Comment devenir agent commercial en 2023 ? : toutes les démarches

Culture GénéraleComment devenir agent commercial en 2023 ? : toutes les démarches

Comment devenir agent commercial en 2023 ? Cette activité s’exerce en tant qu’indépendant et présente des avantages pour une entreprise. En effet, il peut être plus accessible de payer les services d’un professionnel plutôt que d’embaucher son propre commercial. Devenir agent commercial indépendant implique de faire des choix pour son statut juridique et de réaliser quelques démarches.

L’agent commercial : un mandataire indépendant au service de l’entreprise

Ce sont les articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce qui réglementent la profession des agents commerciaux. C’est avant tout un indépendant au service d’une ou plusieurs entreprises. Plusieurs régimes juridiques sont possibles pour exercer cette activité.

En quoi consiste l’activité d’agent commercial en 2023 ?

L’article L134-1 du Code de commerce réglemente le métier d’agent commercial. Selon la loi, ce professionnel est chargé de négocier et éventuellement de conclure des contrats. Cela peut être au nom de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. C’est donc un mandataire qui agit pour le compte d’un tiers. Généralement, c’est un expert de son secteur d’activité qui dispose d’un réseau d’affaires.

L’agent commercial peut proposer ses services pour démarcher, créer un fichier client pour l’entreprise et assurer une fidélisation. Il est en mesure de finaliser le processus commercial, c’est-à-dire de la prospection à la signature d’un contrat.

Bon à savoir : les agents commerciaux ne peuvent pas exercer toutes les professions, notamment lorsque le métier est réglementé comme c’est le cas pour :

  • un agent d’assurances ;
  • un agent de voyages ;
  • un agent de placement financier ;
  • certains courtiers en espaces publicitaires.

Le régime juridique de l’agent commercial

L’agent commercial est indépendant et n’est pas le salarié d’une entreprise. L’article L134-1 du Code de commerce précise qu’il doit opter pour un statut juridique. Il choisit entre :

  • le régime de l’entreprise individuelle dont la microentreprise ;
  • la création d’une société (SASU, EURL).

Attention : l’agent commercial se distingue du VRP. En effet, ce dernier est le salarié d’une ou plusieurs entreprises bien qu’un statut particulier s’applique. Un lien de subordination existe, ce qui n’est pas le cas pour l’agent commercial indépendant avec son mandant.

Les démarches pour devenir agent commercial en 2023

Un entrepreneur qui souhaite devenir agent commercial n’est pas dans l’obligation de suivre une formation particulière. Il doit simplement choisir son statut juridique. Quel que soit le régime adopté, le professionnel doit s’inscrire sur le registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Les formalités pour l’immatriculation d’un agent commercial indépendant

Depuis le 1er janvier 2023, les démarches se font exclusivement en ligne sur le site formalités.entreprises.gouv. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) gère ce site. Cela touche la création, la modification ou la cessation d’activité d’agent commercial. C’est un guichet unique qui transmet, par la suite, toutes les déclarations aux organismes concernés. L’entrepreneur opte pour le statut juridique adapté à sa situation personnelle.

Ce guichet unique permet également l’inscription sur le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) prévue à l’article L134-1 du Code de commerce. Elle est obligatoire, quel que soit le régime juridique choisi par l’entrepreneur. Un répertoire national recense ainsi chaque agent commercial dont certaines informations sont consultables en ligne.

Attention : la déclaration au RSAC se fait obligatoirement avant le début de l’activité et après avoir conclu un premier contrat (article R134-6 du Code de commerce). Par ailleurs, l’immatriculation de la personne physique ou de la société s’effectue nécessairement avant la déclaration auprès du registre spécial des agents commerciaux.

Les pièces justificatives changent selon le régime de l’entreprise (entrepreneur individuel ou société). Pour l’inscription au RSAC, le déclarant doit fournir plusieurs documents. Il s’agit de :

  • sa pièce d’identité ;
  • une attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
  • 2 formulaires AC0 ;
  • un contrat de mandat avec son premier client.

Le choix du statut juridique de l’agent commercial

L’entrepreneur a 2 options. Il peut choisir l’entreprise individuelle dont le statut de micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur). Il peut également créer une société.

La création d’une entreprise individuelle ou micro-entreprise

C’est un régime juridique qui simplifie la création et la gestion de l’entreprise pour une personne seule souhaitant devenir agent commercial. Elle ne nécessite pas de constitution d’un capital social et les obligations comptables sont minimes.

L’entrepreneur peut également opter pour la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise). C’est un régime spécifique de l’entreprise individuelle. Il se différencie sur 2 points :

  • Social : l’entrepreneur déclare son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre et ses charges sont prélevées à ce moment.
  • Fiscal : C’est le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC) qui s’applique par principe. Pour cela, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 72 600 €. Le bénéfice imposable se détermine après un abattement de 34 %.

Bon à savoir : la loi n°2022-172 du 14 février 2022 a mis en place un statut unique d’entrepreneur individuel. Elle vise à mettre fin à l’EIRL. Désormais, l’agent commercial qui s’inscrit sous ce régime juridique dispose d’une protection de son patrimoine personnel.

