La mise en demeure : qu’est ce que c’est ?

Notions de droit privéLa mise en demeure : qu'est ce que c'est ?

Lorsqu’un litige survient dans notre quotidien, on se retrouve souvent démuni, ne sachant plus comment faire pour obtenir gain de cause sans pour autant devoir saisir les tribunaux ou prendre un avocat. Les méthodes de résolution des conflits à l’amiable portent souvent leurs fruits et permettent d’obtenir une réparation en passant par la négociation avec la/les autre(s) partie(s). Dans le domaine de la résolution amiable d’un litige, la lettre de mise en demeure reste une méthode facile d’accès et très efficace pour obtenir une réparation. Découvrez plus en détail ce courrier bien particulier.

Définition de la lettre de mise en demeure

La notion de mise en demeure est évoquée par l’article 1344 du code civil qui dispose que :

Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.

Article 1344 du code civil

En pratique, rédiger un courrier de mise en demeure est de plus en plus courant et permet à un particulier ou un professionnel partie à un litige, d’informer officiellement son adversaire de l’existence de ce dernier. Ainsi, la lettre de mise en demeure va venir détailler les termes du conflit expliquant quels sont les faits reprochés au destinataire du courrier, et lui enjoindre de réparer son erreur au risque de voir engager une procédure judiciaire.

Ce courrier qualifié d'”acte comminatoire” va ainsi exercer un moyen de pression sur votre adversaire, l’informant que des poursuites judiciaires sont envisagées. En outre, la lettre de mise en demeure constitue une preuve, valable devant les tribunaux, de votre tentative de résolution du litige à l’amiable et arrête également la date du constat de l’inexécution de l’action du destinataire.

Rédiger une mise en demeure : les mentions obligatoires

S’agissant d’une méthode de résolution amiable du conflit, toute personne (morale ou physique) peut rédiger une lettre de mise en demeure, y compris les personnes mineures ou incapables. Il est possible de rédiger ce courrier seul, accompagné par un service juridique en ligne ou bien accompagné des conseils d’un avocat ou de tout autre professionnel du droit.

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Il faut cependant savoir qu’un certain nombre de mentions sont obligatoires au sein d’une lettre de mise en demeure, afin de lui donner un véritable fondement juridique. La mise en demeure n’est valable que si elle poursuit un objectif légal : les faits reprochés et l’acte demandé ne doivent pas être contraires à la loi. Ainsi, la mise en demeure doit obligatoire contenir les éléments suivants :

  • La mention “mise en demeure” en toutes lettres,
  • Le nom, prénom, adresse, fonction (si nécessaire) et tout autre élément permettant d’identifier sans aucun doute le destinataire,
  • Reprendre les faits reprochés au destinataire,
  • Demander précisément l’exécution d’un acte de réparation, et donner un délai pour s’exécuter,
  • Evoquer l’engagement de poursuites judiciaires,
  • La date de rédaction,
  • La signature du demandeur.

Les professionnels du droit comme les avocats ou les huissiers de justice peuvent vous accompagner et vous conseiller dans la rédaction de votre lettre de mise en demeure afin d’être certain de ne pas commettre d’erreur. L’huissier de justice pourra également effectuer un constat de la situation au jour de son passage, constituant là encore un élément de preuve bien utile en cas de poursuite judiciaire.

Comment délivrer une lettre de mise en demeure ?

La lettre de mise en demeure peut être délivrée en principe par tout moyen (par lettre simple, remise en mains propres, par lettre recommandée avec avis de réception…). Cependant, pour constituer un élément de preuve recevable devant les tribunaux civils, il est préférable d’adresser ce courrier par lettre recommandé avec avis de réception et/ou de demander l’intervention d’un huissier de justice qui pourra dresser un procès verbal de remise de l’acte.

A noter également que certains actes de mise en demeure doivent obligatoirement être délivrés par acte d’huissier, comme notamment la contestation d’un refus de renouvellement de bail.

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