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Exercice de l’activité par une personne physique, en son nom propre (profession libérales, artisanales,, commerce de détail) ou dans le cadre d’une structure (arrivé progressivement) : des statuts d’entrepreneur pour structurer, tout en conservant un statut individuel.

La différence est d’interposer une structure pour les avantages de la responsabilité limitée (SASU Société par Actions Simplifiées Unipersonnelles ou EURL) soumises à l’impôt sur le revenu et non sur les sociétés. Fiscalement rien ne change.

Les revenus réalisés par cette entreprise individuelle

L’impôt sur le revenu taxe l’ensemble des revenus perçus par une personne physique ou un foyer fiscal. On taxe que le flux de revenus généré par une activité (contrairement à l’impôt sur le patrimoine).

Les revenus sont tous les produits qui se renouvellent ou sont susceptibles de se renouveler quel que soit le montant. Il faut percevoir des produits pour y être soumit.
Pour l’administration peu importe que le revenu soit de nature professionnelle ou non (revenus passifs taxés aussi même si on ne travaille pas). L’administration a toujours la possibilité de qualifier un revenu, des revenus sont pas forcément définis par le Code Général des Impôts mais il y a un Article balais qui prévoit un mécanisme d’imposition des revenus de toute nature (même une activité illicite).

A partir du moment où les revenus sont réguliers (notion d’habitude) : imposé.

Les foyers fiscaux, on cumule l’ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal éventuellement les enfants s’ils travaillent et son rattachés au foyer fiscal de leurs parents. On détermine ainsi un revenu net global (somme des revenus nets spécifiques déterminés en fonction de la nature même des revenus.

Le revenu le plus important : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) liés à l’exercice d’une activité commerciale, BNC (Bénéfices non commerciaux), bénéfices agricoles, revenus fonciers, traitements et salaires, revenus de capitaux financiers et les plus values. Ils sont tous intégrés dans la déclaration fiscale.

L’impôt sur le revenu en France est progressif (le taux augmente en fonction du taux de revenu) et avec Macron des revenus seront soumis à un taux forfaitaire d’imposition unique. Prévu par la loi de finance de 2018. C’est un choix, le contribuable peut demander à opter pour le barème progressif (rare car moins avantageux puisqu’il va à 45% au lieu de 30% pour le prélèvement forfaitaire).

Le taux forfaitaire unique

• Taux de 12,8% qui correspond à l’impôt sur le revenu • Taux de 17,2% qui correspond à la CSG et autres
• Soit un total de 30%

Les revenus n’ont aucun abattement et sont taxés à leur montant brut.
Les revenus soumis sont les revenus mobiliers (dividendes et intérêts et plus values de valeur mobilière). Très largement des revenus passifs. Encourage les créateurs d’entreprises.

Exclu : tous les revenus du travail (traitements et salaires, BIC – entrepreneurs, BNC – profession libérales, bénéfices agricoles et fonciers)

Le barème progressif de l’ IR

Avant d’être imposé ils ont un nombre d’abattement et de déductions. On taxe le revenu net, car des dépenses ont été engagées.
Barème progressif dont le taux marginal (le plus élevé) est de 45%. En plus, la CSG, CRDS et contributions sociales prélevées de 17,2%. Soit un total de 62,2%.Ce taux marginal est atteint dès que les revenus sont supérieurs à 150.000 euros nets.

Les revenus passifs

Certains actionnaires travaillent dans la société et espèrent leurs revenus grâce à leurs actions (c’est le cas des nouvelles sociétés informatiques).

Les revenus mobiliers

Ils sont soumis légalement au prélèvement forfaitaire unique mais peuvent opter pour le barème progressif si c’est plus avantageux. La demande doit être expresse et globale pour l’ensemble des revenus concernés.

Les dividendes, lorsqu’ils étaient soumis au barème progressif, taxés par l’impôt sur le revenu sur le montant reçu après un abattement de 40%. Avec le changement de loi, plus d’abattement mais on est imposé à 30%.

Celui qui opte pour le barème progressif, retrouve le bénéfice de l’abattement de 40%. Pour renoncer, il faut être au maximum à la tranche des 14%.

Intérêts (revenus des prêts)

Revenus perçus lorsqu’on prête de l’argent (créance simple, obligation par l’Etat ou les sociétés, bons du Trésor… )

Même régime : taux unique de 30% sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Si on a des actions depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans : abattement de 50% Si on a des actions depuis plus de 8 ans : abattement de 65%. Le choix est alors peut-être plus avantageux du barème progressif

Pour une PME : 1 an d’actions pour un abattement de 50%, plus de 4 ans pour un abattement de 65% et plus de 8 ans pour un abattement de 85% (pas pour tout le monde : dirigeant en retraite ou cession familiale).

Les revenus du travail

Pas de distinction entre la nature du travail : application du barème progressif. On impose un revenu net, après déductions et abattement car on a généré des coûts et des dépenses pour ce revenu.

Déduction forfaitaire pour frais de déplacement et autres de 10%. On applique ensuite le barème progressif.

