SARL ou SAS : Quel statut juridique choisir ?

S’agissant de la création d’une entreprise, une question préliminaire se pose à tous les entrepreneurs : quel statut juridique choisir ? Une fois que vous avez trouvé le domaine d’activité adapté à votre projet, il va vous falloir sélectionner une forme d’entreprise qui répondra à vos attentes et celles de vos associés. Découvrez les différences entre la Société à Responsabilité Limitée et la Société par Actions Simplifiées.

Qu’est-ce qu’un statut juridique ?

Dans le lancement de son activité, un entrepreneur peut avoir plusieurs options s’offrir à lui dans la professionnalisation de son activité civile ou commerciale indépendante. Un entrepreneur peut ainsi faire le choix d’un statut juridique autonome où il optera soit pour la micro-entreprise (un statut simplifiant les démarches et les déclarations mais limité au niveau de son chiffre d’affaire) ou bien pour le statut juridique d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL, qui permet au commerçant de créer un patrimoine d’affection réservé à son activité commerciale et totalement distincte de ses biens personnels.

Cependant, seul ou à plusieurs, bien souvent la création d’une société prime. La société est une simple structure juridique qui permet de créer un écran entre les patrimoines des associés et l’entreprise. Cela constitue un intérêt majeur dès lors que la société peut être dotée d’une personnalité juridique, morale et donc un patrimoine propre. La personnalité morale de la société est constituée à la date de l’immatriculation de la société.

Une entreprise assume seule la gestion de son activité, elle doit assumer les pertes et les profits. Selon la forme sociale choisie, les associés prennent plus ou moins de risque au niveau de leurs patrimoines personnels. Ainsi il est de notoriété publiques que la meilleure technique pour protéger son patrimoine personnel reste la création d’une société opaque qui va créer un véritable écran protégeant les biens des associés fondateurs. Dans ce type de structure, la responsabilité des associés est limitée à leur apport, il est possible de créer une entreprise en ligne de ce type en optant pour la SARL ou la SAS qui séparent les patrimoines (les deux statuts juridiques peuvent fonctionner avec un associé unique).

Quelle différence entre SARL et SAS ?

Tout d’abord, la SARL ou société à responsabilité limitée, il s’agit d’un statut juridique qui était très populaire en France mais aujourd’hui de plus en plus délaissé. On en compte environ 1,7 million sur le territoire français. Le nombre d’associés dans une société à responsabilité limitée est limité à 100 personnes. Par ailleurs, ce statut juridique ne permet pas de faire d’offres au public, bien que le crowdfunding reste possible.

Dans cette forme de société commerciale, les associés n’ont pas la qualité de commerçant et leur responsabilité est limitée à hauteur de leur apport, il s’agit ainsi bien d’une société dite opaque. En outre, si un associé décède, la société personne morale lui survit. Cependant la SARL est dite hybride car quelques caractéristiques rapprochent ce statut juridique d’une société civile, notamment du au fait que les associés ne peuvent pas vendre leurs parts sans l’accord des autres associés, une caractéristique propre aux sociétés civiles. Une société hybride qui séduit notamment les entreprises commerciales à la recherche d’un fort intuitu personae tout en conservant une protection importante.

Poursuivons avec la société par actions simplifiées, la SAS est un statut juridique encore jeune, créé en 1994, qui est extrêmement populaire en France puisqu’une société nouvellement créée sur 3 est aujourd’hui une SAS. La société par actions simplifiée est une entreprise 100% commerciale qui offre une grande liberté contractuelle à ses associés. Si initialement cette forme sociale était réservée aux associés personne morale, aujourd’hui les associés personne physique peuvent également créer cette forme de société, il n’y a en outre plus d’exigence de capital social minimal pour l’immatriculation de cette entreprise.

Quelle différence entre SARL et SAS ?

Quel statut juridique choisir ?

Dans le choix définitif de votre statut juridique, entre la SARL et la SAS, plusieurs question devront se poser. A noter que fiscalement, les régimes de ses sociétés sont relativement similaires avec des dividendes et une soumission par principe à l’impôt sur les sociétés avec une option possible pour l’impôt sur les revenus.

  • Quelles activités exercer ? Il faut savoir que les deux formes sociales vous permettent d’exercer une activité 100% commerciale, civile ou un pêle-mêle des deux catégories d’activités. Attention toutefois si vous comptez exercer une activité dans le secteur de l’assurance, l’épargne ou la capitalisation : c’est incompatible avec une SARL.
  • Une activité commerciale en famille ? Si vous souhaitez vous lancer en famille dans la création d’une société, il est recommandé de sélectionner plutôt une SARL étant donné qu’en raison du fort intuitu personae de ce statut juridique, vous avez besoin de l’accord de l’ensemble des associés pour intégrer un nouvel associé. Cependant, pour vous associer tôt ou tard avec votre conjoint, la SAS vous permet de faire bénéficier à votre moitié du statut de conjoint-collaborateur qui lui offre une protection sociale intéressante sans avoir besoin de l’employer et de lui fournir un salaire.
  • Quelle liberté dans la gestion de la société ? La SARL est un statut juridique classique et très réglementé par la loi. La SAS quand à elle est régie uniquement par ses statuts, ils doivent donc être parfaitement rédigés mais offrent une grande liberté aux associés.

La nature de votre activité et vos attentes en matière d’activité sociale vont donc jouer un jeu dans le choix de votre statut juridique. Nous pouvons toutefois noter que les différences ne sont pas énormes entre la SAS et la SARL.

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