L’acronyme EURL a pour signification “Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée”. Pour les personnes désirant mener leur projet seul, c’est le régime parfait car il fonctionne exactement comme celui d’une SARL à la différence que dans celle-ci, on peut être son seul et propre associé ; ce qui implique une distinction entre son patrimoine personnel et celui de son entreprise. Ainsi, créer une Eurl en ligne revient à réaliser un certain nombre de démarches que cet article vous aidera à connaître.

La création d’une EURL en ligne

Pour créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée en ligne, le choix peut être fait entre le faire soi-même ou le confier à un prestataire en ligne. Dans l’un ou l’autre des cas, les démarches sont les mêmes à suivre.

Confier la création à un prestataire en ligne

Il existe de nombreuses plateformes en ligne spécialisées dans les constitutions de société. Il vous suffira de vous assurer que celles-ci sont fiables  et bien sûr de comparer les coûts de leurs services avant de choisir celle qui vous aidera à créer votre EURL en ligne.

S’en charger soi-même

Lorsque vous décidez de gérer vous-même la création de votre EURL, vous devriez respecter les démarches suivantes :

  • Rédaction en ligne des statuts

La rédaction des statuts de l’EURL est l’étape majeure de la création de votre EURL et si vous choisissez de le faire vous-même, vous aurez à télécharger un modèle de statuts d’EURL sur un des nombreux sites  internet qui les proposent et à les compléter par vous-même . Il s’agit des informations suivantes :

  • La dénomination sociale, la durée sociale et l’adresse du sièges social.
  • L’objet social.
  • L’identité de l’associé unique.
  • Le montant du capital social et ses modalités de répartition. Désormais, aucun montant minimum n’est requis.

Il existe quelques sites fiables comme AFE création ou Les Échos business.

  • Effectuer les démarches liées aux apports en numéraire ou en nature

En premier lieu, l’apport en numéraire consiste à verser une somme d’argent lors de la création de l’EURL. Concernant les modalités, 20% de la somme totale de l’apport doivent être libérés dès la constitution de l’entreprise. Le montant est déposé dans une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts. Un certificat sera alors transmis à l’associé unique. Ce certificat devra ensuite être communiqué au greffe pour créer l’EURL en ligne. Le reste de la somme devra ensuite faire l’objet d’un dépôt dans un délai de cinq ans suivant l’immatriculation de l’EURL.

Ensuite, l’associé unique peut décider d’effectuer un apport en nature à sa société. Lorsque l’apport est un bien, un commissaire aux apports doit être nommé afin de l’évaluer correctement. Cette règle est obligatoire pour les biens qui représentent plus de la moitié du capital social.

Finaliser les statuts et nommer le gérant

  • Ceci revient à  préciser :
  • Le nom , les attributions et la rémunération du gérant.
  • Les modalités de décision de l’associé unique.
  • Le mode de transmission et de cession des parts sociales, notamment en cas de transformation de l’EURL en SARL.

Les modalités de dissolution de l’EURL.

  • Publier un avis de constitution d’EURL dans un journal d’annonces légales

Pour créer votre EURL, vous allez devoir obligatoirement publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. Il existe de nombreuses plateformes internet qui proposent ce service. L’attestation de parution de l’avis de constitution de l’EURL vous sera transmise très rapidement dès lors que votre commande est payée.

Compléter un formulaire de demande d’immatriculation au RCS

Pour dématérialiser la procédure de demande d’immatriculation de votre EURL, vous devez :

  • Créer votre compte
  • Remplir le formulaire en ligne sur la plateforme,
  • Joindre les pièces justificatives numérisées,
  • Et payer les frais d’immatriculation par carte bancaire en paiement sécurisé.

Les justificatifs nécessaires

Il s’agit des justificatifs d’occupation de locaux, déclaration de non-condamnation, de l’attestation de parution de l’avis de constitution d’une EURL dans un journal d’annonces légales, de l’attestation de dépôt des fonds correspondants aux apports en numéraire libérés dès la constitution,  de l’attestation de filiation et d’identité que vous devez numériser afin de les joindre à votre dossier.

  • Réaliser les démarches d’immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises

Pour demander l’immatriculation de votre EURL, vous n’êtes pas obligé de vous rendre au centre de formalités des entreprises. Vous pouvez effectuer vos démarches d’immatriculation en ligne par l’intermédiaire du site internet de votre choix. Vous recevrez un mail d’accusé réception confirmant la bonne réception de votre dossier et votre extrait Kbis vous sera envoyé très rapidement si votre dossier est complet.

Maintenant que créer une Eurl en ligne n’a plus de secret pour vous, nous espérons que vous n’attendrez plus pour vous lancer dans la création de votre entreprise.