Les salariés peuvent opter pour la déduction des frais réels (justification de toutes les dépenses si elles sont supérieures à 10%). En général, le contrôle fiscal suit.

Les revenus liés au mécanisme d’intéressement ex :

  • participation des salariés au bénéfice de l’entreprise pour une entreprise de plus de 50 salariés, obligation de constituer une réserve et distribuer aux salariés au bout de 5 ans).
  • L’intéressement est facultatif et peut faire bénéficier les salariés de prime.
  • Les plans d’épargne entreprise (incite les salariés à épargner chaque mois sur les salaires et l’employeur verse une somme proportionnelle sur un plan d’épargne, la somme est exonérée d’impôt sur le revenu
  • Les revenus du salarié actionnaire, en général les dirigeants et cadres supérieurs à qui l’on propose de participer au capital de l’entreprise.
    Parfois les mécanismes sont prévus par la loi et parfois, reprise d’une société par les fonds d’investissement : le « Management Package »
  • Prévu par la loi : stock option et actions gratuites. Normalement pour tous les salariés. Stock option : une société propose aux salariés d’acquérir une action dans la société au bout d’une période (4 ans) au prix déterminé de l’action à la date d’octroi du stock option. C’est le droit d’acheter une action dans le futur à un prix déterminé à l’avance. Aujourd’hui la plus value ainsi réalisée est taxée comme du salaire. Le gros avantage : ces revenus soumis que
    partiellement aux taxes sociales.
  • Les attributions gratuites d’actions : droit à recevoir des actions gratuitement sous des
    conditions de durée. Jusqu’à 300.000 euros : taux forfaitaire unique et delà c’est taxé comme un salaire.

Les Bénéfices non commerciaux

Réalisés par les professions indépendantes, libérales. On y inclue les revenus de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des inventeurs, relevant des créations de l’esprit). On inclus également tous les revenus quine relèvent pas d’une autre catégorie (ex : trafiquant de drogue)

Les Bénéfices agricoles

Relèvent des activités de la culture et des élevages.
Les revenus fonciers : liés aux immeubles nus (non meublés). Les plus values

Traitées à part en droit français. Pour ces deux types d’actifs : règles spécifiques d’imposition des plus values

  • Un bien meuble : corporel (équipements, machines : actifs exploités par un entrepreneur
    individuel, actifs immobilisés c’est à dire inscrits à l’actif du bilan d’une entreprise, certains peuvent être amortis ces on en déduit une fraction chaque année) au incorporel (brevets).
  • Le propriétaire est un particulier
  • Le propriétaire est un professionnel (activité est habituelle)
  • Cession d’actif mobilier, immobilisé (dans un cadre professionnel) : tout moyen de production de nature mobilière. On a une plus value quand on cède un bien pour une valeur supérieure à son prix de revient ou son prix d’acquisition.
  • Entreprise individuelle qui cède un actif mobilier : la plus value est taxée, c’est un revenu, un excédent. Distinction des plus values à court terme (on vend un bien moins de 2 ans après l’acquisition : plus taxé -> comme un revenu ordinaire et donc au barème progressif de l’impôt sur le revenu – pas de prélèvement forfaitaire unique) et à long terme (cession d’un bien acquis depuis plus de 2 ans -> taux forfaitaire de 30%, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux compris)
  • Les immeubles : immeuble lui-même et d’autre part les terrains. • Le propriétaire est un particulier
  • Hors habitation principale (exonérée). La plus value est taxable à l’impôt sur le revenu au taux de 19% auquel il faut toujours ajouter les 17,2% de prélèvements sociaux. Le législateur accorde des abattements (décote, pourcentages par année de détention). Un particulier qui vendra un terrain à bâtir sera totalement exonéré au bout de 30 ans. Pour les immeuble bâtis : exonération totale au bout de 22 ans, il faudra 8 ans de plus pour être exonéré des prélèvements sociaux.
  • Le propriétaire est un professionnel (activité est habituelle) – utilisés pour les besoins commerciaux ou industriels de l’entrepreneur. Actifs inscrits au bilan de l’entreprise individuelle.
  • Plus value à court terme (on vend un bien moins de 2 ans après l’acquisition : plus taxé -> comme un revenu ordinaire et donc au barème progressif de l’impôt sur le revenu – pas de prélèvement forfaitaire unique) et plus value à long terme (cession d’un bien acquis depuis plus de 2 ans -> taux forfaitaire de 30%, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux compris) sont aussi distinguées. Pour le long terme : abattement au bout de 5 années de détention, de 10% sur les 12,8% de la part d’impôt sur le revenu.

On distingue les plus value sur bien mobilier des plus values sur bien immobilier. Pour les cessions d’action de valeur mobilière, on a application de plein droit du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sinon on a la possibilité d’opter pour le barème de l’impôt sur le revenu. Pour la cession d’actifs mobiliers professionnels : un régime de court terme pour les cessions de biens mobiliers depuis moins de 2 ans (impôt sur le revenu) et à long terme pour les plus de 2 ans.

Les revenus de nature active (activités commerciales qui génèrent un revenu)

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