La création d’une société pour un agent commercial

Un agent commercial peut également constituer une société, seul. Dans ce cas, il peut s’enregistrer sous le régime juridique de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). La création d’une société implique plus de formalités. Avant de procéder à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’entrepreneur doit réaliser plusieurs démarches. En effet, il doit :

  • rédiger ses statuts ;
  • constituer son capital social ;
  • publier une annonce dans un journal d’annonces légales.

Bon à savoir : l’agent commercial indépendant est tout à fait en mesure de s’immatriculer en tant qu’entreprise individuelle et par la suite de changer son statut en société.

Comment choisir le statut juridique d’un agent commercial indépendant ?

Le choix du régime juridique de l’entrepreneur dépend essentiellement de son activité. Selon le métier, les frais professionnels peuvent être plus ou moins importants. S’ils sont élevés, l’agent commercial devra privilégier la création d’une société. Au contraire, lorsqu’ils sont faibles, le statut d’auto-entrepreneur peut tout à fait convenir.

Par ailleurs, la micro-entreprise plafonne le montant du chiffre d’affaires. Cela peut être une option pour tester ou démarrer son activité. En revanche, dès que le seuil sera dépassé, l’entrepreneur devra créer son entreprise.

Les conditions spécifiques pour devenir agent commercial en immobilier

L’agent commercial en immobilier est soumis aux droits et obligations des articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce au même titre que les autres agents. Cependant, certaines spécificités s’appliquent (article 97 de la loi du 13 juillet 2006). L’agent commercial en immobilier n’a pas le droit de :

  • créer sa société ;
  • signer les compromis ou promesses de vente, les baux ;
  • donner des conseils juridiques ;
  • de percevoir des règlements ;
  • d’exercer cette activité sans obtenir une attestation d’habilitation préfectorale.

Attention : il ne faut pas confondre un agent commercial en immobilier et un agent immobilier. L’agent commercial en immobilier est le mandataire d’un agent immobilier.

Les autres formalités pour exercer la profession d’agent commercial indépendant

L’inscription sur le registre spécial des agents commerciaux nécessite de signer un premier contrat de mandat. Il est indispensable pour l’exercice de l’activité. De la même manière, l’agent commercial est tenu à une obligation d’information et de loyauté, mais aussi de souscrire une assurance.

La signature de contrats avec les clients : le mandat d’agent commercial

Le mandat est le contrat par lequel le mandant (l’entreprise) charge le mandataire (l’agent commercial) de le représenter pour réaliser certains actes ou actions. Il organise la relation entre ces parties et doit être adapté en fonction de chaque mission.

Il est préférable de rédiger le contrat par écrit (article L134-2 du Code de commerce). Il peut contenir plusieurs éléments. Par exemple, cela peut être :

  • la mission ;
  • la zone géographique d’exercice de l’activité ;
  • la rémunération et/ou le montant des commissions, etc.

Le contrat peut également prévoir les relations entre les parties lorsqu’il prend fin. En effet, il peut mentionner une clause de non-concurrence (article L134-14 du Code de commerce). Celle-ci doit nécessairement être écrite, avec une zone géographique, une activité et une durée limitée.

Les obligations de l’agent commercial et de l’entreprise dans l’exécution du contrat

Pour réaliser sa mission, l’agent commercial et l’entreprise sont tenus à une obligation réciproque de loyauté et d’information (article L134-4 du Code de commerce). À ce titre, le mandant doit fournir toutes les indications nécessaires et respecter les modalités du contrat.

De son côté, l’agent commercial doit exécuter la mission dans les conditions convenues au contrat. Il est en droit d’accepter de représenter plusieurs entreprises, même concurrentes. Cependant, il est tenu de les informer et d’obtenir leur accord (article L134-3 du Code de commerce). Cela implique qu’il est possible de cumuler les mandats.

La protection de l’agent commercial : doit-il souscrire une assurance pour son business ?

L’obligation de souscrire une assurance dépend de l’activité de l’agent commercial. Un secteur tel que celui du bâtiment ou de la santé sont réglementés et nécessitent de choisir un contrat. Cependant, lorsque la loi n’a aucune exigence, deux types d’assurances sont recommandés. Ce sont :

  • L’assurance responsabilité civile : elle couvre les dommages causés aux tiers pendant l’exercice de l’activité.
  • La protection juridique : elle peut être utile en cas de litige puisqu’elle prend en charge une partie des frais et propose un soutien juridique.

Attention : cette règle ne vaut pas pour l’agent commercial en immobilier. Celui-ci est dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Devenir agent commercial en 2023 nécessite d’accomplir plusieurs démarches. L’entrepreneur doit choisir son statut (entreprise individuelle dont la microentreprise ou création d’une société), procéder à son immatriculation en ligne. Il doit ensuite trouver un client, signer un contrat de mandat et s’inscrire au RSAC. Il peut être dans l’obligation de souscrire une assurance selon son activité. L’agent commercial est tenu de se renseigner sur les exigences et d’appliquer les évolutions législatives de sa profession.

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