L’action en Justice : Fiche en droit commercial

Fiche JuridiqueL’action en Justice : Fiche en droit commercial

Arrêt Golder – CEDH 21 février 1975 : droit d’accès à un Tribunal + droit à une décision. 

Art 30 CPC prévoit la possibilité d’agir à tort mais Art 32-1 CPC punit celui qui agit de manière dilatoire ou abusive (le juge devra caractériser l’abus)

Auteurs modernes : « Il n’y a pas de procès sans action »

Définition de l’action 


Action en JusticeDemande en Justice
QuestionRecevabilité de l’action – Libre accès à laJusticeValidité de la demande
RégimeRéunion des conditions d’ouverture ou de recevabilité de l’action. Droit d’être entendu même sans pertinence (autonome du fonds – droit substantiel)Concrétise le droit d’action. Respect des conditions de fond et de forme de l’acte juridique  Incapable à le droit d’agir mais représenté
Curiosité Action sans droit ? Ex : Ministère Public Droit sans action ? Droit de créance, action qu’en défense pour contrer le droit de répétitionRenonciation totale  au droit d’action par une transaction par ex Définitif (384 CPC) Renonciation à la demande mais pas au droit d’action (désistement d’instance). 
SanctionFin de non recevoir. Amendes civiles en cas d’abus (pour le Trésor Public) ou dommages et intérêts. Exception de nullité de l’acte pour vice de fond ou de forme

Classification des actions   

Action Pétitoire (ex : revendication) et action possessoire (cesser un trouble. Aujourd’hui (depuis 2017, il semble que l’action possessoire ne soit possible que par référé (dommage imminent, trouble explicite et urgence)    

Conditions du droit d’action 

Art 31 CPC : Tous ceux qui ont un intérêt légitime (profit, utilité ou avantage) au succès ou au rejet d’une prétention. 

Intérêt à agirQualité pour agir (investiture légale)
Intérêt né et actuel = pas d’action provocatrice, interrogatoire (pour lever une option) ou déclaratoire (faire constater l’existence d’une situation juridique) Exception (art 145 CPC) : obtention de mesures préventives avant le procès si motif légitime. Possibilité de faire établir sa situation juridique de manière préventive (étranger, père) + purger un contrat de vices éventuels Action des syndicats – défense d’un intérêt collectif devant toute juridiction (code du travail et CC° 5 avril 1913) ou d’un intérêt individuel par exception si accord du salarié. 
Intérêt légitime, nécessite un léger examen au fond : on peut agir en indemnisation au civil en plus du pénal mais on peut pas agir en réparation de préjudice issus d’un travail dissimulé (CC° 24 janv 2002)Action des associationsréclame réparation des atteintes à ses membres (CC° 23 juillet 1918) Intérêt général toujours défendu par le Ministère Public.  La jurisprudence a fait disparaitre l’habilitation légale des associations pour la défense d’un intérêt collectif (statuts suffisent) Action de substitution possible pour un intérêt individuel (notamment discrimination) avec accord du membre. 
Intérêt personnel et direct = pas pour l’intérêt général ni pour autrui bien que pas clairement dit. Arrivée du class action (substitue l’action d’une association en représentation conjointe des consommateurs) : une seule procédure pour tous. Ouvert à tous les domaines par la loi Hamon 18 novembre 2016.  Conditions : association agréée doit faire une mise en demeure puis procédure pour faire cesser un manquement ou réparer un préjudice et enfin dispositions du jugement publiées. 
Existence d’actions attitrées comme le divorce (seuls les époux peuvent agir même si un tiers à un intérêt). La qualité fait présupposer l’intérêt mais l’intérêt à agir ne donne pas la qualité.  Ex : la concubine ne peut pas demander le divorce de l’homme marié. 

Attribution du droit d’agir à chaque justiciable

Accès au service public de la Justice est gratuit, plus de droit de timbre ou de paiement des juges. Mais le fonctionnement a un coût, à la charge de la partie perdante en général. 

  • Les dépens (art 695 CPC limitatif), sont les frais juridiques indispensables à la poursuite du procès (débours suite à des actes de procédure judiciaire). Les frais d’avocats (CC° 19 novembre 1919) et les frais d’huissier ou commissaire de justice non désignés par une décision de Justice (CC° 12 janvier 2017) sont exclus. 
  • Les frais irrépétibles non compris dans les dépens (honoraires) peuvent être mis à la charge du perdant. Y compris les frais d’avocat d’un gagnant bénéficiant de l’aide juridictionnelle. 
  • L’aide juridictionnelle, provient de la loi de 1991 pour que le manque de moyens financiers ne soit pas une entrave à la Justice. Pour les personnes physiques et morales (à but non lucratif) françaises ou de l’UE pour couvrir les frais de Justice de tout procès civil quel que soit sa position procédurale. Ressources doivent être inférieures à celles d’un certain plafond. Demande a un effet interruptif et si elle est accordée : accompagne le requérant d’un avocat. 

   Refus de l’aide juridictionnelle est possible à la demande de l’intéressé, si accordée précédemment sur des fausses déclarations ou si obtient des fonds liés au dossier qui, au jour de la demande, n’auraient pas nécessité l’obtention de l’aide.

  • Accès au droit : Loi de 1998 l’aide comprend l’information du bénéficiaire et l’orientation vers les organismes habilités. Egalement une consultation juridique, assistance dans la rédaction d’actes ou une assistance pour une procédure non juridictionnelle. 

Arrêts d’actualité

DateA retenir
28 mars 2018Lors de la conclusion d’une transaction où l’intégralité du dommage est remboursée, perte de la qualité et de l’intérêt à agir. On ne peut pas faire une mesure d’instruction in futurum puisque plus d’intérêt à agir. 

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