Pour obtenir un brevet, il faut en faire une demande. Différente voies et procédures de dépôt sont alors envisageables. Trois procédures mais à l’heure actuelle on a que des brevets nationaux.
Vois internationale – PCT – pour obtenir un brevet international
On l’appelle Voie PCT car elle a été instaurée par le traité PCT. Existe depuis 1978, la France fait partie des Etats signatures. Demande soit auprès de l’OEB soit office national qui transmettent la demande.
Dans la procédure international facilite administrativement les démarches mais l’administration est internationale mais cela retombe au niveau national.
PCT à été signé à Washington en 1970 et entré en vigueur en 1978. L’objectif est de faciliter l’obtention du brevet dans un Etat membre en simplifiant la procédure de demande. On peut ne faire qu’une demande centralisée au lieu de faire une pour chaque pays (mutualise les dates de procédure entre les pays, centralise les demandes, gain de temps). Le demandeur indique les pays qu’il sélectionne.
Deux effets à la phase internationale : les offices nationaux désignés doivent suspendre leurs procédures de traitement de demandes sur ce dossier, et le rapport de recherche va être établit à l’ordre international. Un des grands offices internationaux (Etats Unis, Europe, Asie) va effectuer ce rapport et donner son avis sur la brevetabilité de l’invention.
La demande et le report vont être communiqués aux offices nationaux et c’est la fin de la procédure international. Une phase nationale débute alors dans chaque Etat membre. Même si on passe par la voie internationale, chaque Etat va se prononcer individuellement.
Il y a dons des avantages à la voie internationale qui simplifie les procédures d’appropriation en simplifiant la demande, en plus de passer par le dépôt international, permet au déposant d’avoir un temps de réflection pour sa stratégie de dépôt. Pendant , la phase internationale, chacun des offices nationaux doivent suspendre le traitement des demandes donc laisse au déposant le temps d’identifier les territoires intéressants pour protéger sa création.
Par contre, les offices nationaux restent libres de décider si oui ou non ils vont vous délivrer un brevet. Il n’y a pas d’automatisme.
Voie européenne : comment avoir un brevet européen ?
La voie européenne pour le moment délivre un brevet traditionnel. Office européen de délivrance du brevet (OEB) soit directement soit pas l’intermédiaire de l’office nationale. Permet une procédure centralisée en Europe mais le titre reste national.
Si un jour le brevet europ unitaire est mis en place, ce sera des titres unitaire (valable pour l’ensemble du territoire européen). Soit le titre serait ainsi valable dan l’ensemble européen soit dans aucun).
L’idée du régime unitaire n’est pas Ad-hoc sur l’ensemble du territoire européen mais on a un territoire nommé pour être l’Etat initial en la matière et le droit de cet Etat va s’appliquer sur l’ensemble du territoire européen. Souvent l’Etat membre sélectionné est l’Etat Allemand (l’office est à Munich).
La procédure européenne toujours via l’OEB, par contre l’OEB distingue le brevet européen traditionnel du brevet européen à effet unitaire.
Le brevet européen traditionnel, on va plus loin dans l’harmonisation, la demande va être centralisée, on décide si oui ou non le brevet est délivré (les Etats membres n’ont pas leur mot à dire) par contre, une fois le brevet délivré, il est national donc chaque brevet dans chaque Etat vit sa vie et peut être annulé dans un Etat membre alors qu’il pourra être annulé dans un autre. Le brevet pourra être limité dans un Etat membre sans l’être dans les autres également.
Le demandeur dépose auprès d’un office d’enregistrement national (office national de la propriété industrielle).
L’office européen des brevets va décider si on remplit les critères. Les Etats membres doivent délivrer le brevet, pas le choix. L’OEB délivre le brevet européen traditionnel.
Dépôt de la demande, étude réalisée par l’ OEB. La date de priorité : première demande auprès d’un office national et permet de bénéficier d’un délai. La demande de brevet est examinée, si pas de difficulté, le brevet est délivré.
Une fois le brevet délivré, on doit traduire le brevet dans les 2 autres langues officielles. Le procédure dure entre 3 et 5 ans.
Différents types de procédure pour que les concurrents puissent contredire le titre (uniquement au niveau européen) :
- révocation totale du brevet par le titulaire : quand on sent que le brevet va être attaqué en contrefaçon, d’autres manières de protéger un produit.
