Droit des affaires : définition, contenu et différence avec le droit commercial

Droit des affaires : définition et périmètre juridique

Le droit des affaires regroupe l’ensemble des règles juridiques qui encadrent la vie économique des entreprises, de leur création jusqu’à leur éventuelle liquidation. Il est principalement régi par le Code de commerce (Légifrance). Souvent confondu avec le seul droit commercial, il en est en réalité plus large : le droit commercial en constitue une composante centrale, mais le droit des affaires couvre aussi le droit des sociétés, les contrats économiques, les procédures collectives et les contentieux liés à l’activité professionnelle.

Droit des affaires vs droit commercial : quelle différence concrète ?

La distinction est structurante. Le droit commercial se concentre sur les commerçants, les actes de commerce et les règles propres à l’activité commerciale. Le droit des affaires est le cadre plus large qui englobe ces règles et les dépasse.

Le bon repère pratique : considérer le droit des affaires comme l’ensemble et le droit commercial comme l’une de ses composantes majeures.

Les actes de commerce : définition légale (art. L. 110-1 C. com.)

L’article L. 110-1 du Code de commerce (Légifrance) dresse la liste des actes réputés commerciaux par la loi. Ces actes constituent la colonne vertébrale du droit commercial :

• Tout achat de biens meubles pour les revendre, en nature ou après transformation
• Tout achat d’immeubles aux fins de les revendre
• Toute entreprise de location de meubles
• Toute entreprise de manufacture
• Toute entreprise de commission, de transport par terre ou par eau
• Toute entreprise de fournitures, d’agence, de bureaux d’affaires, de change
• Les opérations d’intermédiaire
• Les cautionnements de dettes commerciales

Cette liste légale est déterminante : c’est l’accomplissement de ces actes à titre de profession habituelle qui confère la qualité de commerçant.

Qui est commerçant ? La définition de l’article L. 121-1 C. com.

L’article L. 121-1 du Code de commerce (Légifrance) pose une définition précise et fonctionnelle :

« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »

Deux conditions cumulatives sont donc requises :

1. Exercer des actes de commerce au sens de l’article L. 110-1 C. com.
2. En faire sa profession habituelle, c’est-à-dire exercer ces actes de façon répétée et à titre principal.

Les commerçants ainsi définis sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et relèvent, pour leurs litiges, du tribunal de commerce (Code de commerce).

Les sociétés commerciales : le critère de l’article L. 210-1 C. com.

Le droit des affaires ne se limite pas aux commerçants personnes physiques. Il encadre aussi les sociétés commerciales, dont le caractère commercial est défini à l’article L. 210-1 du Code de commerce (Légifrance) selon deux critères alternatifs :

• La forme juridique : certaines sociétés sont commerciales quel que soit leur objet
• L’objet social : une société peut être commerciale en raison de son activité

Sont commerciales à raison de leur forme, quel que soit leur objet :

À qui s’applique concrètement le droit des affaires ?

Le droit des affaires ne concerne pas uniquement les grandes entreprises. Dès lors qu’une personne — physique ou morale — s’engage dans une relation économique organisée avec un tiers dans un cadre professionnel, elle entre dans son périmètre. Cela inclut notamment :

• Les commerçants au sens de l’article L. 121-1 du Code de commerce
• Les sociétés commerciales listées à l’article L. 210-1 du Code de commerce (SNC, SCS, SARL, SA, SAS…)
• Les artisans et professions libérales dans certaines situations contractuelles
• Les groupements économiques comme les GIE

Sa nature transversale explique qu’il puise selon les situations dans le droit civil, le droit fiscal, le droit du travail ou le droit pénal.

Ce que contient le droit des affaires

Le droit des affaires se compose de plusieurs branches qui se combinent fréquemment dans un même dossier :

• Le droit commercial : actes de commerce, statut de commerçant, RCS, tribunal de commerce (art. L. 110-1, L. 121-1 C. com.)
• Le droit des sociétés : création, fonctionnement et dissolution des sociétés commerciales (art. L. 210-1 C. com.)
• Les contrats d’affaires : contrats de distribution, sous-traitance, prestation de services…
• Le droit de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles, abus de position dominante
• Les procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire
• Les contentieux économiques : recouvrement de créances, responsabilité, actions devant le tribunal de commerce

Sources

• Légifrance — Article L. 110-1 du Code de commerce (actes de commerce)
• Légifrance — Article L. 121-1 du Code de commerce (définition du commerçant)
• Légifrance — Article L. 210-1 du Code de commerce (sociétés commerciales)
• Code de commerce — Règles relatives au RCS et à la compétence du tribunal de commerce