Choisir un bon statut juridique pour son entreprise est la préoccupation de beaucoup de jeunes créateurs d’entreprises. Des statuts juridiques adaptés à la nature de l’activité, son importance et ses fonctions existent. Pour établir les statuts juridiques de sa société il est conseillé de se rapprocher de personnes habilitées pour obtenir une assistance d’expert et éviter ainsi de se fourvoyer. Cependant plusieurs paramètres sont à prendre en compte dans le choix du statut juridiques de la société.

Les contraintes liées à l’activité de votre entreprise

L’exercice de certaines activités est régulé par des réglementations légales qui déterminent à l’avance le statut juridique lié à cette activité. Devant le caractère sensible de certaines activités, la loi ne permet dans ces cas qu’un infirme choix de statut juridique. Il revient donc à vérifier les dispositions réglementaires en vigueur en fonction de votre activité avant d’opter pour un statut juridique. Vous devez donc vous rapprocher des organismes compétents concernés pour vous procurer des fiches de renseignement sur l’activité choisie.

Le nombre d’associés dans l’entreprise

La détermination du nombre d’associés est déterminante dans le choix du statut juridique de votre entreprise. Selon que le porteur du projet de création d’entreprise soit seul ou avec des partenaires, il doit opter pour des statuts juridiques tenant en compte ce volet de la chose. S’il est seul, il va opter pour des statuts juridiques : d’auto entrepreneur, d’entreprise individuelle, d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et plein d’autre encore. En cas de partenaires il aura le choix entre les statuts juridiques liés au : société à responsabilité limitée, société par action simplifié, société en nom collectif et plus encore. Cette étape est alors d’une importance capitale dans la détermination du statut juridique de votre entreprise.

Les dispositions à prendre pour le patrimoine

Certaines activités comportent un grand risque dans leur exercice. Si vous disposez d’un patrimoine personnel il est de votre devoir de le protéger contre les aléas liés à votre activité. Vous devez donc opter pour une forme juridique qui permet de limiter vos responsabilités.

Dans une entreprise individuelle, le dirigeant est responsable de l’ensemble de son patrimoine mais aussi des dettes nées de l’exercice de son activité. En optant pour un régime à responsabilité limitée, une distinction est mise alors entre le patrimoine affecté à son activité et son patrimoine personnel. Cette distinction protège son patrimoine personnel quand subviendront les difficultés en rapport avec son activité. En cas d’associés des dispositions doivent également être prises pour réduire les risques et protéger le patrimoine individuel de chacun des partenaires de l’entreprise.

Le régime fiscal de son type de société

En tenant compte du type de société choisit il est judicieux de choisir la fiscalité de votre entreprise. La détermination de votre régime d’imposition est donc un paramètre à prendre en compte dans le choix de votre statut juridique. Compte tenu de la structure choisit les bénéfices issus de l’exercice de votre activité seront soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. C’est un critère difficile à déterminer avec précision pendant la phase de création de votre société. Il est quasi impossible de déterminer avec précision combien vous allez gagner les premières années en lançant les activités de votre société. Mais pour bénéficier d’un régime d’imposition avantageuse il est judicieux de choisir une structure qui vous permet de vous placer sous le régime de l’impôt sur les bénéfices. Le prélèvement se fera donc selon vos bénéfices. Définir votre fiscalité en privilégiant des formes juridiques soumises à l’impôt sur vos revenues vous met à l’abri d’une incapacité à payer les impôts en cas de mauvaise conjoncture financière.

Le régime social de l’entrepreneur

Il faut impérativement définir le régime social de l’entrepreneur. Avant de choisir la forme juridique de la société, l’entrepreneur doit choisir son statut de non salarié ou d’assimilé salarié. Des avantages sont rattachés à chaque statut. Un assimilé salarié bénéficie d’une retraite, du remboursement de ses soins médicaux et ainsi d’une meilleure protection. Ce statut de l’entrepreneur engendre des frais supplémentaires à l’entreprise. À l’opposé le statut de non salarié revient moins lourd à l’entreprise. Cependant les noms salariés peuvent souscrire à des assurances complètes déduites dans les bénéfices de l’entreprise auprès des compagnies d’assurances.

Le fonds de roulement

En dehors du capital nécessaire à la création d’une entreprise, d’autres besoins financiers se font ressentir. Les besoins en fonds de roulement, le cash en trésorerie et un financement s’avèrent nécessaires. Selon le statut choisi, l’entreprise peut bénéficier des financements venant des organismes de financement ou des banques. Certains bailleurs ou partenaires sont plus confiants en présence d’un statut juridique donné. En déterminant les besoins financiers de votre entreprise vous serez en mesure de mettre en place vos comptes prévisionnels. Ne pas tomber dans le piège en confondant le capital minimum requis pour démarrer vos activités à vos besoins financiers.

Les règles de fonctionnement de l’entreprise

Compte tenu de la taille et des produits ou services fournis par votre entreprise, plusieurs règles de fonctionnement sont nécessaires pour déterminer la bonne marche de votre société. Certaines de ces règles peuvent vous sembler difficiles à appliquer mais s’avérer incontournables dans votre activité. Dans le cas d’une entreprise individuelle ces règles seront réduites au strict minimum. Le dirigeant unique prend les décisions et engage sa responsabilité. En présence de plusieurs partenaires, le dirigeant qui est alors simple gérant doit respecter certaines procédures face aux décisions qui engagent la société.

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