Morsure de chien : porter plainte, déclarer l’accident et être indemnisé

Mise à jour du 15 avril 2026

Après une morsure de chien, il faut penser à trois choses tout de suite : les soins, la preuve du dommage et l’identification du chien ou de son détenteur. La plainte n’est qu’une partie du dossier. L’autre volet concerne la déclaration de la morsure, l’évaluation de l’animal et l’indemnisation de la victime.

Les réflexes immédiats

faire constater les blessures et demander un certificat médical ;
prendre des photos des plaies et du lieu ;
relever l’identité du propriétaire, du gardien ou des témoins ;
conserver les frais engagés et les arrêts de travail.

Porter plainte : dans quels cas ?

Vous pouvez déposer plainte si les faits constituent une infraction, par exemple si le chien a été laissé sans maîtrise ou si le comportement du détenteur engage sa responsabilité pénale. La plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie, ou par courrier au procureur. Si le propriétaire n’est pas connu, une plainte contre X peut être envisagée.

Quel délai faut-il surveiller ?

La plainte pénale doit être déposée avant la prescription. La fiche Service Public rappelle les délais généraux en matière pénale. En pratique, il faut agir vite : dans les dossiers de morsure, la force du dossier repose beaucoup sur la preuve médicale immédiate, les témoignages et l’identification du chien.

La déclaration de morsure à la mairie ne doit pas être oubliée

Service Public rappelle que le propriétaire ou le détenteur du chien doit déclarer la morsure en mairie. La surveillance sanitaire et l’évaluation comportementale de l’animal peuvent ensuite être imposées. Ce point est important, car beaucoup de victimes déposent plainte sans vérifier si cette démarche administrative a bien été faite.

Indemnisation : que garder pour la suite ?

Gardez tous les justificatifs liés au dommage :

certificats médicaux et examens ;
frais de santé et de transport ;
arrêts de travail ;
photos de cicatrices et de dommages matériels ;
coordonnées de l’assureur si elles sont connues.

Un dossier bien tenu facilite ensuite la discussion amiable avec l’assurance ou, si nécessaire, une action en responsabilité.

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FAQ

Faut-il attendre de connaître le propriétaire pour agir ?

Non. Il faut d’abord faire constater la morsure, réunir les preuves et signaler les faits. L’identification du détenteur pourra ensuite être précisée.