Le législateur tire de l’art 34 de la Constitution le droit de fixer les règles sur l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions. La notion d’imposition de toute nature recouvre les prélèvements à caractère fiscal, quelqu’en soit la nature dès lors qu’ils présentent un double caractère qui soit obligatoire et de nature fiscale. Dans cette notion, on exclut les cotisations de sécurité sociale (elles ne sont pas de nature fiscales cet ne visent pas à financer les dépenses de l’Etat). Pas de définition spécifique de l’impôt mais on peut bâtir une définition juridique par rapport à ses caractéristiques.
Qu’est ce que l’impôt sur le revenu ?
On le définit comme un prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire, effectué en vertu des prérogatives de puissance publiques de l’Etat, définitif, sans contrepartie déterminée il sert à assurer les fonctions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissement publics administratifs.
On peut appliquer cette définition pour dire que l’impôt sur le revenu, les sociétés, TVA, ISF, droit enregistrement, taxe foncière , d’habitation, contribution économique territoriale font l’objet d’un prélèvement pécuniaire, décidé par l’Etat, obligatoire, définitif, pas de contrepartie directe et servent à financer l’Etat des collectivités territoriales et des établissement publics administratifs.
La notion d’imposition, Article 34 de la Constitution
La nécessité d’un Prélèvement pécuniaire
L’imôt se définie par un taux, une assiette et la détermination du ration entre ces données. Un impôt est prélevé sur une certaine somme d’argent. Il y a parfois des avantages en nature (voiture, appartement). La plupart du temps ces avantages sont imposés, déclarés comme une rémunération. On va estimer la valeur de l’avantage pour le salarié et l’intégrer dans l’assiette de l’impôt.
La liquidation de l’impôt
Quelle que soit la nature de l’impôt, on aura toujours un taux (barème appliqué à une base d’imposition) qui définit la base pécuniaire.
Le recouvrement par l’Etat. Pour la plupart des impôts, on paye en argent (de plus en plus par virement). Exception en mat!ère de droit de succession, donation, ISF, possibilité pour le contribuable de payer par des remises d’oeuvres d’art par exemple (en nature).
Prélèvement de caractère obligatoire
Obligation de l’Etat, qui pèse sur le contribuable définit par la loi. Dès qu’un impôt est unilatéral et contraignant, c’est issus d’un texte de loi. C’est la loi qui permet d’exercer une contrainte
Cas où l’impôt peut ne pas être payé : les régimes d’exonération presque pour tous les impôts. Expressément prévus par la loi et ceux qui veulent en bénéficier doivent le demander, valable pendant une certaine période (délais) sur présentation de justificatifs exigés par la loi.
Certains types d’impôts ne sont pas universels : ex votés par la commune ou le département
Ex : cession des terrains nus rendus constructibles
Prélèvement réalisé en vertu de prérogatives de puissance publique
L’impôts est un prélèvement effectué en vertu de Prérogatives de puissance publique, exorbitants du droit commun.
L’administration a des pouvoirs très spécifiques pour l’impôt : droit de communication (interroger tout contribuable pour des infos sur lui-même ou d’autres contribuables _ ex : employeur sur les avantages en nature du salarié ; fournisseur sur ses clients), pour voir si l’impôt est bien calculé. Obligatoire pour les entreprises chaque années sur les salaires
L’administration a le droit de vérifier (annonce sa venue : vérification de comptabilité pour les entreprises, examens contradictoires de contrôle personnel personne physique qui est suspectée de minorer ses impôts). Si c’est insuffisant, elle estime pas assez d’informations : perquisitions encadrées décidées par un juge à la demande de l’administration (au domicile ou siège social).
Pourvoir de sanction : pénalité (jusqu’à 80% du montant éludé), si il y a un volet pénal : amende voir prison (beaucoup avec sursis).
Les prérogatives de puissance publique sont importantes couvrent tous ces champs donc sont assez importantes.
L’administration elle-même se délivre le titre qui lui permet la sanction fiscal (avant le contrôle du juge qui fait un contrôle à posteriori).
L’administration a enfin le pouvoir du recouvrement de l’impôt. Titre exécutoire (avis de mise en recouvrement), si le contribuable ne paie pas (manque de volonté ou de possibilité), les comptables publics ont l’obligation de mettre en place des mesures contraignantes pour récupérer l’argent. Ex : Saisies sur salaire, immobilière, tiers qui a une dette règle directement au Trésors (avis à tiers détenteur).
Prélèvement à titre définitif
Définitif : une fois payé, l’Etat ne le restitue pas, sauf s’il s’est trompé. On distingue donc l’impôt de l’emprunt forcé (jusqu’en 70’s). Définitif que s’il a été légalement prélevé, pas d’erreur dans son calcul.
Il y a les règles de prescriptions fiscales, on peut réclamer pour un impôt versé dans un délai donné de 1 ou 2 ans (selon la nature de l’impôt).
Prélèvement sans contrepartie définie
Pas de service spécifique contre le prix de l’impôt. Il paie les services de l’Etat (ministères). On distingue l’impôt contribution et l’impôt compensatoire.
Les impôts contributions, sont tous les impôts qui permettent de financer l’Etat, les dépenses de souveraineté pour les grandes fonction étatiques (TVA, droit de timbre, ISF).
Les impôts compensatoires visent à compenser un accroissement des charges publiques (CSG pour le déficit de la Sécurité Sociale, CRDS), instauré par le gouvernement de François Mitterand en 88-89.
Prélèvement en vue d’assurer le financement de l’Etat, des Collectivités Territoriales, des établissements publics
La distinction entre l’impôt et les contributions sociales
Impôts des autres prélèvements
Deux critères pour distinguer : Matière imposable et la nature juridique des organismes où sont affectés les produits de ces prélèvements
Une taxe (hors TVA qui est un impôt), notion de contrepartie. Un service est rendu au citoyen et payé par les citoyens susceptibles de profiter du service.
C’est pas un service facturé à prix coutant, ce qui est répercuté c’est la notion de service et la taxe peut être inférieure au coût réel du service. Lorsqu’elle est due, elle est obligatoire (pas comme les redevances par ex audiovisuelle, par celui qui possède un téléviseur)
Les cotisations sociales ont un montant de recette beaucoup plus important que l’impôt. Sur un salaire, au moins 400 de charges patronales et 200 de charges salariés.
Les cotisation sociales s’entendent de toutes les sommes versées aux institutions de sécurité sociale (publique ou privée) par les personnes protégées ou leur employeur par des obligations légales ou conventionnelles instituant un régime spécial.
Autres sources de revenus : CSG, CRDS, considérées comme fiscalisées car financent seulement le déficit de la sécurité sociale.
Pour distinguer de l’impôt, le Conseil Constitutionnel met en avant la notion de contrepartie.
