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Morsure de chien : responsabilité, démarches et indemnisation

Une morsure de chien engage la responsabilité civile — et potentiellement pénale — de son propriétaire ou gardien. Ce guide détaille, textes de loi à l’appui, chaque démarche concrète : réflexes immédiats, déclaration obligatoire en mairie, dépôt de plainte et obtention d’une indemnisation.

1. Réflexes immédiats après une morsure

Avant toute démarche juridique, trois priorités s’imposent dès les premières heures :

• Faire constater les blessures par un médecin et obtenir un certificat médical initial daté ;
• Photographier les plaies, le lieu de l’incident et, si possible, l’animal ;
• Relever l’identité du propriétaire, du gardien ou, à défaut, des témoins présents ;
• Conserver tous les justificatifs de frais : soins, transport, arrêts de travail, ordonnances.

Plus ces éléments sont recueillis tôt, plus le dossier d’indemnisation est solide. Les preuves médicales perdent en valeur probante avec le temps.

2. La responsabilité civile du propriétaire : un principe de plein droit

L’article 1243 du Code civil établit une règle fondamentale :

« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable de plein droit du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »

Concrètement, cela signifie que la victime n’a pas à prouver une faute ou une négligence du propriétaire. Le seul fait de la morsure suffit à engager sa responsabilité civile. Seules deux causes peuvent l’exonérer : la faute de la victime elle-même ou un cas de force majeure. (Source : article 1243 du Code civil, Légifrance)

3. La déclaration obligatoire de morsure en mairie

Peu connue des victimes, cette démarche est pourtant imposée par la loi. L’article L. 211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime prévoit :

• Tout fait de morsure d’une personne par un chien doit être déclaré en mairie par le propriétaire, le détenteur ou tout professionnel en ayant connaissance ;
• Cette déclaration déclenche automatiquement une surveillance vétérinaire de l’animal pendant 15 jours.

Si cette déclaration n’a pas été faite par le propriétaire, la victime a tout intérêt à signaler elle-même les faits en mairie. Cela permet de documenter officiellement l’incident et d’initier le suivi sanitaire de l’animal. (Source : article L. 211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime, Légifrance)

4. Porter plainte : dans quels cas et comment ?

Quand déposer plainte ?

Le dépôt de plainte est pertinent dès lors que la morsure constitue une infraction pénale : défaut de surveillance, manquement aux obligations relatives aux chiens de 1re ou 2e catégorie, ou comportement manifestement imprudent du détenteur. Si le propriétaire est inconnu, une plainte contre X reste possible.

Comment déposer plainte ?

1. Se présenter au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche ;
2. Ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception directement au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent ;
3. Joindre le certificat médical initial, les photos des blessures et toute pièce d’identification du propriétaire ou du chien.

Le dépôt de plainte est gratuit et ne nécessite pas d’avocat.

5. Délai pour agir : prescription civile et pénale

Point clé : pour l’action civile en dommage corporel, le délai de 10 ans ne commence à courir qu’à compter de la consolidation du dommage — c’est-à-dire lorsque l’état de santé de la victime est stabilisé — et non à la date de la morsure. (Source : article 2226 du Code civil, Légifrance)

Même si les délais légaux sont longs, il est fortement conseillé d’agir le plus tôt possible : les preuves médicales et témoignages sont bien plus probants dans les jours suivant l’incident.

6. L’indemnisation : qui paie et comment l’obtenir ?

L’assurance responsabilité civile du propriétaire

Dans la grande majorité des cas, l’indemnisation est prise en charge par l’assureur de responsabilité civile du propriétaire, généralement inclus dans son contrat multirisque habitation. La victime peut contacter directement cet assureur pour déclarer le sinistre, sans nécessairement passer par une procédure judiciaire.

Les deux voies juridiques combinables

Il est possible de combiner les deux démarches en se constituant partie civile dans le cadre de la procédure pénale, afin d’obtenir à la fois la reconnaissance des faits et une indemnisation complète du préjudice.

Si le propriétaire est inconnu ou le chien errant

Lorsque le propriétaire est introuvable ou le chien errant, une indemnisation peut être sollicitée auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), sous conditions. Cette voie suppose que les faits constituent une infraction pénale et que la victime remplisse les critères d’éligibilité fixés par la CIVI. (Source : avocats spécialisés en dommage corporel)

7. Les justificatifs à conserver absolument

• Certificat médical initial et comptes rendus d’examens ;
• Factures de soins médicaux et frais de transport ;
• Arrêts de travail et justificatifs de perte de revenus ;
• Photos des plaies et, le cas échéant, des cicatrices ;
• Coordonnées de l’assureur du propriétaire si elles ont pu être obtenues ;
• Récépissé de la déclaration de morsure en mairie.

Sources

• Article 1243 du Code civil — Légifrance (consulté 2025)
• Article 2226 du Code civil — Légifrance (consulté 2025)
• Article L. 211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime — Légifrance (consulté 2025)
• Avocats spécialisés en dommage corporel — pratique de l’indemnisation CIVI (2025)