Un litige va venir opposer deux individus, notamment concernant l’exercice d’un droit. Ils restent relativement fréquents dans le quotidien des justiciables, cependant ils se révèlent parfois plus compliqués à résoudre que d’autres et nécessitent l’intervention d’un tiers pour trouver une solution. Découvrez quels sont les litiges que vous pouvez rencontrer dans votre quotidien, et quelles sont les solutions à envisager.
Définition d’un litige en droit français
De manière générale, un litige est un différend qui va venir opposer au moins deux personnes sur l’exercice d’un droit que l’une des deux parties ne reconnait pas à l’autre. Les parties sont donc en désaccord sur une situation donnée et ne parviennent généralement pas à trouver une solution de manière évidente. Le litige nécessite donc la mise en oeuvre de méthodes de résolution judiciaires amiables ou judiciaires.
Le litige vient opposer au moins deux personnes, mais peut comprendre d’avantage de parties. Les personnes parties au litige peuvent être des personnes physiques (deux voisins par exemple) ou deux personnes morales (une société envers une autre) ou bien être mixte (dans le cadre d’un litige entre un salarié et son employeur notamment).
Pour demeurer dans cette catégorie, le différend juridique ne soit pas entrer en confrontation avec le droit pénal (il ne doit pas s’agir d’un délit, d’une contravention ou d’un crime) et ne doit pas non plus mettre en cause l’administration (qui est la représentation de l’Etat).
Enfin, le litige se distingue du procès étant donné que la survenance d’un litige est nécessairement antérieure à un procès qui se base sur un conflit entre deux ou plusieurs parties. D’autre part, le litige peut se résoudre de manière amiable sans intervention d’un tribunal et donc sans procès.
Les différentes formes de litiges
La notion de litige en droit français est donc très vaste et comprend de nombreuses formes. Découvrez ci-dessous les litiges les plus courants et leur définition :
- Les litiges opposant un acheteur et un commerçant sur internet : lors d’un achat en ligne, il arrive que la marchandise commandée ne soit pas conforme, n’arrive pas dans un délai raisonnable voir n’arrive pas du tout ou encore que le colis soit trop endommagé. Dans ce cas, un litige nait entre les deux parties et les méthodes de résolution doivent être mises en place.
- Un conflit entre voisins : les conflits de voisinage sont très courants. Ils peuvent intervenir dans de nombreux domaines : les nuisances sonores, les différends sur la fixation des limites du terrain, un arbre qui dépasse du terrain de l’un pour arriver chez l’autre, un différend sur un espace commun ou de co-propriété, une constatation de dégradations… Si la solution amiable est toujours envisageable, bien souvent l’intervention d’un tiers pour résoudre le litige est primordial.
- Un litige entre un employeur et son salarié : malheureusement les relations de travail ne sont pas toujours des plus saines et mènent à la constatation de conflits. Les raisons d’un conflit qui nait entre un employeur et un salarié sont nombreuses, elles peuvent concerner aussi bien une discrimination, qu’une rupture conventionnelle non acceptée, la demande de requalification d’un CDD en CDI, qu’une faute commise par le salarié (un abus de confiance, un acte de violence…)…
- Un différend qui nait du travail d’un artisan. Employé pour réaliser le plus souvent des travaux ou des prestations à domicile, il arrive que le travail d’un artisan donne lieu à un litige si le client constate des malformations, que le chantier n’est pas terminé, que les prestations sont jugées non conformes aux devis signé ou encore si les travaux effectués ne résistent pas au temps.
- Un litige nait parfois également entre deux époux, généralement en cours de séparation. Il peut s’agir d’un conflit résultant de la garde des enfants, de la séparation en elle-même, de la séparation des biens, de la reconnaissance d’une faute par l’une des partie, de violences conjugales... Il s’agit d’un conflit plus délicat qui nait de sentiments et qui nécessite là aussi bien souvent l’intervention d’un tiers impartial pour trancher le litige dans un sens ou dans l’autre.
- Un conflit né de la prestation d’un fournisseur (internet, énergie, téléphonie…) qui nait d’un soucis lié au prix, aux prestations fournies ou aux relations avec le service client. Si le plus souvent les choses se passent de manière sereine, il arrive parfois que le litige nécessite de mettre en oeuvre des méthodes de résolution amiables ou judiciaires.
- Un différend suite à la prestation d’un garagiste ou d’un concessionnaire automobile : des prestations qui sont bien souvent techniques et assez complexes à comprendre pour des clients classiques. Lorsqu’un soucis de qualité est constaté, il est fréquent que le litige naisse et il prendra parfois des proportions assez conséquentes.
Quelques exemples de litiges du quotidien
Afin d’illustrer ce qu’est un litige, il est parfois plus simple de se projeter dans des exemples de conflits du quotidien. En effet, les litiges peuvent prendre des proportions plus ou moins importantes et se résolvent dans la majorité des cas en quelques instants et sans grand besoin de discussion. Par exemple, un litige peut naitre lorsque vous vous rendez à la boulangerie chercher une pâtisserie et que la vendeuse ne vous rend pas correctement la monnaie par inattention. Un litige qui se résout bien facilement, par une simple demande de vérification.