Comment monter une eurl ?

La création d’une EURL peut constituer un rêve pour beaucoup mais paradoxalement être également assez stressant. Un entrepreneur doit être familier des démarches de création d’entreprise pour ne pas se retrouver déborder et aussi décourager par sa situation personnelle qui peut rapidement se transformer en manque d’argent, aversion au risque, chômage, situation précaire… Comment faire  pour monter une eurl,  nous vous expliquons.

Les préalables pour monter une EURL

Se lancer dans la création d’une entreprise dans laquelle on est son propre patron c’est accepter de ne pas toucher de salaire. Le risque est inévitable, mais se lancer dans la création d’une EURL est également synonyme de bonnes opportunités. Pour monter une eurl, il faut avoir une idée qu’il faudra développer afin d’obtenir quelque chose de concret. La création d’une EURL requiert au préalable les étapes suivantes :

  • Valider l’idée de création d’entreprise
  • Construire son business plan
  • Élaborer le montage financier du projet
  • Choisir ses options de création d’entreprise (statut, fiscalité)

La création de l’entreprise

La constitution de votre EURL nécessite un dépôt de dossier complet de demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (ou sur le guichet en ligne). Le dépôt d’un dossier complet aboutit à l’immatriculation de l’EURL et l’obtention de l’extrait Kbis.

Voici l’ensemble des éléments qui compose le dossier de création d’une EURL ainsi que la marche à suivre pour le déposer.

Un dossier complet doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) pour pouvoir procéder à la constitution d’une EURL. Il doit comprendre :

  • Un exemplaire des statuts de l’EURL datés et signés par l’associé unique
  • Une copie du titre d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété, quittance EDF…) ;
  • Une copie de la publication de l’avis de constitution de l’EURL à un Journal d’annonces légales ;
  • Un imprimé MO rempli et signé ;
  • L’attestation de dépôt des fonds ;
  • Un exemplaire de la décision de nomination du gérant (sauf en cas de nomination dans les statuts) ;
  • le règlement des frais de greffe.

En ce qui concerne les opérations spéciales :

  • En cas d’achat d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’achat enregistré aux impôts et de l’annonce légale publiant la vente ou de son attestation de parution ;
  • En cas d’apport d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’apport timbré et enregistré aux impôts, et de l’annonce légale publiant l’apport ou de son attestation de parution ;
  • En cas de location gérance d’un fonds de commerce : une copie du contrat de location gérance et de l’annonce légale publiant la prise en location gérance ou de son attestation de parution ;
  • En cas de gérance mandat d’un fonds de commerce : une copie du contrat de gérance mandat et de l’annonce légale publiant la prise en gérance mandat ou de son attestation de parution.

Enfin, le cas échéant :

  • Un justificatif faisant état du mariage ou du PACS pour le conjoint collaborateur ;
  • Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports ;
  • Une procuration de pouvoir signée par le gérant si ce dernier ne réalise pas lui-même les formalités ;
  • Une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre, lorsque l’activité est réglementée ;
  • Pour chaque commissaire aux comptes nommé dès la création, la lettre d’acceptation du mandat et la justification de l’inscription sur la liste des commissaires aux comptes lorsque celle-ci n’est pas publiée ;
  • Une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise.
  • Enfin, la demande d’ACRE peut être effectuée lors du dépôt du dossier de création de l’EURL.

Les formalités postérieures à la création de l’entreprise

  • Déclarer les bénéficiaires effectifs (si cela n’a pas été fait lors de la demande d’immatriculation). Lorsque ceux-ci n’ont pas été déclarés lors de la demande d’immatriculation, il faut le faire au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
  • L’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise. Il est obligatoire en cas de création d’une EURL. Généralement, l’ouverture du compte bancaire professionnel est effectuée en même temps que le déblocage des fonds correspondants aux apports en numéraire
  • Le déblocage des apports en numéraire

Ici, il convient d’indiquer à votre interlocuteur que la société est désormais créée et  lui transmettre un exemplaire de votre extrait Kbis. Ce dernier procédera alors au déblocage des fonds qui seront crédités sur le compte bancaire ouvert au nom de la société.

  • L’adhésion à un centre de gestion agréé

Si aucune option pour l’IS n’est formulée au niveau de l’EURL, il convient d’adhérer à un centre de gestion agréé afin d’éviter la majoration de 25% du bénéfice fiscal imposable au niveau de l’associé unique

Voilà, vous êtes suffisamment informés  quant à la procédure de création d’une EURL. Il ne reste qu’à vous y lancer.

L'actu Juridique :

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