Comment déposer son capital social ?

Dans la démarche de la création d’une société, le dépôt du capital social est une étape très importante et fondamentale. Elle va ainsi non seulement fournir de l’argent à votre société tout juste née mais fait également partie des informations fournies aux tiers, qui donnent une certaine confiance à vos futurs co-contractants. Découvrez tout sur le dépôt de capital.

Qu’est-ce que le capital social ?

Le dépôt de capital social va venir symboliser l’apport que réalisent les associés à la création de la société, une donnée essentielle en droit français puisque le défaut d’apport entraîne la nullité de la société (article 1843-3 du code civil). En contrepartie de son apport, l’associé prouve sa volonté de vouloir apporter quelque chose de concret à la société et va recevoir des droits sociaux. Il est possible de réaliser un dépôt de capital en ligne.

Le dépôt de capital social représente ainsi la somme des valeurs apportées par les associés (apports numéraires, apports en nature, à l’exclusion des apports en industrie). Le capital social va venir constituer le gage des créanciers sociaux, il s’agit du patrimoine de la société, c’est-à-dire ce que ces derniers pourront saisir en tout dernier recours en cas de non paiement de leurs créances. Ainsi ce sont souvent les sociétés à risque limité qui nécessitent un montant capital social minimum, la responsabilité des associés étant tenue à la hauteurs de leurs apports. Une donnée qui entre en considération au moment de choisir son statut juridique.

Le capital social est fixe, ainsi les associés ne pourront pas récupérer le montant de leur apport au cours de la vie de société, à moins de dissoudre l’entreprise. Cependant la participation à la création du capital social par les associés donne droit à la distribution de dividendes si la société réalise un bénéfice.

En matière de capital social, il est essentiel d’effectuer une bonne évaluation de l’apport des associés. Cette évaluation est souvent très simple car la majorité des apports sont effectués en numéraire (en versant directement une somme d’argent) mais l’évaluation va prendre tout son sens quand un bien (comme un immeuble ou un brevet) est apporté, pour se faire il est recommandé de faire appel à un commissaire aux apports qui va venir apporter une évaluation fiable et complète pour en créditer la valeur au capital social de la société en formation. A noter qu’une mauvaise évaluation est sanctionnée par l’article L241-3 du Code de commerce pour les sarl et article L242-2 du Code de commerce pour les SA, l’associé encours une amende ainsi qu’une peine d’emprisonnement.

Qu'est-ce que le capital social ?

Quelles sont les procédures pour déposer un capital social ?

Aujourd’hui il est très simple de créer une entreprise en ligne, en quelques clics seulement une formalité dématérialisée est possible. En choisissant la bonne plateforme, vous pourrez également être accompagné et conseillé dans chacune des étapes pour l’immatriculation de votre société. Cependant la procédure pour déposer son capital social reste encore assez encadrée et nécessite la réalisation de quelques formalités.

Pour immatriculer une société naissante au registre du commerce et des sociétés, il vous faudra produire une attestation de dépôt des fonds. Ce certificat atteste du versement des apports équivalents à ce qui est indiqué dans les statuts de la société, et au sein de l’annonce légale si celle-ci à déjà été publiée. A noter que cette information va également apparaitre sur l’extrait Kbis de la société une fois celle-ci immatriculée.

Afin d’obtenir une attestation de dépôt des fonds, les associés doivent effectuer un paiement par la voie d’un chèque de banque, en remettant des espèces ou bien par l’intermédiaire d’un virement bancaire pour le compte de la société sur un compte bancaire bloqué, ouvert au nom de la société en formation, à la caisse des dépôts et de conciliation ou bien chez le notaire. Un certain nombre de pièces est exigé afin de procéder à ce dépôt, à savoir : le projet de statuts de la société non signés, la demande de dépôt de capital social, un moyen de paiement ainsi qu’une attestation de provenance des fonds, copie de la pièce d’identité et justificatif de domicile de l’ensemble des associés, justificatif de domiciliation de la société et enfin, uniquement pour les SAS et SASU, une liste des souscripteurs.

Les fonds ainsi déposés vont permettre de procéder à l’immatriculation de la société, d’obtenir un Kbis et ils seront libérés par la suite, sur présentation de l’extrait Kbis par le ou les dirigeant(s) de la société.

Classiquement, dans la démarche d’une création d’entreprise, il est donc recommandé de prendre rendez-vous avec un conseiller bancaire munis de votre projet de statuts. Celui-ci pourra vous aider à créer un compte professionnel, indispensable à l’exercice de votre activité, et procéder à la formation du capital social et vous délivrer une attestation de dépôt des fonds.

Quelles sont les procédures pour déposer un capital social ?

Qui peut le déposer ?

Déposer son capital social est un acte très important, il doit donc être réalisé en connaissance de cause par les personnes qui sont en train de s’engager dans la création d’une société. Ainsi, l’ensemble des associés fondateurs sont invités à participer afin d’obtenir une attestation de dépôt des fonds. D’ailleurs un justificatif d’identité et de domicile de chacun d’eux est demandé afin de procéder au dépôt.

Au jour de la création du capital social, les associés ont simplement réalisé une promesse, ils ne sont pas encore liés et aucun dirigeant n’est encore officiellement à la tête de la société en formation, cette donnée explique que tous les associés fondateurs doivent être présents. Une étape qui aide également chacun des souscripteurs à prendre conscience de son engagement. Les démarches administratives sont réalisées par le déposant, traditionnellement le futur dirigeant de la société.

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