Lorsque deux personnes choisissent de vivre ensemble, elles peuvent opter pour le mariage civil. Ce procédé qui consiste à officialiser leur union par le biais d’une convention appelée certificat de mariage, peut présenter des situations assez complexes en cas de divorce. Pour prévenir cette éventualité, certains français optent pour le pacs (pacte civil de solidarité). Cette procédure qui se présente sous forme d’union contractuelle entre deux partenaires, est reconnue par la législation française. Son avantage, réside dans sa souplesse en termes de répartition des biens lorsque le couple décide de se séparer. Mais comment se passe la rupture du pacs ?

Tout savoir sur la dissolution du pacs

Le pacs, cette forme d’union qui offre plus de souplesse quant à ses clauses, peut être rompu lorsque l’un des partenaires n’est plus ou alors si le couple en question décide de se marier. Il est également possible de dissoudre le pacte civil de solidarité au cas où l’un des partenaires compte s’unir avec une autre personne. C’est une convention qui ne présente pas de complication en cas d’annulation, pourvu que les partenaires manifestent l’intérêt d’y mettre fin. 

Pour ce faire, ils sont contraints de se rendre au tribunal d’instance pour déclarer conjointement la dissolution auprès du greffe qui l’avait consigné. Si la décision vient d’un seul partenaire, ce dernier doit nécessairement le notifier à l’autre en mandatant un huissier. Pour réussir la rupture du pacs, découvrez les conseils de cet avocat https://www.claire-genestier-avocat-lyon.fr/.

Le partage du patrimoine après la séparation

La rupture du pacs entraine logiquement la procédure de partage du patrimoine entre les partenaires. Sur ce point également, les choses se passent de façon très simple. En effet, le patrimoine appartenant à chacun des partenaires avant l’élaboration de la convention de pacs lui reviendra de droit. 

Reste maintenant la répartition du patrimoine du couple. Ceci concerne évidemment, l’ensemble des biens acquis pendant leur union. Dans ce cas de figure, les professionnels des métiers de la justice stipulent clairement que le partage se fera en fonction du régime sous lequel leur union a été scellée. 

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