Le droit français distingue deux catégories parmi les actes de commerce : ceux qui le sont par nature et ceux qui le sont par nature, en fonction de ce qu’ils régissent et ceux qui le sont par la forme.
Les actes de commerce par nature en France
Les actes de commerce par nature sont énumérés par l’article L110-1 du code de commerce. Celui-ci dénombre 4 catégories d’actes de commerce par nature.
Une opération de circulation et de transformation des richesses
Il faut tout d’abord un achat pour caractériser un acte de commerce.
Il faut déduire que nécessairement, le bien a été acquis à titre onéreux. A chaque fois que la vente n’a pas été issue d’un achat, on considère que ce ne sont pas des actes de commerce.
Quand la loi en dispose autrement on peut avoir des ventes qui ne sont pas issues d’un achat et qui sont un acte de commerce, peu importe que le vendeur achète le bien avant ou après la vente.
La transformation n’exclut pas l’acte de commerce. La question est de savoir si le professionnel tire son profit majoritairement de son travail manuel ce qui n’est pas le cas pour le commerce. Les actions immobilières sont en principe des actes de commerce sauf «les opérations d’achat d’immeuble en vue de construire un ou plusieurs bâtiments» (article L.110-1 du Code de commerce) qui sont considérés comme des actes civils. Cela favorise les promoteurs immobiliers.
Il faut que l’achat porte sur un bien meuble ou immeuble et qu’il y ait une intention de revendre ce bien dans le but de faire un profit.
Pour qualifier si un acte est un acte de commerce ou un acte d’état civil, il faut qu’il y ait une intention de revendre dans le but de faire un profit, peu importe s’il y a eu réellement profit, on regarde l’intention.
La charge de la preuve revient à celui qui veut démontrer que c’est un acte commercial. La pers peut d’abord mettre en avant le nombre d’achat, de revente et la fréquence, puis elle peut également démontrer l’acte commercial en lui-même, sa qualité de commerçant etc…
Les opérations intermédiaires de commerce
Elles figurent aux articles L.110-1 alinéa 3 et 7 du Code de commerce, il s’agit de toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerces ou la vente mais aussi toute opération de change, de banque, de courtage, d’activité d’émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement.
Ces articles mettent en relation plusieurs personnes en vu de conclure un acte juridique, peu importe qu’il s’agisse de commerçants ou non.
Les opérations maritimes
Elles sont régies par l’article L.110-2 du Code de commerce : les actes de commerce suivants sont réputés être commerciaux :
- toute entreprise de construction et tous achats de vente et revente pour la navigation
- les expéditions maritimes
- les achats et ventes d’agrès, apparaux et avitaillements
- et autres
Elles englobent tous les actes relatifs à la marine marchande. On aura tous les actes relatifs aux commerces marchands, les expéditions maritimes etc…
Les opérations financières
Ce sont toutes les opérations de banque, càd tout ce qui touche au commerce de l’argent.
Il y a 3 catégories précisées par l’article L.311-1 du Code monétaire et financier:
- la réception de fonds publics: un banquier reçoit de l’argent et va pouvoir en disposer mais il a
l’obligation à terme de le restituer. - l’opération de crédit: le fait de faire une avance de fonds au client contre rémunération
- la mise à disposition et gestion des moyens de paiement (et ce même pour les non commerçants).
Le contrat de change, en vertu de l’article L.110-1 du Code de commerce, est un acte de commerce. Les opérations de bourse sont pas mentionnées à l’art L.110-1 du Code de commerce mais ce sont des opérations à caractère commerce et la doctrine avant souvent que ce sont des actes commerciaux, et que ce sont des intermédiaires qui fond ces actes. C’est le juge qui tranche sur l’opération d’assurance pour déterminer si c’est une opération commerciale.
Les actes de commerce par la forme
Le législateur a prévu que certains actes sont toujours des actes de commerce.
Les lettres de change
Elles figurent à l’article L.110-1 ali 10 du Code de commerce. Elles correspondent à des lettres où le tireur donne l’ordre au tiré de payer une somme déterminée à l’ordre d’un tiers, le bénéficiaire. Tout ce qui va mettre leur signature sur la lettre de change vont être
tenus solidairement à ces effets juridiques. Initialement, la lettre de change était utilisée par les commerçants mais auj, cela peut être fait par des non commerçants.
Il existe des pers exclues de la lettre de change: l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le mineur émancipé commerçant.
Les actes relatifs aux sociétés commerciales par la forme
On considère qu’un acte relatif à la création, au fonctionnement ou à la dissolution d’une société par la forme, est toujours un acte de commerce. En revanche, les actes conclus entre les non commerçants qui n’ont pas d’effet sur l’organisation ou la direction de la société, ne sont pas considérés comme des actes de commerce.
