La morsure d’un chien peut causer un important préjudice corporel et psychologique. Si vous en êtes victime, vous pouvez donc déposer plainte et vous avez le droit à une indemnisation. Le chien qui a mordu doit également être déclaré auprès de la mairie. Une évaluation comportementale de l’animal devra ensuite être réalisée. Vous vous demandez quel est le délai pour porter plainte pour une morsure de chien et comment engager une procédure ? Voici la réponse.
Porter plainte pour une morsure de chien
Lorsque vous êtes victime d’une morsure de chien, vous pouvez déposer plainte. Les lieux et les délais pour le faire varient selon les circonstances.
Où porter plainte quand vous vous êtes fait mordre par un chien ?
Lorsque vous vous êtes fait mordre par un chien, vous avez le droit de déposer plainte. Pour cela vous devez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez vous diriger vers les forces de l’ordre les plus près du lieu où l’incident a eu lieu. Vous avez également la possibilité de déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Une plainte peut aussi être adressée par courrier au procureur de la République.
Lors de ce dépôt de plainte, vous devrez communiquer l’identité de la victime et des éventuels témoins. Vous détaillerez les circonstances dans lesquelles l’accident a eu lieu, les dommages subis et votre volonté de vous constituer partie civile s’il y a un procès.
Quel est le délai pour porter plainte pour une morsure de chien ?
Les délais pendant lesquels vous pouvez déposer plainte dépendent de la gravité du préjudice que vous avez subi. Ils varient aussi selon l’action que vous voulez engager contre le détenteur du chien. Ainsi, si vous souhaitez engager la responsabilité civile du propriétaire de l’animal devant le tribunal judiciaire, vous avez un délai de 10 ans, si vous avez subi des dommages corporels. Si vous souhaitez engager une procédure devant le tribunal correctionnel, vous avez un délai de 6 ans, si les faits sont qualifiés de délits par le Code pénal.
Engager la responsabilité civile du propriétaire du chien afin d’obtenir une indemnisation
La victime d’une morsure de chien peut engager la responsabilité du propriétaire devant le tribunal judiciaire. Cette procédure est régie par le Code civil.
Le propriétaire, ou celui qui garde le chien, est responsable
La personne en possession du chien en est responsable. L’article 1243 du Code civil précise en effet que « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » Le détenteur de l’animal doit donc répondre des dommages que celui-ci a causé.
Engager une procédure devant le tribunal judiciaire contre le détenteur de l’animal pour morsures
Pour obtenir réparation des dommages causés par le chien, vous devez saisir le tribunal judiciaire. Vous pouvez vous faire accompagner d’un avocat. Le juge estime les dommages subis. C’est lui qui détermine le montant de l’indemnisation versée. Les dommages pris en compte sont matériels, physiques et moraux. Afin d’évaluer leur étendue, le juge s’appuie sur l’attestation établie par le médecin après les faits. Il prendra en compte une éventuelle incapacité temporaire de travail.
Les cas où le propriétaire de l’animal est mis hors de cause pour une morsure
Le propriétaire ne verra pas sa responsabilité mise en cause si son chien était sous la surveillance d’une autre personne au moment de l’agression. C’est la personne qui en avait la garde qui sera alors poursuivi. De même, si la personne agressée a commis une faute, elle ne pourra pas intenter d’action en justice contre le détenteur du chien. La personne qui a, par exemple, provoqué un animal ne pourra pas se retourner contre le propriétaire si elle se fait mordre. En revanche, si l’individu s’est introduit dans un jardin privé, la réponse sera différente. Le maître du chien est en droit d’invoquer la légitime défense.
L’indemnisation des dommages par l’assurance responsabilité civile du propriétaire du chien
L’assurance du propriétaire de l’animal peut verser les sommes dues à la victime. Cela permet à la personne agressée de se faire indemniser sans avoir besoin d’aller devant le juge.
La garantie responsabilité civile incluse dans l’assurance multirisque habitation
Les contrats multirisques habitation comprennent une garantie responsabilité civile. Le maître du chien doit donc déclarer la morsure à son assurance. Il a cinq jours pour transmettre sa déclaration de sinistre à l’assurance. Cette transmission doit se faire par lettre recommandée avec accusée de réception. L’assureur évaluera le niveau des dommages et proposera une indemnisation. Si celle-ci est insuffisante, vous êtes en droit de saisir la justice pour demander un dédommagement supérieur. Le recours à la justice sera aussi nécessaire lorsque le propriétaire du chien n’est pas identifié.