- limitation partielle du brevet par le titulaire : modification de quelques revendications (une ou plusieurs)
La procédure d’opposition est non plus le titulaire qui agit mais un tiers va tenter de faire révoquer le brevet européen : a 9 mois pour agir (Article 19 de la convention européenne). L’opposition est détaillée à l’ Article 100 de la CBE (expose pas de façon claire et complète, au delà du contenu de la demande). Là encore, la procédure est centralisée, si la décision d’opposition est acceptée, affecte le brevet européen dans tous les Etats européen où le brevet a été déposé.
Le projet de loi PACTE étend le délai de 6 à 10 ans. Pour la demande provisoire de brevet, l’entreprise aurait désormais 2 ans pour le faire (Article L612-2 et L612-3 du code de Propriété Intellectuelle : actuellement il faut que les éléments soient communs sinon ils ne bénéficient pas de la même date d’opposabilité). Difficulté : en matière de brevet, le lobbying des industriels est tel qu’ils incitent à penser qu’il faut que les demandes de brevets soient le plus nombreux possibles mais il ne faut pas confondre nombre de demandes de brevets et niveau d’innovation.
Dans le projet de loi PACTE, alors que la procédure d’opposition n’existe qu’au niveau européen, on veut l’instaurer au niveau nationale. Quand un rapport de recherche préliminaire est publié, les tiers ont 3 mois pour émettre des oppositions et montrer que l’invention ne remplit pas les conditions requises. Les tiers auraient la possibilité de s’opposer au brevet en déposer un recours auprès de l’INPI.
Le brevet européen traditionnel
Le brevet européen traditionnel – convention de Munich – fonctionne a deux niveaux : OBE et offices nationaux. La validation européenne implique que la validation nationale est automatique mais le brevet sera soumit aux règles nationales.
Le mécanisme : quand on est devant l’OEB : on doit fournir une traduction qui était imposée avant le protocole de Londres (1er mai 2008). Mais les couts de traductions étaient une barrière. C’était moins cher de déposer aux Etats Unis que sur le marché européen. L’accord de Londres : quand un Etat membre de la convention de de Munich, adhère au protocole de Londres, il renonce à l’obligation de traduction. La négociation débute dans les années 90, depuis 10 ans l’accord est entré en vigueur.
La difficulté est que l’accord de Londres est facultatif (accord des Etats), mais surtout, le brevet européen traditionnel, même quand les Etats adhèrent au protocole de Londres, les effets sont temporaires car prennent fin après la délivrance du titre.
Le brevet européen traditionnel comporte des améliorations quand à la délivrance du brevet mais qui disparaissent à la délivrance. Les améliorations permettent un gain de temps, d’énergie, centralisation administrative, on ne s’intéresse qu’au détenteur et plus à l’invention.
Le brevet européen unitaire
En 2012, le paquet brevet a fait beaucoup de bruits, il a vu le jour plus de 40 ans après les première tentative de faire un brevet européen : 2 règlements et un accord international.
Les 2 règlements adoptés et publiés en 2012 : mise en place du brevet unitaire et un sur les modalités de traduction du brevet. On est passé par un accord international (étonnant pour une envergure européenne). Cet accord international a vocation a établir une juridiction unifiée des brevets (JUB) signée le 19 février 2013 par la majorité des Etats de l’ Union Européenne et ratifiée par certains (on a décidé que pour que l’accord entre en vigueur il fallait 13 Etats membres et que l’Allemagne, France et Royaume Uni ratifient car ils ont le plus grand nombre de brevets européens valables sur leur territoire).
Si le machin passe : guichet unique pour la délivrance, avantage au niveau des couts (diminution des couts administratifs), mise en place de la JUB (première juridiction de l’ Union Européenne qui trancherait des litiges entre personne privées).
Aujourd’hui la Cour de Justice de l’Union Européenne intervient que s’il y a des questions préjudicielles sinon les juridictions nationales sont compétentes.
Pour comprendre la différence entre le brevet traditionnel et le brevet unitaire : rien ne change au niveau de la procédure de délivrance (c’est l’ OEB). Mais une fois que le brevet est délivré, ils n’ont plus le même régime : Article 64 de la CBE : l’application est nationale pour le traditionnel. Alors que le brevet unitaire – Article 3 paragraphe 2 du règlement de l’ Union Européenne : il a un caractère unitaire : protection et effets uniformes dans tous les Etats membres participants.
