Le 1er juillet 2022, une toute nouvelle fonction a vu le jour dans le secteur judiciaire : le commissaire de justice. Une fusion entre deux professions, la profession d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Cette évolution est née de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015. Découvrez ce que feront dès à présent les commissaires de justice et toutes les informations sur cette profession.
La fusion entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
La « loi Macron » de 2015 autorisait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions nécessaires afin de créer :
Une profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d’intérêts propres à l’exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions.
Loi Macron du 6 août 2015
Une ordonnance en ce sens fut donc publiée le 3 juin 2016 avec un décret d’application rendu le 12 décembre 2021. Plusieurs étapes vont rythmer l’arrivée de ces nouveaux professionnels du droit qui vont petit à petit remplacer les huissiers de justice tels qu’on les connaissait jusqu’à présent.
La création de cette nouvelle profession doit s’opérer en trois étapes progressives. Tout d’abord, en janvier 2019 la Chambre nationale des commissaires de justice a été créée, elle remplacera à terme la Chambre nationale des huissiers de justice ainsi que la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. Ensuite, le 1er juillet 2022, les premiers commissaires de justice, nommés par le ministre de la Justice, font leur apparition venant donner un aspect officiel à ce changement majeur. Enfin, au cours du mois de juillet 2026 : les officiers ministériels actuels qui n’auront pas suivi la formation spécifique de commissaire de justice ne pourront plus exercer leur profession, donnant un aspect obligatoire et rétroactif à cette mesure.
Les fonctions du commissaire de justice
Les commissaires de justice ont le monopole afin de d’assurer l’exécution des décisions de justice. Ces officiers ministériels sont donc chargés de signifier les actes aux parties, cette signification concerne aussi bien des actes judiciaires (les citations et assignations en justice, les décisions de justice et les actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice) que des actes extra-judiciaires (sommations de payer ou de faire, congés d’habitation et demandes de renouvellement du bail commercial, oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce, cessions de fonds de commerce).
Ces professionnels du droit s’assurent de la bonne exécution des décisions de justice (par exemple, le paiement en temps et en heure d’une condamnation pécuniaire). Il s’assure d’ailleurs du recouvrement des créances et dispose de tous les moyens nécessaires pour sa mise en oeuvre, afin de préserver l’Etat de droit.
Le commissaire de justice pourra également s’assurer du recouvrement amiable des créances, une étape souvent préliminaire au recouvrement judiciaire de la créance. Outre une fonction stricte de recouvrement, ce professionnel du droit va venir conseiller le créancier sur ses chances de réussite et sur les mesures à mettre en oeuvre. D’ailleurs, l’officier ministériel pourra rédiger des actes (comme un bail d’habitation, commercial ou professionnel, une reconnaissance de dette ou encore une conventions de PACS) et à un rôle de conseil envers les particuliers ou les professionnels qui viennent le consulter.
Par ailleurs, l’une des missions les plus connues de l’huissier de justice, reprise dorénavant par le commissaire de justice est la réalisation d’un constat. Cet officier ministériel va ainsi venir constater un fait à un instant T. Ce constat permet d’attester l’état des choses à un moment donné, d’une manière irréfutable. Le plus souvent cette demande est faite préalablement à l’ouverture d’une procédure amiable ou judiciaire.
Enfin, le commissaire de justice pourra réaliser des ventes aux enchères. Il bénéficie du monopole des prisées, expertises et ventes publiques judiciaires de meubles et effets mobiliers corporels. La vente peut également être demandée dans certains cas.
Dans certains cas, le commissaire de justice pourra exercer ses fonctions dans le cadre d’une médiation dans le cadre d’un litige, administrer un immeuble ou encore exercer des missions en matière d’assurance en qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance. Des missions accessoires et plus méconnues qui font pourtant partie des prérogatives de ce professionnel du droit.
Comment devenir commissaire de justice ?
Pour exercer la profession de commissaire de justice, il est nécessaire d’obtenir le Certificat d’aptitude à la profession de commissaire de justice. Pour cela, plusieurs voies s’ouvrent aux personnes intéressées par la profession :
- En passant par l’Institut de formation des commissaires de justice après avoir passé avec succès l’examen d’entrée. Cet institut est réservé aux personnes ayant obtenu un master 2 en droit ou justifiant d’un diplôme équivalent. La formation se déroule sur deux ans, avec une formation pratique (un stage en tant que salarié) et une formation théorique.
- Une reconversion professionnelle est également possible pour les professionnels comme les avocats, les notaires, les greffiers, ou encore les juristes d’entreprise.
- Les clercs peuvent également demander la validation de leurs compétences après quelques années, afin de devenir commissaire de justice.
Une fois le certificat obtenu, il faudra que le titulaire soit nommé par le garde des seaux et qu’il prête serment. A titre informatif, ce professionnel du droit bénéficie d’un salaire de 3900€ jusqu’à 8000€ par mois selon son ancienneté et du lieu d’exercice de sa profession. Le jeune commissaire de justice devra également choisir comment il désire exercer ses fonctions : en tant que salarié, en tant qu’associé ou en créant son propre office de commissaire de justice.