Le droit commercial est la branche du droit privé qui régit les commerçants et
les opérations commerciales. Le droit commercial traite des relations entre des personnes privées (physiques ou morales). Il y a beaucoup de droit fiscal dans le droit commercial, mais dans l’ensemble le droit commercial est privatiste.
Le droit commercial, qu’est ce que c’est ?
Depuis son origine, le droit commercial est bien le droit des marchands c’est-à-dire
l’ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants pour les rapports entre
commerçants ou un commerçants /un tiers. Dès le début c’est les marchands qui
s’intéressent au droit commercial.
Etant donneé qu’on est face à un corps de droit spécifique le droit commercial est fait
par les commerçants pour les commerçants, c’est le droit qui s’appliquent aux
commerçants. Le droit commercial est un droit corporatif car il est fait par les commerçants
pour les commerçants. Oui, il s’applique aux commerçants c’est en partie vrai
mais pas que, il y a aussi beaucoup de règles qui s’appliquent aux non
commerçants (droit des procédures collectives, droit de la concurrence).
Le droit commercial s’applique aux opérations commerciales que se soit envers les
professionnels ou les non professionnels mais de +/+ les règles applicables sont
également appliquées aux actes civils. En effet, le droit commercial s’appliquent aux actes de commerce même lorsqu’un acte de commerce est fait par un non professionnel, le droit commercial sera appliqué par la présence d’un acte de commerce. On va devoir différencier les actes civils et les actes de commerce, car il n’y a pas les mêmes applications.
Tout ce qui était de la branche du droit commercial a été beaucoup copié par les
actes civils. La définition est donc incertaine. Le caractère du droit commercial est mixte.
Droit commercial /droit économique :
- le droit économique est le droit qui s’applique à l’ensemble des activités
économiques. Le droit comm est donc bien du droit éco mais l’inverse n’est pas
vrai, le droit éco étant plus large. - le droit éco est l’ensemble des interventions de l’Etat dans le domaine éco.
Dans ce cas, c’est du droit public de l’économie, donc ce n’est pas du droit
commercial.
Droit commercial/ droit des affaires :
- le droit des affaires englobe le droit commercial mais il est bcp plus large. Le
droit des affaires constitue l’ensemble des savoir dont a besoin un juriste.
Le droit commercial est donc une partie du droit des affaires. En principe, le droit
des affaires se composent de différentes matières :
– matière obligatoire
– droit des biens affectés à l’activité économique
– droit de la concurrence
– droit des sociétés
– droit des instruments de paiement et de crédit
– droit des entreprises en difficulté
– matière non obligatoire
– droit bancaire
– droit des assurances
– droit des transports
– droit public de l’éco
– droit pénal des affaires
– droit de la propriété intellectuelle
Les sources du droit commerciale en France
Le droit commercial doit être envisager comme une juxtaposition de différentes matières qui rend compliqué le fait de dégager des principes unitaires. Il est de +/+ étendu au détriment du droit civil. Les institutions civiles copient les institutions commerciales de +/+. Cela rend la spécificité du droit commercial difficile à déterminer. En mat de droit comm, la nature et les origines sont diversifiées.
Le droit commercial s’adapte à l’économie, il est donc en évolution constante. Il a cette
spécificité d’être toujours tiraillé entre le droit qui émane de la pratique (rattachable au droit spontanée) et le droit savant (plus usuel / droit édicté). Le droit commercial est donc l’équilibre entre ces deux forces.
Le droit commercial édicté
Il y a eu un nouveau Code de commerce édicté par l’ordonnance du 18 sept
2000. La partie législative a été complétée par une partie règlementaire en 2007.
Pour autant, l’ens du droit commercial est loin d’ê réuni dans ce code. Bcp de
dispositions sont dans d’autres codes (C.civ, Copropriété intellectuelle). Il y a
également des arrêtés, des circulaires, des réponses ministérielles. En droit de la
concurrence, il y a des lignes directives édictées par la commission (c’est de la
« soft law »).
Les traités internationaux sont impts psq dès le MA, le droit commercial avait la
caractéristique d’ê un droit international. Ils permettent d’encadrer les échanges
commerciaux en dehors de nos frontières. Au delà des traités bilat, il y en a qui
vont encore plus loin et mettent en place des institutions permanentes qui
élaborent des règles.
Exemple : traité de Rome et l’UE (TUE / TFUE et le droit dérivé avec des règlements,
des directives etc…).
A côté du Droit de l’UE, il y a le droit décisionnel, càd le droit rendu par les tribunaux, et au
niveau euro le TI et la CJUE.
Le droit commercial spontané
Le droit spontané est le droit qui émane de sources privées. C’est l’idée d’un droit commercial fait par les commerçants, pour les commerçants. Il y a une place très importante réservée à l’usage conventionnel, c’est à dire un usage qui doit être prouvé (par
tous moyens), connu par le cocontractant à qui on l’oppose. Cependant, il ne peut déroger aux lois que si elles sont supplétives de volonté.
La coutume est un autre droit spontané. Elle est sensée être connue par le juge, elle ne requiert aucun consentement des intéressés. Elle peut aller plus loin que l’usage car elle peut déroger à des lois impératives. Nul n’est censé ignorer la coutume, c’est une règle de droit, alors que l’usage est un fait social.
Le droit commercial comme protection
Le droit commercial est présent depuis des dizaines d’années en France pour régir les relations entre les commerçants, professionnels entre eux mais aussi avec les consommateurs. En effet, les contrats commerciaux n’étant pas les mêmes que les contrats particuliers, notamment en termes d’impact, de contrepartie ou même de tarifs, chacun doit être protégé. De la même manière, le droit commercial vient apporter un cadre juridique, une façon de faire en sorte que certaines professions ne soient pas trop concurrentielles en raison de leur traits caractéristiques.
Il en est ainsi des professions libérales et notamment des médecins. En effet, ces professionnels de la santé doivent gérer un certain business comme le feraient des commerçants classiques mais tout en gardant à l’esprit qu’ils évoluent sur un marché très sensible qui jour avec la santé publique. Ainsi, les professionnels de la santé ne peuvent faire de publicité selon la législation française. Une publicité en ligne, à la télévision ou bien encore dans la presse est donc interdite pour un médecin ou un cabinet médical en France. Toutefois, ces professionnels pas comme les autres peuvent faire appel à des techniques d’aujourd’hui avec notamment la mise en place d’un référencement naturel sur Internet, qui n’est pas réellement de la publicité et est encore à ce jour tolérée.