Sous toutes ses formes, les violences conjugales sont des actes punis par la loi. Qu’il s’agisse de dommages physiques ou de préjudices affectant la santé mentale d’une personne, les personnes qui en sont victimes dans les couples sont lésées et peuvent bénéficier d’une protection. Elles ont notamment le droit de faire appel à un avocat afin que les torts qui leur ont été causés soient réparés. Vous pourrez faire recours à un avocat bordeaux spécialiste de ces cas. Profitez ici de bonnes indications à avoir sur les violences conjugales et les préjudices moraux !
Les violences conjugales : le contexte juridique !
Les violences conjugales regroupent l’ensemble des comportements agressifs ou violents qu’un partenaire peut exercer sur son conjoint. Entre autres, il s’agit de coups, de viol, de harcèlements ou encore du fait de maintenir la victime dans une position de dépendance financière. Il y a violence conjugale lorsque les deux acteurs, plus précisément la victime et l’auteur sont liés par une relation sentimentale. Ils peuvent être mariés, en concubinage ou liés par un pacte civil de solidarité.
Violences conjugales et psychologiques : elles peuvent causer de nombreux dommages à la santé et au bien-être de la victime. La personne qui subit des violences conjugales a le droit de saisir la justice afin de mieux se protéger. En sollicitant l’aide d’un juge aux affaires familiales, la victime pourrait notamment bénéficier d’une ordonnance de protection. Un avocat gironde aide idéalement dans ces processus.
Avec les nouvelles règles en vigueur, cette ordonnance est accessible même lorsque la victime n’a pas effectué au préalable un dépôt de plainte dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Par ailleurs, les victimes de violences conjugales ont jusqu’à 6 ans pour déposer une plainte. Les avocats en droit de la famille sont les mieux placés pour défendre les causes des violences conjugales. L’avocat conseille la victime selon son cas. Ce professionnel peut la soutenir et l’aider à enclencher une procédure civile ou une procédure pénale.
Lors du premier rendez-vous avec un avocat aquitaine notamment, il est important de lui narrer les faits dans les moindres détails. Le Code pénal prévoit des peines comprises entre 5 ans et 10 ans lorsque les violences sont habituelles et ont occasionné des incapacités totales de travail. Les sanctions pénales varient selon les différents cas et peuvent inclure des obligations liées au paiement d’amendes.
Qu’est-ce qu’un préjudice moral ?
Le préjudice moral est étroitement lié au préjudice physique, car elle provoque des effets sur la personnalité ou le mental de la victime. Il peut être porté sur la victime ou sur l’un de ses proches. Lorsque le préjudice est subi par la victime, cela signifie qu’il porte atteinte à l’honneur ou à la réputation de cette dernière.
Un préjudice qui concerne les proches d’une victime est qualifié de préjudice moral de la victime par ricochet. Cela pourrait être traduit par la perte de cet être cher. Toutefois, un proche qui ne possède aucun lien de parenté avec la victime peut également réclamer un préjudice. Ceci est possible à la seule condition qu’il soit en mesure de prouver le lien affectif qui le lie à la victime.
L’indemnisation d’un préjudice moral
L’indemnisation d’un préjudice moral consiste à réparer les dommages causés à une victime. Cependant, avant d’entamer ce processus, la victime doit prouver la réalité du préjudice qui lui a été causé. L’expertise représente l’un des meilleurs moyens pour prouver un préjudice moral. Cette procédure a lieu généralement avant le procès ou après le jugement de la cour pénale. La réparation du préjudice consiste en réalité à payer un montant à la victime. Ce montant sert notamment à couvrir les dommages et intérêts. Un avocat bordeaux qualifié donne les meilleures garanties pour ces processus.
L’absence de règles liées à cette mesure donne plein pouvoir aux juges qui peuvent donc fixer des montants aléatoires. De plus, les affaires de préjudices moraux peuvent varier d’un cas à un autre. Cependant, afin d’optimiser ce processus, et pour limiter le fait qu’il y ait de grandes variations entre les montants, il existe des indicatifs auxquels les juges peuvent se référencer pour fixer les montants.
Pour un préjudice moral lié à la perte d’un conjoint par exemple, le montant pourrait être compris entre 20 000 euros et 30 000 euros. Pour optimiser le processus de réparation des dommages et intérêts, il est primordial de contacter un avocat. Ce dernier est mieux habileté pour vous défendre et vous aider à tirer un meilleur profit de la situation.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12544
