Porter plainte auprès du procureur de la République est relativement simple. La présence de l’avocat n’est pas obligatoire. Néanmoins, pour rédiger une plainte efficace, il convient de suivre quelques règles de procédure. Certes, il existe des modèles en ligne. Chaque cas étant cependant unique, il est préférable de personnaliser la rédaction de sa plainte.
La forme de la plainte à adresser au procureur de la République
La plainte doit être écrite. Elle doit obligatoirement comporter les coordonnées les plus complètes de la victime. Ce document doit être adressé au parquet compétent. Elle peut être expédiée par une simple missive, un courrier recommandé avec accusé réception ou encore par lettre suivie. Pour des raisons de procédure, il reste préférable d’envoyer sa plainte par lettre recommandée.
Il est également possible de se rendre au guichet unique du tribunal judiciaire. L’idéal est d’emporter un original et sa copie et de demander que le cachet d’entrée soit apposé sur la copie.
Quel est le procureur de la République compétent pour recevoir la plainte ?
L’article 382 du Code de procédure pénale prévoit que le tribunal compétent est celui du lieu de la commission de l’infraction. Mais il permet aussi à la victime de saisir le procureur de son domicile. Enfin, cet article donne aussi compétence au tribunal du lieu de l’arrestation ou de la détention de l’auteur de l’infraction. La victime peut ainsi choisir le lieu qui lui convient le mieux pour déposer plainte.
Qui peut déposer plainte auprès du procureur de la République ?
Toute personne s’estimant victime d’une infraction est habilitée à saisir le tribunal d’une plainte pénale. Peu importe que la personne soit mineure ou majeure, il suffit qu’elle soit victime d’une infraction. Les personnes sous sauvegarde de la justice ou les majeurs protégés sont également en droit de porter plainte auprès du procureur de la République.
Les conditions de fond pour saisir le procureur de la République d’une plainte pénale
Les conditions de fond sont celles relatives à l’infraction et aux faits dénoncés par la victime. Celle-ci doit en premier rapporter le plus précisément les faits tels qu’ils se sont déroulés. Il lui appartient également de donner le nom de l’auteur des faits si elle le connaît.
Une plainte pénale doit viser des faits sanctionnés par le Code pénal
Pour porter plainte auprès du procureur de la République, il faut que les faits dénoncés aient une qualification pénale. En l’absence d’actes sanctionnés par le Code pénal, la plainte est irrecevable. En effet, le parquet, dont le procureur est le chef, n’a pas vocation à s’occuper des litiges de nature civile. Un vol, une agression, une escroquerie ou des violences sont des infractions pénales. En revanche, un litige avec son bailleur relève du civil et se règle devant le tribunal judiciaire.
Les faits doivent être précisément décrits dans la lettre au procureur de la République
Pour qu’une plainte aboutisse, il faut une description circonstanciée des faits. Les victimes sont invitées à en rapporter tous les détails au parquet. Le lieu, la date, l’heure mais aussi la présence d’éventuels témoins devront être portés à la connaissance de ce magistrat. Si la victime connaît l’auteur des faits, elle peut indiquer son nom. Si elle l’ignore, la police ou la gendarmerie déterminera l’identité de l’auteur des faits.
Les documents à joindre à la lettre de dépôt de plainte
Il n’y a pas de liste préétablie de documents à joindre lors d’un dépôt de plainte auprès du procureur. En revanche, dès lors que la victime doit décliner son identité, il est toujours préférable de joindre une copie de sa carte d’identité.
La liste des pièces devant accompagner une plainte auprès du procureur de la République
Si le plaignant dispose d’éléments de preuves, comme des photos ou des écrits, il est opportun d’en joindre des copies. Les originaux seront remis au juge ou à la police en temps et en heure. En revanche, si la victime présente des témoignages, ces derniers devront être rédigés selon le modèle d’attestation de témoin téléchargeable en ligne. De plus, une copie d’une pièce d’identité des témoins doit accompagner ce document.
La pré plainte en ligne
Lorsqu’une personne est victime d’atteinte à ses biens, elle peut rédiger une pré plainte en ligne. Le plaignant dispose alors de 30 jours pour se présenter au commissariat présélectionné pour confirmer sa plainte. Mais cette possibilité ne peut être mise en œuvre que si l’auteur des faits est inconnu. En revanche, les conséquences judiciaires d’une pré plainte en ligne sont identiques à celles d’une plainte classique.
Le délai à respecter pour porter plainte auprès du procureur de la République
Le délai de prescription est fonction de la nature de l’infraction. Les plus courts sont de 3 mois. Ils concernent les délits de presse. Les imprescriptibilités, elles, ne s’appliquent qu’aux crimes contre l’humanité. En général, une contravention se prescrit en 1 an. Le délit se prescrit par 6 ans, sauf exceptions. Enfin, les crimes se prescrivent par 20 ans. Il y a néanmoins de nombreuses exceptions.
Les suites données par le procureur de la République destinataire d’une plainte pénale
Lorsque la plainte est remise au procureur de la République, deux possibilités existent. Le procureur peut classer ou il peut ordonner une enquête. Cette enquête peut être réalisée par la police ou la gendarmerie. Il peut aussi saisir le juge d’instruction aux fins de procéder à l’ouverture d’une information.
Le procureur de la république peut engager des poursuites suite à sa saisine
En France, le procureur a l’opportunité des poursuites. Il peut ordonner une enquête ou classer une affaire. Néanmoins lorsqu’un procureur classe une plainte, la victime peut saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile. Mais le procureur peut aussi engager des poursuites contre l’auteur des faits.
Procéder à une citation directe en cas de classement sans suite par le procureur de la République
Lorsqu’un parquetier classe une affaire, la victime n’est pas tenue de saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile. Une autre option s’offre à elle. Ainsi, le plaignant peut procéder par voie de citation directe. Cette procédure lui permet de poursuivre directement l’auteur de l’infraction devant le tribunal. Cette voie reste délicate. Il est préférable de ne pas s’y aventurer sans avocat.
Porter plainte auprès du procureur de la République nécessite un peu de méthodologie. Il est possible de télécharger un modèle de courrier en ligne. Il suffit ensuite de préciser son identité complète et de décrire précisément les faits en les datant. Il ne reste plus qu’à faire parvenir le tout aux services du procureur territorialement compétent.