Ce brevet offre une rotation uniforme à l’invention dans tous les Etats membres qui participent au projet. Enormément de discussion avec l’Italie et l’Espagne. Finalement l’Italie se rattache au projet alors que l’Espagne non.
Article 7 du règlement : le droit applicable est celui où le titulaire avait un établissement à la date à laquelle le brevet européen a été déposé. Si le déposant n’a aucun rattachement aux Etats participants : on considère que le brevet est celui de l’Etat où l’OEB a son siège (donc Munich – allemand).
L’ Union Européenne et l’ OEB sont deux instances indépendantes. L’ OEB à une expertise car elle délivre le brevet depuis plus de 40 ans. Par contre, toute la difficulté pour l’ Union Européenne, étant donné cette indépendance, l’ Union Européenne doit être attentive à ce que les reproches aux brevets européens traditionnels ne se répercutent pas sur les brevets unitaires.
Des détracteurs de l’OEB peuvent considérer qu’il manquerait de neutralité dans sa fonction. Le brevet est un instrument qui favorise l’innovation mais il faut que le titre soit correctement accordé. L’OEB : juge et partie (2/3 de dirigeants de délégations occupent un poste devant un office national des brevets (financés en partie par l’ OEB.
Plus précisément, la juridiction unifiée du brevet est aussi importante parce qu’avec un titre unitaire : elle va être faite et permet une intégration progressive du droit européen. A l’heure actuelle on compte sur la JUB pour aboutir à l’harmonisation plus complète du droit des brevets : procédure administrative d’opposition ou dans le cas de la question préjudicielle.
A l’heure actuelle, la procédure administrative d’opposition de l’ OEB. On attend une harmonisation progressive par 2 mécanismes possibles : vu que c’est les compétences nationales qui gèrent les brevets donc on a la procédure d’opposition du brevet et la question préjudicielle.
La procédure administrative d’opposition de l’OEB : l’OEB est le seul organe qui peut fournir des décisions en matière de brevets qui concernent plusieurs Etats. Les tiers font opposition pour en contester le bien fondé. Ce n’est pas une procédure contentieuse, pas autorité de chose jugée, et est interne à l’ Union Européenne. A part quand le brevet est révoqué, les mesures ne seront pas nécessairement suivies par les Etats.
S’agissant de la question préjudicielle, on pose une question à la Cour de Justice de l’Union Européenne pour interpréter un élément d’un règlement ou d’une directive. Un Etat membre trouve qu’un acte européen n’est pas clair. A l’heure actuelle vu qu’il y a peu d’actes relatifs aux brevets, peu de textes pour demander des questions préjudicielles. Le fondement juridique : Article 267 du TFUE et deux cas de figure pour la juridiction d’un Etat membre : soit question préjudicielle, elle peut aussi en avoir l’obligation s’il n’y a pas de recours en la matière en droit interne.
Peu d’actes sur le brevet adoptés par les institutions mais directive 1998 sur les inventions technologique pour créer une harmonie.
Procédure d’obtention du brevet national
Pour recevoir un brevet national : date du dépôt de la demande marque le début de la propriété (Article 62 du code de la Propriété Intellectuelle) via une saisine de l’INPI, dépôt des revendication, abrégé technique de l’invention, copie des dépôts antérieurs le cas échéant.
INPI : Institut Nationale de la Propriété Industrielle (pas Intellectuelle car le droit d’auteur ne nécessite pas de déposer de demande).
Dans le mois à compter de la remise des pièces : redevance, taxe de recherche, l’office national remet un récépissé avec la date de remise des pièces.Transmission d’un numéro d’enregistrement : il faudra rappeler ce numéro pour être recevable. On fait une demande de brevet, le contenu de la demande : il faut une description (Article 612-2 du Code de Propriété Intellectuelle). La description est cruciale pour la Société (grâce à cela qu’on délivre une protection, divulguera l’invention à la collectivité à la fin de la période) et pour le déposant (fixe le cadre de ses revendications claires et concises : objet de la protection demandée).
L’autre élément important sont les revendications : ce sont elles qui définissent l’objet de l’appropriation (étendu du domaine du la Propriété Intellectuelle) : L613-2 du code de la Propriété Intellectuelle.
Pour la portée du brevet : portée et revendications fondées sur la description. Les revendications ont une forme strictement encadrées : mention de la désignation de l’objet (caractéristiques techniques qui combinées entre elles sont l’état de la technique) puis la partie caractérisante de l’invention (la technique qui sera recherchée).
