Le harcèlement, qu’il soit moral ou physique est en constante augmentation. Que ce soit dans la cadre du travail ou dans celui de la vie privée, les comportements harcelants augmentent. Pire, le harcèlement s’infiltre partout. Ces agissements concernent tant le milieu scolaire, que la rue. Le cadre du travail, la famille, mais malheureusement aussi le couple souffre de comportements de ce type. Or, un harceleur n’arrête jamais. Seul le fait de porter plainte pour harcèlement mettra fin au calvaire de la victime.
La définition du harcèlement moral et du harcèlement sexuel
Avant de porter plainte pour harcèlement, il faut s’assurer que les faits litigieux soient constitutifs de harcèlement et les distinguer des notions voisines que sont les menaces et le chantage. En effet, en cas de plainte, il est impératif de bien définir les faits en droit. Il faut également veiller à rester dans les délais de prescription.
Savoir différencier le harcèlement moral et le harcèlement sexuel des notions voisines
Les menaces sont constituées par la menace de commettre un crime ou un délit. La tentative de commettre ces infractions doit être punissable. Le chantage lui, est une menace aux fins de contraindre la ou les victimes de faire ou de s’abstenir de faire quelque chose. Or, le harcèlement n’est pas la menace d’attenter à une personne ou à ses biens.
La définition du harcèlement moral selon la loi
Visé par l’article 222-33-2 du Code pénal, le harcèlement moral est également sanctionné par le Code du travail. L’auteur des comportements toxiques doit avoir l’intention de commettre une infraction. Mais le harcèlement doit aussi attenter à la santé de la victime. D’autre part, le Code pénal distingue deux situations. En premier, le harcèlement moral au travail qui entraîne une dégradation des conditions de travail. En second, le harcèlement en dehors du travail, entraînant une dégradation des conditions de vie.
La définition du harcèlement sexuel en droit français
Le harcèlement sexuel est visé par l’article 222-33 du Code pénal. Ces comportements sont aussi sanctionnés par l’article L1153-1 du Code du travail. Il faut un élément moral, c’est-à-dire l’intention de commettre une infraction. L’élément matériel doit également être présent. Il repose sur la preuve d’agissements et de pressions aux fins d’obtenir des faveurs de nature sexuelle de la part de la victime. Les propos déplacés font partie de ces comportements.
Les différentes manières de déposer plainte contre l’auteur de faits de harcèlement
Une plainte peut se déposer auprès de la police, ou directement auprès du procureur de la république. Le dépôt de plainte en ligne est également possible. Néanmoins, cette dernière procédure est sans doute moins adéquate en la matière, en raison de l’aspect humain de la situation. La victime peut également avoir recours au juge d’instruction. Enfin, elle peut directement citer l’auteur des faits devant le tribunal.
Collecter les preuves pour pouvoir porter plainte pour harcèlement moral ou harcèlement sexuel
Pour déposer plainte pour harcèlement, la collecte des preuves est particulièrement importante. En effet, en droit, l’absence de preuve des agissements répréhensibles empêche toute poursuite. Certes, l’enquête pénale pourra en trouver. Mais en matière de harcèlement, la preuve est parfois difficile à établir, surtout lorsqu’il s’agit de pression psychologique. Il convient cependant de rappeler qu’en matière pénale, la preuve se rapporte par tous moyens.
Rassembler les preuves dans le cadre d’une plainte pour harcèlement moral
Prouver les actes ne suffit pas. Il faut également démontrer que ces actes créent une situation de violence psychologique pour la victime. Or, l’auteur de ce type d’agissements évite généralement de laisser des traces. En revanche, en cas de harcèlement en ligne, la preuve est facile à rapporter. Dans la vie courante, il convient de rassembler les indices et les témoignages pour les communiquer à la justice.
Savoir constituer son dossier en vue de porter plainte pour harcèlement sexuel
La constitution du dossier en vue d’une plainte pour harcèlement sexuel est la même que celle pour harcèlement moral. Là encore, il faut rassembler les témoignages mais aussi toutes les traces écrites. Cela peut être des SMS, des mails ou encore des messages envoyés sur la boîte vocale d’un téléphone constituent également des preuves valides. Enfin, il est impératif de déposer plainte. Un harceleur pouvant passer à l’agression physique s’il n’est pas stoppé fermement.
Les délais de prescription pour porter plainte pour harcèlement
La loi prévoit un délai pour faire respecter ses droits en matière de harcèlement. Il s’agit d’un délit. Les délits, pour ce type d’agissements, se prescrivent en 6 ans en droit pénal. En revanche, lorsque les actes litigieux ont lieu dans le cadre du travail, la victime peut également saisir le Conseil de Prud’hommes. Dans ce cas, la procédure se dirige contre l’employeur pour avoir omis de protéger la victime. Dans ce cas, la prescription se fait par 5 ans.
