration : L225-106 – à un autre actionnaire ou son conjoint. L’ordonnance de 2010 ouvre la possibilité d’ouverture de procuration pour les société cotées : toute personne physique ou morale. Cette possibilité a développé des pratiques discutables (ramassage de votes). Pouvoir d’un actionnaire peut être renvoyé en blanc pour atteindre le quorum. Les textes précisent : L225-106 : quand il est établit une procuration sans mandataire : le président de l’ Assemblée Générale exerce le droit de vote attaché à cette procuration, vote favorable à l’adoption des projets de résolutions par la direction de la société ou agréé par la direction de la société.

SI le directoire veut adopter une résolution susceptible d’être conflictuelle : le président de l’ Assemblée Générale exerce un droit de vote qui conduit à l’adoption. On exprime un vote en faveur de la direction en envoyant un pouvoir blanc. La doctrine met en garde contre les risques politiques de cette pratique.

Une fois que l’ordre du jour est épuisé : Assemblée Générale est levée. Il arrive ensuite la rédaction du PV d’ Assemblée Générale diffusé à toutes les personnes concernées.

Sanction des irrégularités

Les Assemblées Générales, règles de tenue, convocation, déroulement, font partie des règles sanctionne par la nullité des délibérations tenues lors de ces Assemblée Générale. Nombreux textes mais tous fondés sur L235-1 Code de Commerce. Parfois la nullité est facultative (nullité de convocation)

En cas d’abus de majorité : juge peut prononcer la nullité. Si la nullité de la convocation est prononcée = nullité de l’ Assemblée Générale entraine la nullité de toutes les décisions adoptées au cours de ladite Assemblée Générale.

L’ Assemblée Générale ordinaire

Elle a une compétence générale (de droit commun) et va être amenée à se prononcer sur toutes les questions de la compétence de l’ Assemblée Générale et non attribuées un autre type d’ Assemblée Générale.

Elle se prononce quand la décision ne relève pas d’un autre organe (conseil d’administration, directoire) ou de l’ Assemblée Générale Extraordinaire. Elle est compétente pour nommer et révoquer le commissaire aux comptes, fixe les conventions réglementées, rémunération des administrateurs.

C’est sous forme d’ Assemblée Générale Ordinaire qu’à lieu l’Assemblée Générale annuelle qui approuve les comptes sociaux, se prononce sur la direction de la société (donne son quitus)et se prononce sur l’affectation des résultats et distribution des bénéfices sous forme de dividendes.

Règles de quorum et majorité applicables

L225-98 Code de Commerce : pour qu’une Assemblée Générale ordinaire se tienne valablement il suffit que seulement 1/5è des actions soit présent ou représenté. SI à la première convocation : quorum pas atteint : on reconvoque une Assemblée Générale et aucun quorum n’est exigé : dans les société non cotées : un quorum supérieur est possible s’il est indiqué dans les statuts.

S’agissant de la majorité : lors de cette Assemblée Générale – les résolutions peuvent être adoptés à la majorité simple des actionnaires présents ou représentés (L225-98).

L’ Assemblée Générale extraordinaire

Intervient exceptionnellement pour les décisions les plus graves comme la modification des statuts, changement de nationalité de la société… L225-96 et L225-97.

L’ Assemblée Générale extraordinaire peut valablement délibérer su les actionnaires présents ou représentés en première convocation détiennent au moins le quart des droits de vote. Si le quorum est pas atteint : on re-convoque avec délibération si les actionnaires présents ou représentés détiennent au moins 1/5è des droits de vote. Elle statue à la majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.

Certaines décisions doivent être prises à l’unanimité : changement de nationalité ou augmentation des engagements sociaux des actionnaires.

Le droit de vote des actionnaires de la SA

Constat en droit : multiplication des situations où le droit de vote n’a pas à être exercé. Se multiplient les titres sociaux dépourvus de droit de vote. D’un autre côtéé, le droit français très attaché au droit de vote.

Indisponibilité du droit de vote : Règlementation stricte des procuration et sanctionne pénalement le fait de se faire accorder, garantir ou promettre un avantage en contrepartie d’un vote déterminé :

Conforme à l’intérêt social

  • ne prive pas totalement les actionnaires de leur liberté individuelle
  • pas de contrepartie financière (pénalement sanctionné)

Sanction de nullité des décisions en violation des droits de vote attachés aux actions. L235-2-1. Efforts par le législateur pour aider les société à connaitre l’identité des personnes qui exercent le droit de vote.

En principe, les titulaires d’actions ont un droit de vote attaché à ces actions, attribué selon une règle de proportionnalité. Ce principe est d’ordre public : L225-122 Code de Commerce, le droit de vote attaché aux actions – proportionnel à a quotité de capital qu’elle représente : chaque action donne droit à au moins une voix : statuts ne peuvent pas y contrevenir (ordre public). Equivalence entre le droit économique et le droit politique.

Ce principe n’est pas absolu, le législateur envisage la possibilité d’aménager ce principe. L225-122 énonce des dispositions qui permettent aux statuts d’aménager l’étendue des droits de vote attachés aux actions. Les statuts peuvent envisager une augmentation du nombre de voix ou une limitation.

Augmentation du nombre de voix

L’augmentation du nombre de voix : adoption du principe de proportionnalité supprime cette possibilité désormais : on peut juste créer des actions à droit de vote double. Ces actions permettent de finaliser et renforcer le pouvoir de certains actionnaires (contrôle politique de la société). Pour renforcer le pouvoir et donner plus de poids : possibilité d’attribuer à certains actionnaires le droit de vote double, lutte contre les OPA hostiles.

Limitation du nombre de voix

L225-125 : statuts peuvent limiter le nombre de voix : prévu par les statuts et le L225-125 rappelle que le principe d’égalité entre tous les actionnaires doit être respecté. Utilisé pour limiter les risques d’OPA.

Suppression du droit de vote

La suppression ponctuelle du droit de vote : lors d’une ou plusieurs Assemblée Générale limité dans le temps : droit de vote d’un actionnaire est supprimé (ex : conflit d’intérêt et prévu expressément par le législateur)

La suppression peut être à titre de sanction : pendant une durée limitée (ex : non libération de son apport, franchissement de seuil non déclaré)

Possibilité d’émettre une catégorie particulière d’actions : de préférence : à dividende prioritaire et sans droit de vote : L228-211 Code de Commerce

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