Dans certains cas, on a des revendications complexes (L612-4 du code de Propriété Intellectuelle). L’idée de cet article : une demande de brevet doit respecter le principe d’unité d’invention : si plusieurs techniques on effectue une demande de brevet divisionnaire. Cette nécessité est d’abord fiscale (montant des annuités pour chaque brevet) et raison pratique : si un même brevet protège plusieurs concepts inventifs : difficulté à les classer par catégorie et en plus, on fait une recherche d’antériorité qui seraient encore plus complexes qu’actuellement.
Si le demandeur ne fait pas de demande divisionnaire et l’INPI ne réagit pas : le brevet n’est pas susceptible d’annulation une fois délivré.
Le demandeur de brevet doit avoir un abrégé (R612-20 du code de Propriété Intellectuelle) : il précise l’étendu de la protection au titre de propriété mais n’a qu’une fonction d’information.
Les effets de l’acquisition du brevet – propriété industrielle
Une fois que la demande de brevet est déposée, cela a pour effets principaux : acquisition d’une priorité, défense du bien intellectuel, obligation d’exploitation, liberté de divulgation :
La priorité : droit. Convention de Paris – 20 mars 1983 administrée par l’OMPI. Priorité unioniste et priorité interne.
La priorité unioniste : droit de disposer de 12 mois pour effectuer d’autres dépôts dans les 176 Etats contractants de la CUP de 1983. Accord ADPIC -1995 : étendu à l’’ensemble des Etats de l’ Organisation Mondiale du Commerce.
La priorité nationale, interne : une fois la demande de brevet faite, pour une invention en partie identique : bénéficie de la date de dépôt de la première demande pendant 12 mois.
Action en contrefaçon : en principe dès que la demande de brevet est faite : rétroactivité du titre la date de dépôt du brevet. Les textes de Propriété Intellectuelle considèrent qu’on peut engager une possibilité de contrefaçon dès la date de dépôt si la date de dépôt à été portée à la connaissance du contrefacteur par une copie certifiée conforme : poursuite en contrefaçon (Article 67 de la CBE). Il reste la difficulté du brevet non délivré finalement, dans ce cas c’est compliqué : L615-4 code de Propriété Intellectuelle – le Tribunal surseoit à statuer jusqu’à la délivrance du titre de brevet.
Obligation d’exploitation (L613-11 code de la Propriété Intellectuelle) : toute personne peut à l’expiration après la délivrance obtenir une licence obligatoire de brevet. L’obligation d’exploitation est importante, brevet prend effet à compter de la date de dépôt, le droit de propriété est accompagné de la charge d’utiliser l’invention. Le risque est une licence obligatoire pour défaut d’exploitation par un tiers. C’est spécifique au droit du brevet (pas pour les autres droits de la Propriété Intellectuelle). E
En droit d’auteurs, un manuscrit n’est pas obligatoirement porté à la connaissance du public.
La marque étant un signe d’exploitation, si la marque n’est pas exploitée, on risque la déchéance.
Liberté de divulgation sans risquer de porter atteinte à la nouveauté.
La délivrance du brevet : exemplaire certifié conforme du brevet par le directeur de l’INPI. La décision pour faire l’objet d’un recours devant la Cour d’Appel de Paris mais en pratique : peu souvent. Le recours en annulation est plus fréquent pour éviter la Cour d’Appel de Paris et avoir d’avantage d’arguments.
Suite à la publication du brevet
Le brevet accordé est publié sous un délai d’un mois au bulletin officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI). Pour maintenir la protection pendant 20 ans, il faut assumer des obligations comme le paiement des taxes annuelles.
L’extinction du brevet peut intervenir de 4 manières :
- écoulement de 20 années – l’invention intègre le domaine public
- déchéance du brevet : certaines obligations que la loi impose (ex : taxe annuelle) pas remplies par le titulaire du brevet – effet que pour l’avenir
- renonciation ou limitation du brevet
- nullité du brevet : conditions de fonds ou de forme n’ont pas été observées – effet rétroactif -demandée le plus souvent en demande reconventionnelle (comme moyen de défense)
En matière de brevet, un élément à notifier : possession personnelle antérieure (L213-7 du code de la Propriété Intellectuelle). Un inventeur qui ne veut pas de brevet sur son bien intellectuel, un autre réalise exactement la même invention : il peut revendiquer l’appropriation de l’invention. Mais le premier inventeur (de bonne foi) conserve la jouissance de son invention avant le dépôt.