On vise les personnes soumises au BIC. Quand on exerce en dehors du cadre sociétaire : la personnes physique est entrepreneur individuel, un seul et même traitement. Unicité du traitement fiscal et unicité au niveau juridique. Exploitant : personne physique est soumis à l’impôt.
Cet entrepreneur individuel, hors cadre de la société, cherche à réaliser un profit que l’Etat veut imposer. Il est soumit à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices de son activité. Il va être taxé dans la catégorie des BIC.
Définition des activités commerciales
Ces activités sont définies par le Code Général des Impôts, par référence au droit commercial (3 catégories d’activités qui relèvent des BIC.
Article 34 du Code Général des Impôts : Activités commerciales par nature. Dans le cadre d’une profession (de manière habituelle) par des personnes agissant pour leur propre compte (indépendantes) et poursuivant un but lucratif (réalisation d’un profit). Cela exclut les revenus d’une association, personnes qui gèrent leur patrimoine personnel par exemple.
Article 35 du Code Général des Impôts : Activités commerciales par assimilation.
Vise les BIC par assimilation, activités pas qualifiées de commerciales par le code du commerce mais par la fiscalité. Beaucoup d’activités de location, d’équipement mobilier, gérance d’un fonds de commerce…
Les qualifications en droit fiscal peuvent être indépendantes des autres droits privés.
Article 155 du Code Général des Impôts : Activités qui relèvent des BIC selon la théorie de l’accessoire. Même entrepreneur individuel et l’activité, normalement non BIC, se rattache à une activité commerciale plus importante.
C’est un droit de qualification que s’est arrogé le fisc.
Les personnes imposables en France
Physiques : l’exploitant mais aussi les associés des sociétés de personnes. Ces sociétés de personnes, on taxe les profits au niveau des associés (soumises à l’impôt sur le revenu et pas l’impôt sur les sociétés). Les personnes au travers d’une société de personne sont considérés comme des exploitants individuels, responsables indéfiniment des dettes sociales.
Les personnes imposables au niveau du BIC : celles sui exercent leur activité personnellement ou les associés de sociétés de personnes, imposés à la quote part des revenus perçus.
Dans la société de personne : on détermine un revenu comptable, fiscal à son niveau puis on alloue le bénéfice aux associés en fonction de leur participation dans la Société. La société à une personnalité juridique (à la différence d’une entreprise individuelle) et peut acter elle-même.
Détermination du résultat fiscal
Entreprise individuelle : on distingue pas le patrimoine personnel du professionnel. Pour les besoins fiscaux : principe d’affectation par l’entrepreneur individuel. Les stocks de marchandises, fonds de commerce, droit au bail sont nécessairement professionnels.
L’entrepreneur peut louer son bien personnel, utilisé à titre professionnel à son entreprise (à lui même) et le loyer sera une charge pour l ‘entreprise et un revenu privé pour lui.
Les règles de territorialité : permet de définir la résidence fiscale de l’entrepreneur. Résident fiscal en France ou non ?
En France, pour les personnes physiques imposables aux BIC, la conséquence d’être résident fiscal en France, on est imposable en France des revenus mondiaux. Principe de mondialisé fiscale. Il y a des dérogations dictées par les conventions fiscales internationales. Critères pour déterminer la domiciliation en France : centre des intérêts vitaux en France, durée de séjour, durée de séjour de plus de 183 jours en France.
Principe d’annualité de l’impôt.
Une approche de l’imposition par le bilan
Le bilan est composé de l’actif immobilisé et actif mobilier – actif circulant : les stocks de l’entreprise (les marchandises, matière premières, détenues par l’entreprise pour le chiffre d’affaire de l’entreprise) – les éléments financiers (créances, factures émises par l’entreprise et pas encore payées, participations dans d’autres sociétés). Et du passif : capital, réserves (actifs accumulé et pas encore distribué), dettes fournisseurs, fiscales, sociales, potentielles (provisions pour faire face à ses dépenses).
