L’huissier de justice est un professionnel du droit que l’on appréhende souvent de rencontrer. En effet, particulier ou professionnel, la réception d’un courrier de convocation ou de visite est toujours un peu effrayant. Découvrez les prérogatives liées à la fonction de ce professionnel du droit et quels sont vos droits lors d’une visite. A noter : dès le 1er juillet 2022, les commissaires de justice font leur apparition, fusion entre le métier d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire : ce nouvel officier ministériel est amener à remplacer les huissiers de justice avant juillet 2026.
Quel est le rôle d’un huissier ou commissaire de justice ?
L’huissier ou commissaire de justice est un professionnel du droit dont la fonction est principalement résumée par le fait de faire exécuter le droit. Tout d’abord, l’huissier de justice est habilité à délivrer les assignations et citations à comparaître devant le tribunal. De cette manière, la méthode de réception de l’acte par le destinataire est incontestable (remise en main propre, à un tiers, en étude, remise impossible, car les recherches se sont révélées infructueuses…)
Ce professionnel du droit est également chargé de faire exécuter les décisions de justice, en les notifiant aux justiciables et en s’assurant du recouvrement de la sanction édictée. On dit que l’officier ministériel qu’est l’huissier ou commissaire de justicee donne la force exécutoire aux décisions de justice qui lui sont confiées.
L’huissier ou commissaire de justice a également le rôle d’établir des actes authentiques. Ainsi, l’apposition du nom de l’huissier ou commissaire de justice certifie de la fiabilité de l’information qu’il fournit. Le recours à un huissier ou commissaire de justice est parfois autorisé ou recommandé, afin de donner de l’importance à un acte, mais elle est également parfois obligatoire car prévue par les textes de loi.
Quand un huissier ou commissaire de justice intervient-il ?
Un huissier ou commissaire de justice intervient dans plusieurs cas de figure. Tout d’abord pour notifier une assignation, une citation ou une décision de justice à un justiciable. L’huissier ou commissaire de justice va ainsi venir certifier de la réception ou non de l’acte par son destinataire. Cette notification peut être à l’initiative de tout le monde, vous pourrez d’ailleurs en tant que particulier trouver un huissier de jsutice à Paris grâce à Izilaw.
De la même manière, l’huissier ou commissaire de justice peut notifier toutes sortes de décisions afin de leur donner un poids plus important et donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal de remise d’acte qui ne pourra pas être contesté. Cela peut-être le cas d’une lettre de résiliation de bail commercial ou locatif, la rupture d’un contrat de PACS. Le procès-verbal dressé par ce professionnel du droit va venir attester de la date de remise de l’acte en question et de la méthode de réception effectuée.
Par ailleurs, de manière plus connue, l’officier ministériel va intervenir en cas d’existence d’impayés. Il peut ainsi procéder à des saisies immobilières ou mobilières venant pour rembourser une créance, à la suite d’une décision de justice rendue. Mais d’autre part, l’huissier ou commissaire de justice peut également intervenir de manière amiable, entre un débiteur et un créancier, dans le cadre d’une conciliation afin de trouver une solution amiable au litige.
L’huissier ou commissaire de justice est également souvent mandaté pour effectuer le constat d’une situation, qui va venir établir une preuve incontestable auprès des autorités judiciaires, tribunaux et compagnies d’assurances. L’huissier ou commissaire de justice va pouvoir effectuer un constat au domicile d’un particulier, au sein de bureaux, sur la voie publique, mais également en ligne sur des sites internet ou sur des plateformes de dépôt de documents en ligne.
Quels sont vos droits lors d’une visite ?
Si vous avez été destinataire d’un avis de visite d’un huissier ou commissaire de justice, c’est que celui-ci s’apprête à venir effectuer un constat à votre domicile ou bien doit procéder à une saisie. Il faut savoir que l’huissier ou commissaire de justice est un mandataire, chargé de venir effectuer une tâche suite à une décision de justice ou un d’un autre organisme, il n’est donc pas responsable de la situation et ne pourra pas vous avantager ou désavantager par rapport à la situation constatée. En cas de doute sur les raisons de cette visite, vous pourrez demander les conseils et/ou l’assistance d’un avocat pour vous accompagner au cours de cette procédure.
Lors d’une saisie de biens, vos droits restent garantis et l’huissier ou commissaire de justice ne pourra pas procéder à la saisie des biens indispensables aux soins des personnes malades et/ou handicapées, les biens nécessaires à la vie quotidienne comme le lit, l’électroménager indispensable, les meubles comme les tables et les chaises, les fournitures répondant au respect de la vie privée (courriers, manuscrits) et même les biens soumis au droit de succession ou d’une transmission sont protégés.
Par ailleurs, l’huissier ou commissaire de justice ne pourra pas non plus saisir les objets appartenant à quelqu’un d’autre (veillez à pouvoir prouver cette propriété) cela concerne les objets prêtés, mais également les objets appartenant à votre concubin ou conjoint avec lequel vous avez une union (PACS, mariage) sous le régime de la séparation des biens.