Chaque citoyen a le droit de se réhabiliter après une condamnation. C’est une procédure complexe, mais essentielle pour reprendre une vie normale et accéder à certaines opportunités. Mais la suppression d’une condamnation sur un casier judiciaire n’est pas toujours un processus automatique et demande des démarches avec un avocat.
Est-il possible de faire effacer une condamnation sur son casier judiciaire ?
La réponse à cette question n’est pas si simple. Cela dépend de la nature de la condamnation, de la durée écoulée depuis celle-ci et de la législation en vigueur dans le pays en question. En France, par exemple, certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire, tandis que d’autres restent inscrites de façon permanente.
La loi française distingue trois types de bulletins dans le casier judiciaire.
- Le bulletin n°1 est réservé aux autorités judiciaires et comprend l’intégralité des condamnations.
- Le bulletin n°2 est destiné à certaines administrations et employeurs, il exclut certaines condamnations.
- Le bulletin n°3 peut être demandé par la personne concernée. Cela peut se faire ici : https://www.service-casier-judiciaire.fr/.
L’effacement d’une condamnation du casier judiciaire concerne principalement le bulletin n°2, utile pour l’emploi, et le bulletin n°3. Dans certains cas, après un certain laps de temps et sous certaines conditions, l’effacement peut être automatique. Dans d’autres cas, il faut passer par une procédure de réhabilitation.
Qu’est-ce que la réhabilitation légale ?
La réhabilitation est une procédure qui permet à une personne condamnée de retrouver une sorte de « bonne réputation » aux yeux de la loi. En France, elle peut être automatique ou judiciaire.
La réhabilitation automatique
La réhabilitation automatique intervient après un certain laps de temps, si aucune nouvelle infraction n’a été commise. Ce délai varie en fonction de la peine prononcée. Par exemple, pour une peine d’emprisonnement de moins d’un an, le délai est de trois ans. Pour une peine de prise de plus d’un an et jusqu’à dix ans, le délai est de dix ans. Mais pour une peine d’emprisonnement supérieure à dix ans, la réhabilitation n’est pas automatique.
La réhabilitation judiciaire
La réhabilitation judiciaire, elle, nécessite une démarche auprès du tribunal. C’est une procédure plus complexe, qui requiert généralement les services d’un avocat. Elle peut être demandée lorsque la réhabilitation automatique n’est pas possible.
Êtes-vous éligible à la réhabilitation légale ?
L’éligibilité à la réhabilitation légale dépend de plusieurs critères, dont la nature de la condamnation et le temps écoulé depuis celle-ci. Voici quelques principes pour déterminer si vous pouvez prétendre à la réhabilitation légale en France :
- Type de la condamnation : Certaines condamnations ne permettent pas la réhabilitation légale. Par exemple, les crimes contre l’humanité, les actes de terrorisme et les infractions sexuelles commises contre les mineurs ne peuvent pas être réhabilités.
- Délai écoulée : Pour être éligible à la réhabilitation légale, une certaine période doit s’être écoulée depuis l’exécution de la peine ou, s’il y a eu plusieurs condamnations, depuis l’exécution de la dernière peine. Le délai varie en fonction de la peine encourue.
- Comportement après la condamnation : Vous devez prouver que vous vous êtes bien comporté depuis votre condamnation. Cela signifie que vous n’avez commis aucune nouvelle infraction et que vous avez fourni des efforts pour vous réinsérer dans la société.
Comment se faire réhabiliter ?
Pour entamer une démarche de réhabilitation, l’aide d’un avocat est généralement nécessaire. Celui-ci pourra vous conseiller sur la procédure à suivre, aider à rassembler les documents nécessaires et vous représenter devant le tribunal.
Quelles sont les étapes ?
- Constituer votre dossier : Si vous pouvez prétendre à la réhabilitation, la première étape consiste à préparer votre dossier. Ce dernier doit regrouper toutes les informations pertinentes concernant votre condamnation et les mesures que vous avez prises pour vous réinsérer dans la société.
- Déposer de la demande : La demande de réhabilitation doit être déposée auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le dossier doit être soigneusement préparé et comporter tous les documents nécessaires.
- Examen de la demande : Une fois la demande déposée, le tribunal examinera votre dossier. Il est possible que vous soyez convoqué pour comparaître devant le tribunal pour expliquer pourquoi vous devriez être réhabilité.
- Décision : La décision de vous accorder la réhabilitation légale dépend du tribunal. Si la réhabilitation est accordée, votre condamnation sera retirée de votre casier judiciaire (bulletins n°2 et n°3).
