Lorsque l’on réalise une donation de son vivant, nous sommes soumis au paiement de taxes diverses à l’Etat, lorsque des biens font l’objet d’une transmission suite au décès d’un proche, une taxe va donc s’appliquer de la même manière : il s’agit des droits de succession. Découvrez tout sur l’application de cet impôt particulier ainsi que sa méthode de calcul.
Les droits de succession : qu’est-ce-que-c’est ?
Les droits de succession sont exigibles sur toutes les transmissions de bien procédant d’un décès, ces règles vont s’appliquer aux intentions testamentaires ou en cas d’absence de ces dernières, par l’application des règles de dévolution légale. En France, on applique la règle de la réserve légale qui entraine une impossibilité de déshériter ses enfants.
Sur quoi s’applique l’impôt sur les successions ?
Les droits de succession vont s’appliquer à l’ensemble des biens au jour du décès de la personne. On va dès lors devoir distinguer le domicile fiscal du défunt. Si le défunt est domicilié hors de France, mais que les héritiers sont domiciliés en France, alors les droits successions s’appliquent à l’ensemble des biens en France. Si le bénéficiaire est hors de France, il est alors impossible d’imposer en France, sauf si il existe des biens en France.
Si le défunt est fiscalement domicilié en France, la règle estime est que tous ses biens meubles et immeubles sont imposables en France, exception faire des biens à l’étranger en cas de convention fiscale entre ce pays et la France, dans ce cas, il faudra regarder la convention.
Pour réaliser une convention internationale, on s’inspire de modèle type OCDE.
- Immeuble : dans le pays où il est situé.
- Les actions : où la société a été constitué.
- Brevet : où le défunt était domicilié.
- Créance : où le défunt est domicilié.
- On prête une attention particulière aux intentions des auteurs du texte
Eviter les doubles impositions en droit des successions
En droit français, il existe donc une possibilité de taxer une succession dès lors que le défunt ou le bénéficiaire (ou même certains actifs) sont situés en France. Les règles en ce sens sont fixées par le Code Général des Impôts.
Les conventions fiscales internationales peuvent porter sur les droits de succession et sur l’impôt sur le revenu. Dans le cas des Etats non-signataires, il existe de nombreux risques double fiscalisation. Si le défunt est domicilié en France : tous les biens meubles et immeubles lui appartenant sont imposés en France (quel que soit le domicile fiscal et le lieu de domiciliation des biens)
S’il n’est pas domicilié en France : on va alors venir porter un regard sur le fait de savoir si les bénéficiaires sont domiciliés en France (la taxe s’applique) SI les 2 sont situés hors de France : la taxe q’applique uniquement si certains biens sont localisés en France.
La domiciliation a plusieurs critères pour être déterminée :
- le foyer d’habitation permanent (la personne ou sa famille)
- le centre des intérêts vitaux (pays dont il tire l’essentiel de ses moyens d’existence) – Etat où il a le plus d’affinités économiques, familiales
- le lieu de séjour habituel (règle des 185 jours : le lieu où la personne réside lel plus longtemps)
- le critère de la nationalité
- les autorités fiscales des deux Etats déterminent ensemble la résidence fiscale de la personne
Dès que la personne est décédée : les héritiers font une déclaration de succession avec les notaires au sein de laquelle, ils vont devoir énumérer et estimer l’ensemble des biens successoraux pour déterminer l’assiette de l’imposition aux droits de successions.
Pour la convention franco-britannique par exemple, plusieurs règles sont édictées selon le type de biens
- Les biens immobiliers corporels qui sont imposés sur le territoire où ils se trouvent,
- Les actions dans le pays de la société et les droits d’auteur sont taxés dans le pays du défunt décédé,
- Les biens incorporels sont imposés sur le lieu de décès du défunt.
Comment sont valorisés les biens pour calculer la taxe sur les droits de succession ?
L’Etat va prendre en compte la valeur transactionnelle du bien, il valorise ainsi l’immeuble comme si on allait le vendre en appliquant le principe de valeur du marché. Dans une succession on prend en compte l’actif et le passif (la personne qui décède peut avoir des emprunts et dettes assumés par les héritiers). Les héritiers peuvent refuser l’héritage si les dettes dépassent l’actif successoral.
A noter que Le pacte Dutray a été instauré notamment pour réduire les droits de succession (transmission des entreprises et donations) en mettant en place un engagement des bénéficiaires de conserver collectivement les titres. Dans l’hypothèse de ce pacte, on bénéficie d’une exonération des droits de succession à hauteur de 75% dans le cadre d’une transmission d’entreprise entre les générations (par exemple de parent à enfant). Les taux varient entre la proximité des héritiers et des personnes décédées :
- ligne directe (parents) : de 5% à 45% d’imposition (pour une succession supérieur à 1.800.000 euros environ)
- frères et soeurs : 35% ou 45% d’imposition (au delà de 24.000 euros)
- entre tiers : entre 55% et 60% d’imposition
Il ne faut pas oublier que ces actifs sont obtenus par le revenu (donc déjà imposés) et sont re-soumis lourdement à une imposition quand il sont retransmit. Pour rappel, la renonciation a une succession est possible au bénéfice de la génération suivante.