Un autre exemple de litige peut également naitre, qui sera dans ce cas souvent plus difficile à résoudre : après avoir récupérer son véhicule au garage, la client se rend compte d’une fuite de liquide qui n’était pas présente auparavant, quelques jours plus tard le véhicule tombe en panne. Il faudra dans ce cas prendre contact avec le garagiste mais également prouver que le dommage survient de son intervention, ce qui crée généralement un litige plus complexe à solutionner.
Comment résoudre un litige à l’amiable
La méthode de résolution la plus préférable et qui trouve dans les faits, la plus grande efficacité est sans conteste la résolution à l’amiable. En effet, dans la majorité des cas une solution satisfaisante pour les deux parties pourra être trouvée sans nécessiter l’intervention du juge. La méthode de résolution amiable du litige prend plusieurs formes et peut se faire sur le simple dialogue, sur présentation d’un courrier officiel de la parti de l’une ou l’autre des parties ou encore grâce à l’intervention de professionnels du droit comme un avocat, un conciliateur ou un médiateur qui aide les parties à trouver un compromis satisfaisant pour les deux parties.
En cas de confrontation à un litige, la première solution à envisager est de prendre contact avec l’autre partie que ce soit en passant par le service client d’une entreprise, en vous rendant chez votre voisin, ou en envoyant un message avec votre ex-conjoint, afin de l’informer du problème et tenter une première fois de trouver une solution. Cette première approche permet parfois de trouver une solution mais constitue surtout un élément de preuve en cas d’engagement postérieur d’une méthode plus poussée pour la résolution du litige, montrant ainsi que les deux parties avaient connaissance du problème survenu et qu’une tentative de dialogue a été amorcée.
Il est d’ailleurs à noter que depuis quelques mois, suite à la réforme de la justice et la fusion notamment des tribunaux d’instance et de grande instance, la tentative de résolution à l’amiable est obligatoire pour saisir le tribunal civil (tribunal judiciaire) pour les litiges d’un montant inférieur à 10 000 euros. En effet, afin de saisir le juge civil, la partie en demande devra justifier d’une tentative de résolution à l’amiable pour être recevable, selon les termes de la loi de programmation et de réforme de la justice promulguée le 23 mars 2019.
La mise en demeure en cas de litige
Si le dialogue initial initié avec l’autre partie ne donne pas une solution satisfaisante, la partie en demande pourra rédiger une mise en demeure à destination de son adversaire. Ce courrier contient un certain nombre de mentions légales et va venir expliquer précisément et de manière formelle à votre adversaire les faits qui lui sont reprochés et lui proposer une solution, avant d’engager des poursuites judiciaires.
Ce courrier formel peut être réalisé directement par la victime ou bien par un avocat-conseil qui saura l’accompagner afin d’employer des termes clairs et précis. Certaines plateformes en ligne proposent également la rédaction et l’envoi d’un courrier type à l’autre partie, afin de faciliter la démarche.
Pour donner plus de poids à une mise en demeure, il est recommandé de l’adresser par un recommandé avec avis de réception au minimum ou bien de diligenter un huissier ou commissaire de justice qui dressera un procès-verbal de remise de l’acte. Ces précautions vous permettent de créer un élément de preuve de remise de l’acte.
La médiation et la conciliation
De plus en plus privilégiée en France, la médiation et la conciliation ont pour objectif de trouver un accord entre les parties et non pas de trancher le litige (le rôle revenant au juge). Ces deux méthodes nécessitent l’intervention d’un tiers qui viendra tenter de trouver une solution entre les parties de manière impartiale.
Tout d’abord, la conciliation est une méthode de résolution des litiges gratuite qui peut s’effectuer en dehors ou au sein du circuit judiciaire. C’est le juge qui est en charge de la conciliation des parties, il pourra cependant déléguer sa mission à un conciliateur de justice. La présence de l’ensemble des parties au litige est indispensable et elles doivent toutes participer de manière volontaire.
La médiation quand à elle est confidentielle et nécessite l’intervention d’un médiateur de justice, nécessaire externe à la juridiction. Il s’agit d’une méthode de résolution du litige payante.
La saisie du juge
La résolution judiciaire du litige apparait parfois indispensable. En effet, lorsque les méthodes de résolution à l’amiable ne parviennent pas aux parties de trouver un terrain d’entente satisfaisant, la saisie du tribunal est souvent indispensable.
Dans ce cas, il faudra saisir le tribunal judiciaire compétent (domicile du défendeur ou bien définit par les conditions générales de vente du commerçant en cause si c’est le cas). Pour se faire, un dossier est nécessaire, réunissant les preuves des tentatives de résolution du litige accomplies, les pièces prouvant la présence d’une erreur ou d’une faute de l’autre partie. Sauf exception, les parties doivent être représentées par un avocat devant le tribunal judiciaire.
L’avocat va ainsi accompagner et conseiller son client, mais également déposer le dossier de mise en état et les conclusions pour ce dernier, ainsi que le représenter lors de l’audience de plaidoirie si son client ne souhaite pas se présenter en personne.
