Dans le but de renforcer la transparence et de lutter contre les infractions financières, l’identification des bénéficiaires effectifs des entreprises est devenue obligatoire. En France, par exemple, la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de l’économie, mieux connue sous le nom de loi Sapin II, a introduit cette obligation en 2017. Cette mesure vise à accroître la confiance du public, des investisseurs et des autorités dans l’intégrité des entreprises. Ainsi, toutes les sociétés commerciales, civiles et associations inscrites au RCS sont soumises à cette obligation.
Pourquoi la déclaration des bénéficiaires effectifs est-elle indispensable ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs présente plusieurs avantages pour les entreprises et la société en général. Elle contribue à prévenir les pratiques frauduleuses et le blanchiment d’argent. De plus, la divulgation des bénéficiaires effectifs favorise la responsabilisation et la bonne gouvernance au sein des entreprises.
En cas de fausse déclaration des bénéficiaires effectifs, des sanctions sévères peuvent être imposées. À cet égard, si une déclaration contient des informations incorrectes ou incomplètes, que ce soit volontairement ou involontairement, le dirigeant de l’entreprise peut être condamné à une peine allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 7 500 €, accompagnées de sanctions complémentaires telles que l’interdiction de gérer une entreprise. Quant à l’entreprise elle-même, elle peut encourir des sanctions pénales, y compris la dissolution.
L’importance de la transparence dans le contexte économique actuel
La non-conformité à l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs peut également avoir des répercussions négatives sur la réputation, la crédibilité et les performances financières d’une entreprise. La transparence est donc non seulement une obligation légale, mais aussi une occasion pour les entreprises d’améliorer leur réputation, de gagner la confiance des clients et des partenaires commerciaux, et de contribuer à un environnement économique éthique et durable.
Pour garantir la conformité avec cette obligation, les autorités de régulation ont mis en place divers mécanismes de contrôle et de sanction. Ces autorités jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les pratiques illégales et le renforcement de l’intégrité des entreprises. Elles veillent également à ce que les informations fournies soient exactes et à jour.
Comment se préparer à cette obligation légale ?
Les entreprises doivent prendre conscience de l’importance de cette obligation et prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer. Parmi les étapes clés à suivre figurent :
- La collecte des informations relatives aux bénéficiaires effectifs : identifier avec précision les personnes concernées, le cas échéant,
- La mise en place de mécanismes de contrôle internes au sein de l’entreprise : pour garantir une gestion rigoureuse et efficace de ces informations et prévenir tout risque de non-conformité,
- La formation régulière des collaborateurs sur les exigences légales liées à cette obligation et sur les bonnes pratiques en matière de transparence et de gouvernance d’entreprise.
Et oui, cette déclaration est donc une obligation légale qui revêt une grande importance économique, sociale et morale de nos jours. Les entreprises sont fortement encouragées à adopter une approche responsable et transparente vis-à-vis de cette obligation, afin de gagner la confiance du public et des investisseurs et de contribuer à un environnement économique plus sûr et plus éthique.
