Les créanciers du cédant sont impliqués. La loi essaye au max de protéger ces créanciers. Art L.141 et suiv du C.comm
LES CONDITIONS DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
La vente est un contrat. Il y a des conditions de fond et de forme. Il y a aussi des conditions relatives
à la publicité.
CONDITIONS DE FOND
4 conditions de fond:
- la capacité (càd avoir la qualité de commerçants). ATTENTION: on applique le régime immobilier. Conséquences : les incapables majeurs ou les mineurs ne peuvent pas vendre un fonds de commerce.
- le consentement du vendeur et de l’acheteur doit être exempt de vices
- la cause
- l’objet:
▪ objet de l’obligation du vendeur: transmettre le fonds de comm (sa clientèle ne doit pas être gardée). Exception: dans certains cas la clientèle ne peut pas être cédée (exemple: du fait de la notoriété). Le prix ne peut pas inclure la clientèle mais doit se porter sur des éléments objectifs.
▪ objet de l’obligation du l’acheteur: le paiement du prix. On fixe librement le prix. Il doit être déterminé ou déterminable lors de la conclusion de la vente. La loi veut éviter les fraudes: si le créancier trouve que le prix est insuffisant, il peut surenchérir afin que son patrimoine ne soit pas atteint. Le législateur autorise le fisc soit à redresser le prix s’il semble trop bas, ou de préempter le fonds à condition de payer le prix convenu majorer du 10e de la valeur. En cas de prix en dessous de table, on peut demander ensuite que le dessous de table soit annulé et remis (article 1840 du Code Général des impôts)
CONDITIONS DE FORME
2 conditions importantes :
▪ il faut un écrit pour que l’acquéreur puisse s’engager en toute connaissance de cause. L’ensemble des mentions utiles sont précisées à l’art L.141-4 du C.comm dps la loi du 29 mars 2012 portant simplification du droit et allègement les démarches.
▪ L’acquéreur doit pouvoir fournir les livres de compta des 3 dernières années et les prix distincts des éléments incorporels, matériels, et des marchandises. Ces conditions sont également valables dans le cadre d’une promesse d’achat.
Sanctions :
▪ Nullité relative en cas de vice du consentement ou de préjudice pour l’acquéreur dans un
délai d’un an a compté de l’acte.
▪ Nullité relative en cas de mention inexacte. Il peut aussi choisir d’en diminuer le prix au lieu
de demander la nullité dans un délai d’un an a compté de la prise de possession du fonds.
CONDITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE
On souhaite protéger les créanciers du débiteur. Il existe plusieurs types de créanciers :
▪ créancier chirographaire : ils n’ont aucune sureté sur aucun bien (ils n’ont pas de droit réel
sur un bien) mais un droit de gage général sur l’ensemble des biens du débiteur. Pour ces créanciers, les conditions de publicité sont importantes pour qu’ils soient informés des mouvements du
patrimoine de leur débiteur : toutes les ventes de fonds de comm doivent être publiées, procédure d’opposition: une vente doit être enregistrée auprès des autorités fiscales.
15 jours après la vente, elle doit être publiée dans une annonce de journal légal => en cas de non respect: on ne peut pas opposer le contrat de vente au créancier du vendeur (possibilité de payer une 2e fois). Tous les cédants peuvent former opposition au paiement du prix dans les 10 jours après
la 2e publication de l’acte => le prix de la vente est bloqué. Si le montant des créanciers est inférieur au prix total, le vendeur peut demander le déblocage de la différence de prix mais pas plus.
o art L.141-19 C.comm: pour les créanciers inscrits ou opposants, ils peuvent dans les 20 jours après la 2e publication, demander que le fonds de comm soit remis en vente dans une enchère publique. Il faut savoir que pour qu’un créancier utilise cette option, il faut qu’il se porte acquéreur majoré d’1/6 par rapport au prix de vente initial.
▪ créancier muni de sureté: ils ont un droit réel, càd sur un seul bien spécifique. Ils ont un droit de suite et de préférence => le droit de suite est un droit attaché à une chose; cela permet au créancier de poursuivre le bien en quelque mains qu’il passe / le droit de préférence est un droit attaché à une chose; si le bien est vendu, il sera privilégié par rapport aux autres créanciers et il sera payé en 1er.
LES EFFETS DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
La propriété de son bien est transférée vers l’acquéreur et le vendeur va être tenu d’une obligation de délivrance. Il doit s’obliger à mettre en possession du fonds l’acquéreur. Le vendeur a une obligation de garantie. Elle se distingue en 2 éléments :
- obligation de garantie des vices cachés (art L.141-3 du C.comm): c’est toutes inexactitudes d’une
des mentions qui doit figurer dans l’acte de vente. - obligation de garantie d’éviction: elle conduit le vendeur à assurer à l’acheteur une possession
paisible du fonds acquis. Il doit protéger l’acquéreur de tous les troubles de droit qui vient des tiers. Il
doit également le protéger contre les troubles de droit et de fait de son fait personne: il n’a pas le droit de faire concurrence à l’acquéreur. Limites: l’obligation de non concurrence n’est pas limitée ni dans le temps ni dans l’espace, mais elle
doit être raisonnable.
LES EFFETS POUR L’ACQUEREUR
Il doit en verser le prix au vendeur. Les créanciers peuvent former opposition dans les 10 jours, si l’acquéreur paye au comptant, il doit attendre le délai d’expiration de ces 10 jours, dans le cas où il paye cash. La plupart du temps, l’acquéreur paye à crédit. Dans ce cas, on a cherché à protéger le vendeur des risques d’insolvabilité de l’acquéreur. Les art L.141-5 et suivants : privilège légal au profit du vendeur du fonds. Si l’acquéreur revend le fonds de comm alors qu’il doit encore une partie du prix
au vendeur, ce dernier bénéficie d’un privilège, il sera payé avant les autres créanciers. Il faut que la vente ait été passée par acte authentique ou par ASSP (il doit être enregistré). Ce privilège doit être inscrit dans les 15 jours après la vente sur un registre du greffe du Tribunal commerce. Il peut également se réserver la possibilité d’une action résolutoire.