La procédure préalable à suivre lorsque les faits ont lieu en entreprise
L’entreprise n’est pas exempte de faits de harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel. Or, l’employeur est garant de la sécurité physique et morale de ses salariés. Il est ainsi le premier qu’il convient d’alerter en cas de harcèlement dans le cadre du travail. Il y est tenu par une obligation de résultat de sécurité. En cas de souci avec un autre salarié, l’entreprise doit prendre toutes dispositions pour faire cesser les comportements toxiques.
Informer sa hiérarchie en cas de harcèlement moral ou sexuel dans l’entreprise
Dès lors que l’entreprise est responsable de la sécurité du salarié, il convient de l’informer en premier. De plus, cette procédure donnera du poids au dépôt de plainte ultérieur. En effet, si l’entreprise comprend des institutions représentatives du personnel, celles-ci, dans le cadre des pouvoirs accordés par le Code du travail, peuvent procéder à une enquête. Ses résultats pourront être utilisés pour porter plainte pour harcèlement.
L’intervention du médecin du travail lors de faits de harcèlement dans le cadre professionnel
Le salarié victime de harcèlement peut également s’adresser au médecin du travail. Ce dernier a la possibilité d’intervenir auprès de l’employeur pour faire cesser la situation. De plus, il est généralement de bon conseil. Là encore, le médecin du travail peut rédiger un certificat constatant les conséquences des faits toxiques. Ce document fera partie des éléments de preuve à verser au dossier pénal.
Bien entendu, la victime peut, dès le début de la situation de harcèlement, s’adresser à un avocat. Ce dernier le guidera dans les procédures à suivre pour porter plainte. En effet, dans certains cas, l’employeur et le harceleur sont la même personne. La procédure interne n’est alors pas utilisable et il faut immédiatement saisir les Prud’Hommes. La saisine du tribunal du travail n’interdit pas de porter plainte pour harcèlement auprès du procureur de la République.
La procédure à mettre en œuvre pour déposer plainte pour harcèlement dans la vie courante
Lorsque la victime dispose des éléments de preuve nécessaire, la justice n’est guère tendre avec l’auteur de ce genre de fait. Ainsi l’article 222-33 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 3 ans et une amende maximale de 45 000 euros en cas de harcèlement sexuel. La justice est tout aussi sévère pour les faits de harcèlement moral, mais aussi de harcèlement scolaire. Dans ce cas, c’est l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui s’applique.
Porter plainte pour harcèlement auprès de la police
Pour faire respecter ses droits, la victime de harcèlement peut se rendre en personne au commissariat de police le plus proche. Pour ce faire, il lui appartient de se munir des éléments de preuve récoltés. Lorsque les faits ont eu lieu dans le cadre de son emploi, la victime peut verser les résultats de l’enquête réalisée par la commission compétente de son entreprise.
Le certificat médical établi par le médecin du travail sera également à communiquer à la police. Celle-ci procédera aux enquêtes nécessaires. Le dossier sera ensuite communiqué au procureur qui décidera de la suite à donner à la plainte.
La victime peut saisir le procureur de la république du tribunal judiciaire d’un dépôt de plainte
Que les faits de harcèlement aient lieu dans le cadre du travail ou ailleurs, la victime d’une ou plusieurs situations de harcèlement peut avoir directement recours au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire. Pour ce faire, il lui suffit de le saisir par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce magistrat classe l’affaire, la ou les victimes ne restent pas sans recours.
Saisir le juge d’instruction en cas de classement sans suite d’une plainte pour harcèlement
Les plaintes classées sans suite par le tribunal peuvent être soumises au juge d’instruction. Pour ce faire, il appartient à la victime de saisir ce dernier d’une plainte avec constitution de partie civile. Ce magistrat va en premier entendre le plaignant. Puis, il va fixer le montant de la consignation pour garantir les conséquences de la procédure.
Il va ensuite procéder à une enquête et convoquer l’auteur des faits. Suite à cela, il décidera soit de son renvoi devant le tribunal correctionnel, soit d’un non-lieu. En cas de non-lieu, un recours peut être intenté devant la chambre d’instruction.
La citation directe de l’auteur présumé des faits devant le tribunal
La victime de faits de harcèlement peut également faire valoir ses droits en citant directement son adversaire devant le tribunal. Du fait de la complexité de cette procédure, il est impératif de s’adresser à un avocat. Cette possibilité existe quel que soit le type de harcèlement. Il suffit que l’auteur des faits soit majeur. En revanche, cette procédure est généralement fermée dans le cas du harcèlement scolaire, celui-ci émanant en principe de mineurs.
En pratique, la loi propose différentes façons de déposer plainte aux victimes de harcèlement. En revanche, pour faire valoir ses droits au mieux, il est préférable de demander conseil à un avocat. Enfin, il convient de rappeler que si l’auteur est passible d’une amende voire d’une peine de prison, il pourra aussi être condamné à dédommager la victime.