Une assurance spécifique pour les chiens de catégorie 1 et 2
Les chiens de catégorie 1 et 2, tels que les Mastiff ou les Rottweiller, doivent être couverts par une assurance spécifique. Cette obligation est imposée par la loi du 6 janvier 1999 et la loi du 20 juin 2008. Le risque que ces chiens d’attaque et de défense aient un comportement agressif est plus élevé, c’est pourquoi il est obligatoire pour leur détenteur de prendre cette assurance supplémentaire. Les maîtres de ces animaux devront donc demander l’indemnisation auprès de cet assureur en cas de morsures.
Engager la responsabilité pénale du maître du chien
Lorsque le propriétaire du chien a commis une faute, sa responsabilité pénale peut être engagée et il peut être tenu responsable de son comportement.
La procédure devant le tribunal correctionnel en cas de morsures de chien
Dès qu’il y a un dépôt de plainte, le procureur de la République peut décider d’engager une action devant le tribunal correctionnel. Il le fera lorsque les agissements constituent une infraction sanctionnée par le Code pénal. Si la personne décède des suites des morsures, le responsable du chien sera poursuivi pour homicide involontaire. En revanche, le procureur peut décider de classer sans suite votre dossier. Vous pouvez alors contester cette décision en lui adressant un courrier. Un avocat vous guidera pour juger de l’opportunité de ces poursuites. Vous verrez avec lui si la faute commise mérite d’engager une procédure devant les tribunaux.
Les peines encourues par le maître du chien qui a mordu
Le détenteur du chien encourt deux ans de prison et 30 000 € d’amende. Cette peine peut être plus lourde et portée à trois ans et 45 000 € d’amende dans plusieurs cas (article 220-20-2 du Code pénal).
- Si un individu détient un chien alors qu’une décision de justice lui en a retiré le droit.
- Lorsque l’agression s’est déroulée alors que le maître du chien était en état d’ivresse manifeste ou avait consommé des produits stupéfiants.
- Quand l’agression a été commise par un chien classé en catégorie 1 et 2 et que son détenteur n’avait pas de permis de détention.
- Si le chien classé 1 ou 2 était dans un lieu public sans être muselé ou tenu en laisse par un majeur.
- Si le propriétaire du chien lui a infligé des mauvais traitements.
- Quand le chien n’est pas vacciné contre la rage alors qu’il doit l’être.
Lorsque l’agression aboutit à un homicide involontaire et que deux de ces circonstances aggravantes sont réunies, alors la peine encourue est de dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Le recours à un médecin pour estimer le dommage subi par la victime
Lorsqu’un enfant ou un adulte se fait mordre par un chien, la plaie doit être désinfectée. Il est conseillé de vous rendre chez un médecin ou dans un service d’urgence, surtout si la blessure est profonde. Il vérifiera avec vous si vous êtes à jour de votre vaccin contre le tétanos. Une prise en charge sera aussi nécessaire si l’animal à la rage.
Dans tous les cas, vous avez tout intérêt à vous rendre chez un médecin pour qu’il établisse un certificat médical. Ce document vous servira de preuve afin de vous faire indemniser du préjudice subi, que ce soit devant un tribunal ou auprès d’un assureur. Le thérapeute est compétent tant pour évaluer la blessure physique que psychologique. Il pourra également vous prescrire un arrêt temporaire de travail.
La morsure doit être déclarée à la mairie du lieu de résidence du propriétaire du chien
Dès que la morsure s’est produite, l’incident doit être déclaré auprès du maire de la commune. Cette obligation est imposée par l’article L211-14-2 du code rural. Il appartient au propriétaire du chien de déclarer la morsure. Si l’attaque s’est produite alors que le chien était sous la surveillance d’un autre individu, alors celui-ci est aussi habilité à faire la démarche. Tous les professionnels ayant eu connaissance de l’accident sont aussi aptes à effectuer cette déclaration.
Le chien doit être soumis à une évaluation comportementale après l’accident
Le chien doit impérativement être soumis à une analyse comportementale. Elle permet d’évaluer le danger potentiel qu’il représente. Le vétérinaire classe les animaux selon 4 niveaux de dangerosité.