Les actes de commerces accessoires à une opération commerciale
Cette réalité respecte l’adage «L’accessoire suit le principal». Si l’acte principal est un acte commercial alors les actes accessoires seront aussi considérés comme des actes de commerce. Tous les actes relatifs à certaines opérations commerciales sont des actes de commerce mais s’ils ne sont pas effectués par un commerçant (comme les actes de fonds de commerce). Si un acte civil par nature est un accessoire d’un acte de commerce, on considère que cet acte est un acte commercial.
Il y a aussi des actes civils par nature qui sont commerciaux prc qu’ils sont l’accessoire d’un acte de commerce fait par un tiers.
Ex: le contrat de transport sera assimilé à un acte commercial par les parties et sera traité comme un acte commercial même si le destinataire n’est pas un professionnel.
Les actes des entreprises commerciales
Ce sont des actes qui seraient en principe considérés comme des actes civils s’ils n’étaient pas réalisés par une entreprise commerciale.
Les propositions d’actes de commerce et d’achats de biens
L’art L.110-1 et L.110-2 du C.comm régissent ces propositions. Ces énumérations ont été mises à jour par le juge et par la doctrine. L’entreprise peut proposer des locations de meubles dans un but de location commerciale, mais il ne faut pas qu’elle soit occasionnelle, ou proposée par un non commerçant. Pour la location d’immeubles, ce sont en principe des activités civiles même si elle est faite pour exercer une activité commerciale.
En pratique, on considère que c’est une activité commerciale dans ce dernier cas. La transformation des biens à l’aide de moyens matériels et humains (la manufacture comme un industriel qui achète des matières premières, qui les transforme et les revend), est un acte commercial car l’acte est fait pour une activité commerciale, mais aussi pour un actes par nature.
La manufacture peut être considérée comme un acte commercial, elle doit être réalisée dans le cadre d’une entreprise et il doit y avoir spéculation.
Dans le cadre du transport, il y peut y avoir des actes de commerce (art L.110-1 ali 5 C.comm). Il faut alors que le transport soit la source principale du profit.
Les actes d’intermédiaires
Ce sont tous les cas où le professionnel a pour fonction de mettre en relation des pers pour conclure un acte juridique. Le contrat de commission doit ê accompli en entreprise pour ê considéré comme un acte de commerce. Il faut qu’il soit conclu par un commerçant. L’art L.110-1 du C.comm indique que les activités des agents et des bureaux d’affaires sont des activités commerciales.
L’intermédiaire est lié par un mandat d’intérêt commun et non par un contrat de travail mais il y a une indemnité d’ordre public; sauf en cas de faute grave de l’agent, soit prc la rupture est le fait de l’agent, soit prc l’agent cède le contrat à un tiers et que le mandat est d’accord.
Les actes de commerce accessoires à l’activité commerciale
Le juge a considéré que les actes de nature civile qui sont accomplis par les commerçants dans l’exercice de l’activité, sont de nature commerciale. Il doit avoir été fait par un commerçant et pour les besoins de son commerce: les actes effectués dans le cadre privé d’un commerçant demeurent des actes civils mais cela peut devenir assez compliqué à déterminer. Pour simplifier, il y a des présomptions simple de l’acte accompli par un commerçant, l’acte est réputé commercial par accessoire. Cela ne s’applique pas pour le droit du travail ou pour la dette fiscale.
Le contrat apporteur d’affaires : un cas particulier
Il existe un acte de commerce relativement atypique en France, le cas de l’apporteur d’affaires. Ici, l’acte commercial est en quelque sorte mis en abîme, car le service acheté consiste à se trouver une nouvelle clientèle… Sachez donc que vous pouvez booster votre activité commerciale en ayant recours à apporteur d’affaires.
Mais cela ne se fait pas n’importe comment ! Avant toute chose, il faut rédiger et faire signer un contrat d’apporteur d’affaires complet et fiable pour sécuriser la relation commerciale. Outre la présentation légale des différents partis, ce contrat permet de définir les missions, les obligations et les commissions de l’apporteur d’affaires. Avoir un bon contrat permet ainsi de profiter d’une relation juridique fiable et efficace dans la durée.
Pour obtenir un contrat apporteur d’affaires bien ficelé, le plus simple est de se tourner vers un site, comme celui en lien, spécialisé dans la rédaction de contrats types. Il n’y a plus ici qu’à répondre à quelques questions pour obtenir un contrat parfaitement rédigé en quelques minutes. On peut sauvegarder le contrat en cours de rédaction, mais aussi l’imprimer et même le signer en ligne à tout moment.
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