On détermine le résultat comptable, obligations comptables
La comptabilité reflète le patrimoine, le résultat et l’activité de l’entreprise. Le plan de comptabilité générale fixe les règles pour remplir les documents comptables, reflet de normes fixés par l’autorité des normes comptables, fixe les modalités d’enregistrement des écritures comptables qui relèvent de la loi. Les écritures comptables doivent refléter la réalité juridique de la situation. A côté, on a des normes internationales.
Chaque entreprise établit chaque année un bilan (situation comptable), un compte de résultat (les flux dans l’année, image de 12 mois de toutes les opérations de l’entreprise) et leurs annexes. Cette organisation comptable est souvent faite avec des experts comptables, commissaires aux comptes. En fonction de la taille de l ‘entreprise, ces exigences sont plus ou moins importantes.
- Les moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un régime simplifié (bilan et compte de résultat allégé).
- Pour les petites entreprises : régime super simplifié où elles sont dispensées de bilan et résultat quasiment forfaitaire.
- Les grandes entreprises ont un régime réel : bilan détaillé, compte de résultat détaillé, annexes …
Le point de départ du résultat fiscal n’est pas autonome, on établit d’abord le résultat comptable avec ses règles comptables puis le résultat fiscal. La politique fiscale de l’Etat fait qu’on corrige le résultat comptable à la hausse et à la baisse en fonction du Code Général des Impôts – volonté du gouvernement.
La comptabilité repose sur un principe de précaution, le comptable passe en charge tout ce qui lui paraît éventuel (charges réelles et celles qui pourraient peser sur l’entreprise). Parfois le fisc minore le résultat comptable pour aider les entreprises, car il ne prend pas en compte les charges éventuelles. Cela encourage les entreprises.
Intégrations : retraitement à la hausse, Déduction : retraitement à la baisse. Retraitements extra comptables (en dehors de la comptabilité, état spécifique conjoint à la déclaration fiscale). Les différences de traitements limitées, spécifiques, conformes à la loi. Il peut y avoir des interprétations.
On distingue le résultat comptable du fiscal : le résultat comptable sert à déterminer le revenu des actionnaires (enrichissement de l’entreprise pour être réinvestit dans l’entreprise, payer des dividendes aux actionnaires et augmenter les salaires des salariés), diminué du montant de l’impôt (qui est une charge). La distinction évite de payer un impôt disproportionné (on diminue des dividendes et des réinvestissements). On approche le résultat fiscal du résultat comptable. On cherche pas à minimiser le résultat comptable (assure le développement de l’entreprise), on veut diminuer le résultat fiscal (pour les besoins de l’Etat)l.
Définition fiscale du bénéfice d’une entreprise :
On détermine un produit net de charge (résultat d’ensemble des opérations de toute nature : revenus et charges de l’entreprise), on prend en compte tous les produits (enrichissement de l’entreprise) et toutes les opérations d’appauvrissement de l’entreprise. On prend aussi en compte les cessions extraordinaires
Dans le même article : La comparaison du patrimoine de l’entreprise en fin d’année par rapport au début de l’année. On doit arriver au même résultat, c’est une autre approche.
Actif net : total de l’actif du bilan en enlevant toutes les dettes. En cours d’année, les actionnaires reçoivent des dividendes ou augmentation de capital, ne contribuent pas à la réalisation de profit (pas dans l’activité de l’entreprise donc pas pris en compte pour l’actif imposable). on doit neutraliser l’impact de ces actions.
Ensuite, il y a le processus de réintégration ou de déduction dans les deux cas.
- Les réintégrations : toutes les charges comptables qui sont pas autorisées à la déduction selon le fisc.
- Les déductions : des produits comptabilisés mais qui sont pas imposables au titre de l’exercice en cause. On va les déduire.