- Le niveau 1 signifie qu’il n’y a pas de risque particulier.
- Le niveau 2 indique une dangerosité faible.
- Le niveau 3 montre un risque de dangerosité critique.
- Le niveau 4 démontre un risque de dangerosité élevé.
Les morsures sur les autres animaux, comme un chat, sont aussi prises en compte pour analyser les réactions du chien.
Selon la situation, le vétérinaire propose des actions en vue de réduire la dangerosité de l’animal. Il peut également recommander d’éviter certaines situations ou certaines personnes. Il transmet ensuite ses recommandations au maire du lieu de résidence du maître. Selon le classement, un nouvel examen doit être réalisé. Tous les ans, pour les chiens qui présentent un niveau de dangerosité élevé. Tous les deux ans, pour ceux dont la dangerosité est critique. Tous les trois ans, pour ceux qui ont une faible dangerosité.
L’évaluation du comportement du chien doit être réalisée par un vétérinaire habilité. La liste est disponible sur le site de la préfecture de votre département. Vous pouvez également vous la procurer auprès de la direction départementale de la protection des populations. Les frais sont à la charge du propriétaire du chien.
Une formation peut être imposée en réponse au comportement du chien
Suite à l’évaluation comportementale du chien par le vétérinaire, le maire peut obliger le propriétaire du chien de suivre une formation. Celle-ci dure une journée. Elle comprend deux parties : une théorique et une pratique. Le formateur apporte ainsi des connaissances sur le chien, ses relations avec son maître. Il donne des conseils sur la prévention des comportements agressifs. À l’issue de la formation, le maître du chien reçoit une attestation d’aptitude à la détention d’un chien.
Une surveillance sanitaire obligatoire chez le vétérinaire pour le chien
La surveillance sanitaire des chiens après une morsure vise à vérifier qu’ils n’ont pas la rage. Trois visites chez le vétérinaire doivent être programmées dans les 15 jours après que l’animal a mordu. La première consultation doit avoir lieu dans les 24 heures suivant l’incident. La deuxième est à programmer 7 jours plus tard. Enfin, la dernière aura lieu le 15e jour après la morsure. Cette étroite vigilance permet d’observer l’évolution des symptômes de l’animal. Le professionnel doit contrôler s’il est enragé et s’il a pu transmettre le virus.
Lors de la deuxième visite, le vétérinaire pourra établir une attestation provisoire certifiant que l’animal n’a pas la rage. L’attestation définitive sera établie à l’issue de la troisième consultation en 5 exemplaires. Un doit être donné à l’individu mordu. Le maire doit également en recevoir un. Tant que le propriétaire du chien n’est pas en possession de ce document, il ne peut ni vendre, ni vacciner son chien contre la rage. Il ne peut pas, non plus, demander que son animal soit euthanasié dans les 15 jours. Cette mesure permet de continuer d’observer l’état de l’animal.
Le vétérinaire doit être habilité pour réaliser le contrôle sanitaire d’un animal. La liste des professionnels qui peuvent établir ces attestations est disponible sur le site de la préfecture de votre département. Le service de la direction départementale de protection de la population la tient également à disposition de tous ceux qui en ont besoin.
Que se passe-t-il si le propriétaire du chien ne se soumet pas aux obligations imposées par la loi ?
Si le propriétaire d’un chien qui a mordu ne se soumet pas à la déclaration en mairie, au contrôle sanitaire, à l’évaluation comportementale ou à la formation, le maire, ou le préfet, peut prendre des mesures. Ils sont en droit de demander que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt. Si le responsable de l’animal ne donne pas de réponse à cette injonction, il est passible d’une amende. Par ailleurs, si l’animal constitue un danger grave et imminent, le chien peut être euthanasié. L’avis d’un vétérinaire, désigné par le préfet, doit d’abord être rendu.
En cas de morsure par un chien, vous êtes en droit de vous faire indemniser. Selon les faits, vous pouvez saisir la justice. Les procédures sont longues. Une entente amiable est plus simple. L’indemnisation versée par l’assurance du détenteur de l’animal peut faire office de dédommagement. Afin de vous guider dans vos démarches, vous pouvez prendre conseil auprès d’un avocat.