L’approche fiscale par le résultat
Ce qui enrichit une entreprise :
• Les stocks (elle les a transformé en produit finit)
• Les produits financiers (entreprise prête de l’argent à d’autres sociétés du groupe, dividendes,
subventions) : pas généré par l’activité commerciale directe mais l’actif qu’elle détient • Les produits exceptionnels (plus value quand elle cède une entreprise)
Il y a des problématiques :
• Factures aux clients, vendre des produits ou réaliser des services dans son activité commerciale. Quand elle émet des factures, elle n’est pas payée tout de suite en général (délais de paiement). Problématique de rattachement des produits (compris dans le résultat comptable ou non).
• Idem pour les acomptes, avances reçus.
• Créances et dettes en monnaie étrangère (écarts de devises entre le moment du constat de lacréance ou de la dette et le moment du paiement)
Principe des créances acquises et des dettes certaines. Quand une facture est émise, taxable immédiatement même si elle est pas payée. O fonctionne pas sur un principe de caisse en matière fiscale. Fonctionnement sur le fait qu’on ait émis ou reçu une facture.
Principe des créances acquises et des dettes certaines
Principe du Code Général des Impôts – article 2bis. Pour une créance acquise, il faut émettre la facture à partir du moment où j’ai livré le bien ou réaliser la prestation de service. Si une société émet une facture sans avoir livré : pas imposé. Idem pour le fournisseur qui fournit une facture mais a pas livrer : on déduit pas.
Il peut y avoir des produits non imposables et des charges non déductibles (raisons de politiques économiques).
Les produits imposables d’une société : revenus commerciaux et industriels. Seule question à se poser : les règles de rattachement : à quel exercice fiscal on rattache les factures ? (exercice où elles sont émises mais pas toujours)
Les stocks : permettent à l’entreprise de réaliser des ventes, produits élaborés et variations : produit imposable.
Produits non liés à son activité économique : produits financiers (actions dividendes) – produits exceptionnels (de cession d’actif, indemnités, subventions
• Règles de rattachement fiscal
Les règles de prise en compte de ces factures peuvent changer entre le bilan fiscal et le bilan comptable
• Créances classiques
Comptabilisés en produit imposables : les facturation des vente pour les produits livrés chez le client. Fait générateur de l’enregistrement de la créance fiscalement : livraison du bien. Pour les prestations de service : achèvement de la prestation.
Si la facture est émise, ou il y a des avances : pas prises en compte pour la détermination du résultat fiscal si pas achevé ou livré. On est taxé sur les mouvements et non sur le cash. Les professions libérales ont une comptabilité de caisse (taxé sur l’argent effectivement entré ou sortit)
Principe de créance acquise (service rendu, bien livré) et de dette certaine – certains trichent et retardent la livraison à l’année suivante
• Profit avec les contrats à long terme (sur plusieurs années)
Les contrats à long terme – sur plus de 12 mois (contrat de construction, produits très complexes)
2 méthodes : permet à entreprise de prendre en compte dans ses profits le résultat à la réception des travaux (fin) – ou – on lisse le profit pendant la durée du contrat (bénéfice à l’avancement des travaux)
• Les devises étrangères
Quand on commerce en euro : pas de difficulté, pas d’écart de change et créances et dettes comptabilisées pour leur valeur nominale. Pas une évidence : dans les pays à haute inflation, les créances et dettes en monnaie locales comptabilisées avec un mécanisme de réévaluation monétaire.
Pour la monnaie étrangère, gains de change ou pertes de change. La différence entre la contrepartie de ma créance ou dette en euro (à la date de la comptabilisation) par rapport du cours de la créance ou dette à la fin de l’année si elle a pas été payée.
Stocks : produits finis, matières premières, produit intermédiaire (non terminé), productions en cours, emballages. Ils doivent être valorisés au prix de marché.
Plusieurs méthode de valorisation des stocks:
– coût moyen pondéré : additionne pour chaque bien sa valeur d’origine et on divise par le
nombre d’éléments
– first in / first out : valorisé en fonction de la valeur des éléments les plus anciens
Les produits de placement (dividendes, gains de change, cession de participation dans d’autres entreprises)
Les produits exceptionnels : subventions, aides par l’Etat, collectivités locales ou tiers (autres sociétés du même groupe)